Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Accompagnement ICPE

    Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature et de l’environnement selon l’article L511-1 du Code de l’environnement. Ainsi, les secteurs agricoles, agroalimentaires, chimiques ou de gestion de déchets peuvent être soumis à cette réglementation. La liste des activités concernées est reprise dans une nomenclature qui détermine des seuils associés à trois régimes : déclaration, enregistrement, autorisation. Cette nomenclature est régulièrement mise à jour. Les experts en environnement vous accompagnent sur les problématiques liées au choix de votre rubrique et aux textes de prescriptions associés. Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour : -Une commune souhaite ouvrir une déchetterie pour l’accueil de déchets dangereux. A quelle rubrique de la nomenclature est-elle soumise ? -En matière de sécurité incendie, comment s’applique l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts sous la rubrique 1510, à une installation existante soumise à autorisation ? -Quels sont les textes réglementaires qui s’appliquent à une unité de méthanisation avec injection de gaz dans le réseau naturel ? -Quelle est l’articulation entre la réglementation des entrepôts couverts, rubrique 1510 des ICPE et celle des ERP dans les lieux de stockage des GMS ? -Une concession automobile avec un atelier de réparation de véhicules est-elle soumise à la réglementation ICPE ?



    Normes & réglementation : les compétences des experts SVP

    Normes & réglementation - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Prise en charge des coûts fixes : quelles sont les entreprises éligibles ?

    Annoncé le 14 janvier dernier, le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars. Le Ministère de l'économie rappelle dans un communiqué du 10 mars 2021 que cette nouvelle aide vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

    Lire la suite >>


    Proche aidant : publication d'une fiche sur l'allocation journalière

    Le Secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées a publié, au 2 mars 2021, une fiche relative à l'allocation journalière du proche aidant.

    Lire la suite >>


    Index de l'égalité professionnelle : un nouveau décret est publié

    Le décret n°2021-265 du 10 mars 2021*, publié au Journal officiel du 11 mars 2021, renforce les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en entreprise.

    Lire la suite >>


    Bientôt la fin de la possibilité pour les collectivités de conclure des baux renouvelables sur leur domaine privé ?

    Depuis des décennies les collectivités ont la possibilité de conclure sur leur domaine privé, tels de véritables propriétaires fonciers privés, des baux commerciaux, ruraux, professionnels et de les renouveler. Cette prérogative de renouvellement pourrait bientôt disparaître en application du droit européen, créant ainsi des difficultés eu égard aux statuts d'ordre public français.

    Lire la suite >>


    Télétravail et Covid : mise à jour du ministère du Travail

    Le ministère du Travail a mis à jour, au 9 mars 2021, son questions-réponses sur le télétravail en période de Covid-19.

    Lire la suite >>


    Égalité professionnelle : guide pour les TPE-PME

    Un guide publié sur le site du ministère du Travail le 8 mars 2021, a pour objectif d'aider les TPE-PME dans la mise en place de plans d'action en faveur de l'égalité professionnelle.

    Lire la suite >>


    BOSS : un nouveau site officiel de doctrines de la sécurité sociale

    Mis en ligne le mardi 9 mars, le site du bulletin officiel de la sécurité sociale (boss.gouv.fr) contient de la règlementation et de la doctrine administrative applicables en matière de cotisations et contributions sociales.

    Lire la suite >>


    Quelle différence entre les impôts et les taxes ?

    La différence fondamentale entre l'imposition et la taxation du contribuable est la contrepartie. L'impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire dont le paiement n'implique pas de contrepartie. Une taxe est aussi un prélèvement financier mais les fonds récoltés servent au fonctionnement ou à l'utilisation d'un service public. Observons cette différence entre impôts et taxes à travers des exemples concrets.

    Lire la suite >>


    Les aides exceptionnelles pour l'embauche d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation sont prolongées par décret

    Un décret du 26 février 2021*, publié au Journal officiel du 27 février, prolonge pour le mois de mars 2021 l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti ou d‘un salarié en contrat d'apprentissage.

    Lire la suite >>


    La performance énergétique : un nouveau critère de la décence d'un logement

    Afin de lutter contre les marchands de sommeil, le législateur a posé à maintes reprises différentes règles pour permettre aux locataires de louer un logement décent présentant des conditions sanitaires satisfaisantes. La définition de la décence d'un logement est venue s'étoffer avec un nouveau critère, la performance énergétique.

    Lire la suite >>