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    Accompagnement ICPE

    Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature et de l’environnement selon l’article L511-1 du Code de l’environnement. Ainsi, les secteurs agricoles, agroalimentaires, chimiques ou de gestion de déchets peuvent être soumis à cette réglementation. La liste des activités concernées est reprise dans une nomenclature qui détermine des seuils associés à trois régimes : déclaration, enregistrement, autorisation. Cette nomenclature est régulièrement mise à jour. Les experts en environnement vous accompagnent sur les problématiques liées au choix de votre rubrique et aux textes de prescriptions associés. Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour : -Une commune souhaite ouvrir une déchetterie pour l’accueil de déchets dangereux. A quelle rubrique de la nomenclature est-elle soumise ? -En matière de sécurité incendie, comment s’applique l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts sous la rubrique 1510, à une installation existante soumise à autorisation ? -Quels sont les textes réglementaires qui s’appliquent à une unité de méthanisation avec injection de gaz dans le réseau naturel ? -Quelle est l’articulation entre la réglementation des entrepôts couverts, rubrique 1510 des ICPE et celle des ERP dans les lieux de stockage des GMS ? -Une concession automobile avec un atelier de réparation de véhicules est-elle soumise à la réglementation ICPE ?



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    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Lettre d'actualité jurisprudentielle de juin 2015

    Vous trouverez ci-dessous un résumé de jurisprudences récentes dans le secteur public : contrats, domaine public, organisation des services...

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    Précisions de l'ACOSS sur les exonérations sociales des jeunes entreprises innovantes

    La lettre circulaire ACOSS n°2015-31 du 22 juin 2015 explicite les conditions d'ouverture de l'exonération de cotisations sociales aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de R&D, qui se créent au plus tard le 31 décembre 2016. Ce dispositif, mis en place par l'article 131 de la loi de finances pour 2004, a été prorogé en dernier lieu par la loi de finances pour 2014.

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    Les parlementaires convoqués en session extraordinaire dès le mercredi 1er juillet 2015

    Par décret du 12 juin 2015, le parlement est convoqué en session extraordinaire à partir du mercredi 1er juillet afin d'examiner ou de poursuivre l'examen de plusieurs projets de loi, parmi lesquels deux projets sociaux majeurs : Macron et Rebsamen.

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    Retraites complémentaires : blocage des négociations entre les partenaires sociaux

    Lors de la cinquième séance de négociation sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco qui s'est tenue le 22 juin, aucun accord n'a pu être conclu entre patronat et syndicats.

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    Précisions de l'ACOSS sur la baisse de la cotisation AF et sur la réduction générale

    La loi 2014-892 du 08 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a réduit le taux des cotisations d'allocations familiales pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations et a modifié les modalités de calcul de cette réduction générale.Une lettre circulaire ACOSS n°2015-026 du 15 juin 2015 revient sur ces nouveautés.

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    Mobilité des jeunes ressortissants canadiens depuis le 1er janvier 2015

    L'administration publie une note d'information établie le 7 mai 2015 relative aux conditions d'application de l'accord franco-canadien du 14 mars 2013 pour la mobilité des jeunes ressortissants canadiens.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 août 2015

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de juillet 2015 ont été publiés au JORF du 18 juin 2015.

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    Simplification des déclarations sociales, l'ordonnance est publiée

    La loi de simplification du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à adopter des mesures favorisant le développement des titres simplifiés ainsi que des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations. La présente ordonnance modernise le fonctionnement et rationalise ces dispositifs simplifiés.

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    Représentativité patronale : les modalités de mesure de l'audience sont établies

    Le décret relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale a été publié au journal officiel du 13 juin 2015. Il définit les modalités de mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs.

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    Matières premières : El Niño est annoncé

    Au mois de mai 2015, l'indice INSEE du prix en dollars des matières premières importées progresse de 1,2% sur le mois. Toutefois, la dépréciation du dollar (-3% sur le mois) a bénéficié aux importateurs européens. L'indice des prix libellés en euros se replie ainsi sur le mois de 1,9%. Sur un an, l'indice en euros est en hausse de 10,8% (en baisse de 10% en devises), en raison de la chute de l'euro sur la période.

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