Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Accompagnement ICPE

    Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature et de l’environnement selon l’article L511-1 du Code de l’environnement. Ainsi, les secteurs agricoles, agroalimentaires, chimiques ou de gestion de déchets peuvent être soumis à cette réglementation. La liste des activités concernées est reprise dans une nomenclature qui détermine des seuils associés à trois régimes : déclaration, enregistrement, autorisation. Cette nomenclature est régulièrement mise à jour. Les experts en environnement vous accompagnent sur les problématiques liées au choix de votre rubrique et aux textes de prescriptions associés. Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour : -Une commune souhaite ouvrir une déchetterie pour l’accueil de déchets dangereux. A quelle rubrique de la nomenclature est-elle soumise ? -En matière de sécurité incendie, comment s’applique l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts sous la rubrique 1510, à une installation existante soumise à autorisation ? -Quels sont les textes réglementaires qui s’appliquent à une unité de méthanisation avec injection de gaz dans le réseau naturel ? -Quelle est l’articulation entre la réglementation des entrepôts couverts, rubrique 1510 des ICPE et celle des ERP dans les lieux de stockage des GMS ? -Une concession automobile avec un atelier de réparation de véhicules est-elle soumise à la réglementation ICPE ?



    Normes & réglementation : les compétences des experts SVP

    Normes & réglementation - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

                            la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 

    Dans le cadre de la crise sanitaire, plusieurs textes sont venus modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) et celles relatives à l'accord d'intéressement

    Lire la suite >>


                                           Modèle de décision unilatérale

    La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Néanmoins, dans le cadre de la crise sanitaire, l'ordonnance n°2020-385 est venue assouplir certaines modalités

    Lire la suite >>


      Accord collectif pepa

    La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 conditionnait l'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à la conclusion d'un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit d' un accord collectif

    Lire la suite >>


    Embauche de travailleurs handicapés : création d'une aide exceptionnelle

    Le décret n°2020-1223 du 6 octobre*, publié au journal officiel du 7 octobre, précise les modalités de mise en œuvre d'une aide à l'embauche des travailleurs handicapés.

    Lire la suite >>


    Affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble situé en abords de monument historique

    Modalités de l'affichage de l'autorisation de travaux délivrée pour des travaux projetés sur un immeuble bâti ou non bâti situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable lorsque ces travaux ne sont pas soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement

    Lire la suite >>


    Cas contact à risque du Covid-19 : un téléservice mis en place pour solliciter un arrêt de travail

    L'Assurance maladie a mis en place, à compter du 3 octobre, un nouveau téléservice permettant de solliciter un arrêt de travail en ligne pour les personnes identifiées comme cas contact à risque. 

    Lire la suite >>


    Taux de change au 30 septembre 2020 et en moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 septembre 2020 et en moyenne mensuelle pour le mois de septembre 2020.

    Lire la suite >>


    DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 13 novembre 2020

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations d'octobre 2020 ont été publiés.

    Lire la suite >>


    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – septembre 2020

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de septembre 2020 :  EONIA, TMO, TME, Euribor.

    Lire la suite >>


    Allocation journalière du proche aidant et de présence parentale : les modalités de mise en œuvre sont fixées

    Un décret publié au Journal officiel du 2 octobre 2020* fixe les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et adapte les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale.

    Lire la suite >>