Bail commercial
Nos experts en immobilier et contrats commerciaux possèdent des compétences leurs permettant de vous accompagner et de vous fournir toutes les informations nécessaires pour comprendre les différents enjeux liés aux baux commerciaux. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- Depuis la loi Pinel, quelles sont les charges qui ne peuvent plus être imputées au locataire ?
- Un propriétaire n’a pas appliqué la révision triennale du loyer l’an dernier, peut-il l’appliquer aujourd’hui et demander le remboursement de l’arriéré à son locataire?
- Depuis la loi Macron, le locataire peut-il donner congé autrement que par acte d'huissier ?
Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP
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La réglementation technique du mois de mars 2015
Retrouvez notre sélection des principaux textes du Journal Officiel de la République Française du mois de mars 2015 concernant la sécurité des consommateurs, la construction, le code de la route et les moto-taxis.
État de santé de la population en France : situation favorable
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié récemment la 6ème édition du rapport sur l'État de santé de la population en France. Ce panorama confirme la situation favorable des Français par rapport aux autres pays développés.
Revalorisation des loyers d'habitation : le premier trimestre 2015 est paru
La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2015 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.
Déclaration Sociale Nominative (DSN) : un nouveau document Urssaf
L'Urssaf dans un document d'information synthétique établi le 13 avril 2015 rappelle que la DSN a pour objectif de remplacer en 2016 la majorité des déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale.
Inflation 2015 : nouveau rebond des prix en mars
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Qui s'y fraude s'y pique...
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Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le remplacement d'un conseiller communautaire s'opère suivant la logique de l'ordre du tableau ; cependant les suivants de listes ne sont pas forcément intéressés pour remplacer l'élu qui se démet de ce type de mandat ; le juge administratif vient de nous éclairer quant au formalisme de la renonciation au remplacement (1).
L'ACOSS commente les dernières lois ayant un impact sur le recouvrement des cotisations
Dans une circulaire n° 2015-18 du 13 avril 2015, l'ACOSS commente les principales dispositions impactant le recouvrement, issues des lois de Finances et de Financement de la Sécurité sociale pour 2015, des différentes lois rectificatives de 2014 ainsi que de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014.
Création d'une indemnité pour perte d'emploi au Maroc
En décembre 2014 est entrée en vigueur au Maroc la loi numéro 03-14 modifiant le régime de sécurité sociale et instituant une indemnité pour perte d'emploi. Quelles sont les conditions pour avoir droit à cette indemnité ?