Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Accompagnement ICPE

    Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature et de l’environnement selon l’article L511-1 du Code de l’environnement. Ainsi, les secteurs agricoles, agroalimentaires, chimiques ou de gestion de déchets peuvent être soumis à cette réglementation. La liste des activités concernées est reprise dans une nomenclature qui détermine des seuils associés à trois régimes : déclaration, enregistrement, autorisation. Cette nomenclature est régulièrement mise à jour. Les experts en environnement vous accompagnent sur les problématiques liées au choix de votre rubrique et aux textes de prescriptions associés. Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour : -Une commune souhaite ouvrir une déchetterie pour l’accueil de déchets dangereux. A quelle rubrique de la nomenclature est-elle soumise ? -En matière de sécurité incendie, comment s’applique l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts sous la rubrique 1510, à une installation existante soumise à autorisation ? -Quels sont les textes réglementaires qui s’appliquent à une unité de méthanisation avec injection de gaz dans le réseau naturel ? -Quelle est l’articulation entre la réglementation des entrepôts couverts, rubrique 1510 des ICPE et celle des ERP dans les lieux de stockage des GMS ? -Une concession automobile avec un atelier de réparation de véhicules est-elle soumise à la réglementation ICPE ?



    Normes & réglementation : les compétences des experts SVP

    Normes & réglementation - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Accords seniors : parution de la circulaire sur la mise en oeuvre de la pénalité

    La circulaire interministérielle n°2012/17 du 2 octobre 2012 relative à la mise en oeuvre de la pénalité de 1% dont sont redevables les entreprises, employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés non couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors, a été rendue publique le vendredi 5 octobre.

    Lire la suite >>


    Médicament : renforcement de la pharmacovigilance pour 2013

    Après la consultation du rapport de l'eurodéputée britannique Linda McAvan sur la pharmacovigilance, le Parlement pourrait adopter de nouvelles modifications de la législation européenne dans ce domaine, pour éviter, comme pour le Médiator, que d'autres médicaments nocifs soient commercialisés

    Lire la suite >>


    Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le deuxième trimestre 2012 est paru

    Il existe trois indices pour la révision des baux professionnels : l'indice du coût de la construction, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales). Les indices du deuxième trimestre 2012 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus.

    Lire la suite >>


    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - septembre 2012

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de septembre 2012, TMM, Tempé, TME, TMO, OAT 10 ans

    Lire la suite >>


    Taux de change au 28 septembre 2012 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, de la livre sterling, du rouble, du yen, et d'autres devises par rapport à l'euro au 28 septembre 2012 et en moyenne mensuelle pour le mois de septembre 2012.

    Lire la suite >>


    Revalorisation du plafond de la sécurité sociale et des prestations familiales

    Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) sera relevé en janvier 2013 tandis que les prestations familiales ne seront revalorisées qu'en avril 2013, et non le 1er janvier comme c'était le cas d'habitude.

    Lire la suite >>


    Retard de paiement : le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

    Transposant la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a introduit dans l'article L. 441-6 du Code de commerce, le principe d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, laissant à un décret le soin d'en préciser le montant. Le décret vient de paraître.

    Lire la suite >>


    Les principaux textes sociaux publiés en septembre 2012

    Retraite pour pénibilité, retraite anticipée des personnes handicapées en structure d'aide par le travail, prise en compte pour la retraite des périodes de service national volontaire féminin, retraite anticipée pour carrière longue, régime social des allocations versées aux assistants familiaux, heures supplémentaires, audience des syndicats dans les TPE… : Retrouvez les principaux textes sociaux publiés fin août 2012 et au cours du mois de septembre 2012.

    Lire la suite >>


    Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2012

    Retrouvez notre sélection des principaux textes de septembre 2012: banque, usure, facture d'eau, procédures collectives, assurance, solvabilité II...

    Lire la suite >>


    Commerce avec la Chine : le Yuan offshore est désormais coté par la Banque de France

    Le yuan offshore (CNH) est une devise qui a été créée en juillet 2010, les autorités chinoises souhaitant ainsi « internationaliser » leur monnaie. Depuis le 1er juillet 2012, le yuan offshore est coté par la Banque de France.

    Lire la suite >>