Aides et subventions
Les experts du pôle Finance et Gestion accompagnent les acteurs du public et du privé sur les sujets relatifs aux réglementations françaises et européennes pour sécuriser ces financements. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- Quel est le plafond des aides de minimis ? Quelles sont les conditions d’attribution de cette aide ?
- Une entreprise souhaite s’implanter sur une commune. Peut-elle disposer de locaux à titre gratuit ? Quelles sont les conditions pour que la commune aide l’entreprise ?
- Une entreprise envisage la rénovation énergétique de ses bâtiments publics, à quelles aides peut-elle prétendre ?
- La vente d’une partie du patrimoine d’un OPH à une commune pour un usage autre que celui du logement social implique-t-elle nécessairement le remboursement des aides qui ont été octroyées par l'Etat pour la construction/réhabilitation de ces logements ?
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Emplois d'avenir : deux circulaires complètent le dispositif
Deux circulaires de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2012-20 et n° 2012-21 datées du 1er et du 2 novembre 2012 adressées aux Préfectures et aux DIRECCTE sont publiées.
Achat public et transparence des procédures : l'information des candidats évincés
Il est légitime de vouloir connaître les motifs qui ont conduit un acheteur public à ne pas retenir une offre. Frustration de l'échec ? Démarche qualité pour les prochaines consultations ? Tous les motifs sont bons. En revanche, l'accès à l'information est réglementé et une démarche mal assurée compromet toute chance de recours. Pour réagir, les entreprises doivent maîtriser les suites à donner à un rejet de leurs offres par une administration.
Traçabilité des médicaments : la codification change au 1er janvier 2013
La codification des médicaments à usage humain, code CIP, qui fournit les données nécessaires à leur traçabilité passe de 7 à 13 chiffres. L'ancien code-barres contenant 7 caractères arrive à saturation, le nouveau donnera plus d'informations.
Médiamétrie : une nouvelle mesure de l'audience du net
Médiamétrie a dévoilé sa nouvelle mesure de l'audience du net. Une mesure qui se veut plus précise et représentative en combinant des données publiées par l'OJD avec les données auparavant calculées. Médiamétrie a diffusé la première étude basée sur cette nouvelle mesure..
Vente "à la découpe" et information des locataires : extension du domaine des accords collectifs
Selon la Cour de cassation, les obligations prévues par l'accord collectif de location du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation s'appliquent aux offres de vente sans congé. Le non respect des modalités de réalisation des diagnostics en vue de l'information des locataires entraîne la nullité de l'offre de vente.
Les URSSAF généralisent la dématérialisation du tableau récapitulatif annuel
Dans le cadre de la poursuite du processus de simplification des déclarations de cotisations et contributions sociales, un document d'information de l'Urssaf du 25 octobre 2012 fait le point sur la généralisation à toutes les régions de la suppression du tableau récapitulatif (TR) au format papier.
Lemon Law à Singapour : plus de protection pour les consommateurs
Singapour a adopté une loi entrée en vigueur le 1er septembre 2012 visant à protéger les consommateurs. Cette loi, appelée " Lemon Law " (Lemon signifiant " objet défectueux "), instaure un délai de 6 mois pendant lequel les consommateurs pourront renvoyer les produits défectueux sans avoir à apporter la preuve de l'existence du défaut au moment de l'achat.
Quelle durée du travail en Espagne ?
En Espagne, la semaine de 40 heures peut être aménagée et l'entreprise peut donc s'adapter selon son activité, du moment que la moyenne des heures travaillées sur l'année ne dépasse pas 40 heures. Quant aux congés payés, les Espagnols ont droit à un mois de vacances, au minimum.
Personnes du même sexe : mariage et avantages sociaux
Le projet de loi n°344 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2012, prévoit de leur accorder des avantages en droit du travail et de la sécurité sociale.
Annulation du licenciement et droits au chômage
Une instruction Pôle Emploi n°2012-144 du 10 octobre 2012 (BOPE n°109 du 29/10/2012) précise les conséquences sur l'affiliation et la durée des droits au chômage de l'annulation d'un licenciement ou de la requalification d'un CDD en contrat à durée indéterminée par décision de justice.