Bail commercial
Nos experts en immobilier et contrats commerciaux possèdent des compétences leurs permettant de vous accompagner et de vous fournir toutes les informations nécessaires pour comprendre les différents enjeux liés aux baux commerciaux. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- Depuis la loi Pinel, quelles sont les charges qui ne peuvent plus être imputées au locataire ?
- Un propriétaire n’a pas appliqué la révision triennale du loyer l’an dernier, peut-il l’appliquer aujourd’hui et demander le remboursement de l’arriéré à son locataire?
- Depuis la loi Macron, le locataire peut-il donner congé autrement que par acte d'huissier ?
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L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévoit en son article 5 un mécanisme de prolongation du délai pour résilier certaines conventions. Cet article va recevoir une pleine application dans le cadre d'un congé délivré par le locataire d'un bail commercial.
Santé – Professions paramédicales : Orthoptiste – Opticien-lunetier
Adaptation des prescriptions médicales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire par un orthoptiste ou un opticien-lunetier
Projet de loi de finance rectificative pour 2020 : Vers un élargissement du champ d'application du taux de TVA à 5,5%
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Gérer la paye des salariés en activité partielle COVID-19 : Zoom sur un mécanisme complexe et « réformé »
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Projet de loi de finance rectificative pour 2020 : Exonération d'IR sur les heures supplémentaires prestées pendant la période d'urgence sanitaire
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Covid-19 : Projet de loi de finance rectificative pour 2020 : les masques seront soumis au taux réduit de TVA
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Déclaration de revenus 2020 : les plus-values sur les crypto monnaies doivent être reportées
Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables ayant réalisé des plus-values sur des cessions d'actifs numériques doivent les déclarer et s'acquitter de l'impôt correspondant.
Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 24 avril 2020
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Prescription des arrêts de travail aux parents d'enfants handicapés : publication d'un décret
Un décret du 21 avril 2020* élargit notamment la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires dans le cadre du covid-19 aux parents d'enfants handicapés se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler.