Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Accompagnement ICPE

    Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature et de l’environnement selon l’article L511-1 du Code de l’environnement. Ainsi, les secteurs agricoles, agroalimentaires, chimiques ou de gestion de déchets peuvent être soumis à cette réglementation. La liste des activités concernées est reprise dans une nomenclature qui détermine des seuils associés à trois régimes : déclaration, enregistrement, autorisation. Cette nomenclature est régulièrement mise à jour. Les experts en environnement vous accompagnent sur les problématiques liées au choix de votre rubrique et aux textes de prescriptions associés. Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour : -Une commune souhaite ouvrir une déchetterie pour l’accueil de déchets dangereux. A quelle rubrique de la nomenclature est-elle soumise ? -En matière de sécurité incendie, comment s’applique l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts sous la rubrique 1510, à une installation existante soumise à autorisation ? -Quels sont les textes réglementaires qui s’appliquent à une unité de méthanisation avec injection de gaz dans le réseau naturel ? -Quelle est l’articulation entre la réglementation des entrepôts couverts, rubrique 1510 des ICPE et celle des ERP dans les lieux de stockage des GMS ? -Une concession automobile avec un atelier de réparation de véhicules est-elle soumise à la réglementation ICPE ?



    Normes & réglementation : les compétences des experts SVP

    Normes & réglementation - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Les subtilités de la paye des salariés entrés ou sortis en cours de mois

    L'embauche et le départ de salariés en cours de mois suscitent parfois quelques difficultés au niveau de la paye qu'on ne peut négliger : Quid du calcul de la rémunération en cas d'entrée ou de sortie au cours du mois, quel plafond de sécurité sociale appliquer ? Faisons le point

    Lire la suite >>


    Convention collective des bureaux d'études : salaires minima en hausse

    Les partenaires sociaux de la branche des bureaux d'études et ingénieurs conseils ont signé deux accords relatifs aux salaires minima le 21 octobre 2011.

    Lire la suite >>


    La Douane et "2xmoinscher.com" s'associent dans la lutte contre la contrefaçon

    L'accroissement du commerce en ligne a eu pour conséquence la multiplication du nombre d'articles contrefaits présentés la vente. Dans le cadre de sa mission de détection et de répression des contrefaçons, l'administration des douanes s'est associée au site de vente en ligne " 2xmoinscher.com ".

    Lire la suite >>


    La question insolite du mois: une commune peut-elle acheter un bien en viager?

    Viager or not viager, telle pourrait-être la question. Elus pour six ans, nos représentants peuvent-ils engager les deniers publics ad vitam aeternam? Quels sont ces projets qui ne souffrent d'aucune contrainte de temps?

    Lire la suite >>


    Droit des affaires : les principaux textes d'octobre 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'octobre 2011 : EIRL, assurances, avocat, notaire, professions réglementées, justice pénale, gestion d'actifs...

    Lire la suite >>


    Capacité des maitres d'apprentissage : réduction de la durée d'expérience exigée

    Afin de permettre le développement de l'apprentissage, le décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011 (JO 27 octobre 2011) réduit la durée de l'expérience requise du maitre d'apprentissage.

    Lire la suite >>


    Cessions gratuites: le Conseil Constitutionnel poursuit son élagage...

    Par une décision du 7 octobre 2011(1), le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la constitution une disposition d'une loi abrogée depuis... plus de 40 ans ! Cette décision s'inscrit dans la continuité de celle du 22 septembre 2010 (2).

    Lire la suite >>


    Prévoyance et catégorie objective de salariés : un décret bientôt ?

    Le projet de décret fixant les critères objectifs permettant de définir une catégorie de salariés au regard de la prévoyance devrait bientôt être soumis aux organismes sociaux concernés avant d'être publié au journal officiel.

    Lire la suite >>


    Locataire dans le pétrin, son bail d'habitation est résilié

    La locataire d'un logement réservé exclusivement à l'habitation bourgeoise ne peut y exercer une activité professionnelle. En fabriquant, dans son logement, du pain en vue de la vente à un tiers, elle s'expose à la résiliation de son bail.

    Lire la suite >>


    60,4 % des entreprises exportatrices se déclarent innovantes

    L'innovation est un plus pour les entreprises qui se développent à l'international. Leur chiffre d'affaires à l'exportation et la progression de leurs ventes sont supérieurs à ceux des entreprises non innovantes. C'est ce qui ressort des données douanières et de l'enquête européenne Innovation CIS 2008 réalisée par l'INSEE.

    Lire la suite >>