Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Accompagnement ICPE

    Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature et de l’environnement selon l’article L511-1 du Code de l’environnement. Ainsi, les secteurs agricoles, agroalimentaires, chimiques ou de gestion de déchets peuvent être soumis à cette réglementation. La liste des activités concernées est reprise dans une nomenclature qui détermine des seuils associés à trois régimes : déclaration, enregistrement, autorisation. Cette nomenclature est régulièrement mise à jour. Les experts en environnement vous accompagnent sur les problématiques liées au choix de votre rubrique et aux textes de prescriptions associés. Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour : -Une commune souhaite ouvrir une déchetterie pour l’accueil de déchets dangereux. A quelle rubrique de la nomenclature est-elle soumise ? -En matière de sécurité incendie, comment s’applique l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts sous la rubrique 1510, à une installation existante soumise à autorisation ? -Quels sont les textes réglementaires qui s’appliquent à une unité de méthanisation avec injection de gaz dans le réseau naturel ? -Quelle est l’articulation entre la réglementation des entrepôts couverts, rubrique 1510 des ICPE et celle des ERP dans les lieux de stockage des GMS ? -Une concession automobile avec un atelier de réparation de véhicules est-elle soumise à la réglementation ICPE ?



    Normes & réglementation : les compétences des experts SVP

    Normes & réglementation - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Les formalités de détachement des salariés aux Pays Bas

    Depuis le 1er mars 2020, les employeurs de l'Union européenne souhaitant détacher leurs salariés aux Pays-Bas doivent accomplir des formalités préalables.

    Lire la suite >>


    Santé – Professions paramédicales : Orthoptiste – Opticien-lunetier

    Adaptation des prescriptions médicales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire par un orthoptiste ou un opticien-lunetier

    Lire la suite >>


    Covid-19 : le congé délivré par le locataire d'un bail commercial à l'épreuve de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

    L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévoit en son article 5 un mécanisme de prolongation du délai pour résilier certaines conventions. Cet article va recevoir une pleine application dans le cadre d'un congé délivré par le locataire d'un bail commercial.

    Lire la suite >>


    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 27 avril 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

    Lire la suite >>


    Covid-19 et droit social : publication de deux nouveaux textes

    La loi de finances rectificatives pour 2020* et un décret du 24 avril 2020** publiés au Journal officiel ce weekend prévoient diverses mesures adaptant le droit du travail et de la protection sociale au contexte de l'épidémie de Covid-19.

    Lire la suite >>


    Projet de loi de finance rectificative pour 2020 : Vers un élargissement du champ d'application du taux de TVA à 5,5%

    L'une des mesures envisagées dans le cadre de la rectification du budget de l'Etat pour 2020 est d'étendre l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des désinfectants utiles à la lutte contre la propagation d'une épidémie.

    Lire la suite >>


    Gérer la paye des salariés en activité partielle COVID-19 : Zoom sur un mécanisme complexe et « réformé »

    Les entreprises sont parfois confrontées à des événements les obligeant à réduire ou suspendre temporairement leur activité. L'activité partielle, anciennement dénommée chômage partiel, permet aux salariés de bénéficier d'une compensation pour la perte de salaire qui en découle. Cette indemnisation, versée par l'employeur, est partiellement prise en charge par l'Etat. En matière de paie, l'application de ce dispositif peut s'avérer complexe : étapes clés à respecter pour une paie réussie.

    Lire la suite >>


    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 24 avril 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

    Lire la suite >>


    Covid-19 : comment mobiliser le dispositif FNE-Formation ?

    Afin d'étendre sa capacité d'intervention, le dispositif de FNE-formation est renforcé de manière temporaire et connaît des évolutions majeures en raison de la crise : l'élargissement du périmètre des entreprises éligibles, des demandes de subvention simplifiées et l'augmentation du niveau de prise en charge des coûts pédagogiques. Compte tenu du contexte de crise sanitaire, les actions de formation doivent respecter les recommandations gouvernementales en matière de confinement et doivent donc se dérouler à distance.

    Lire la suite >>


    Déclaration de revenus 2020 : les plus-values sur les crypto monnaies doivent être reportées

    Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables ayant réalisé des plus-values sur des cessions d'actifs numériques doivent les déclarer et s'acquitter de l'impôt correspondant.

    Lire la suite >>