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    Bail commercial

    La conclusion d’un bail commercial est un élément essentiel dans le développement économique d’une entreprise. Cependant, ce type de contrats commerciaux peut être source de difficultés du fait de la conjugaison d’une réglementation stricte prévue par le Code de commerce et de la liberté contractuelle offerte sur certains points par le législateur. L’implantation d’une entreprise, son déménagement ou encore la gestion et le renouvellement d’un bail en cours engendrent nécessairement bon nombre d’interrogations liées à sa situation locative.

    Nos experts en immobilier et contrats commerciaux possèdent des compétences leurs permettant de vous accompagner et de vous fournir toutes les informations nécessaires pour comprendre les différents enjeux liés aux baux commerciaux. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Depuis la loi Pinel, quelles sont les charges qui ne peuvent plus être imputées au locataire ?

    - Un propriétaire n’a pas appliqué la révision triennale du loyer l’an dernier, peut-il l’appliquer aujourd’hui et demander le remboursement de l’arriéré à son locataire?

    - Depuis la loi Macron, le locataire peut-il donner congé autrement que par acte d'huissier ?

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

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    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 8 avril 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

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    Confinement prolongé : rester attentif aux conditions de travail et au bien-être des salariés

    En cette période de confinement liée au Covid-19, les directions des ressources humaines et les managers sont en première ligne pour accompagner les salariés qui vivent et vivront le télétravail jusqu'à la fin du confinement. Quel est l'impact de cette situation sur leurs conditions de travail ? Quels sont les points de vigilance pour les entreprises ?

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    COVID-19 : articulation entre activité partielle et indemnités journalières

    Une fiche pratique publiée le 6 avril 2020 dans la base de connaissances du site dsn-info* apporte des précisions sur l'articulation entre l'activité partielle et les indemnités de journalières pour maladie.

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    Covid-19 : la déclaration de TVA d'avril est simplifiée

    La DGFiP accepte de simplifier les modalités de calcul de la déclaration de TVA d'avril 2020. Les entreprises sont autorisées à ne verser qu'un acompte de TVA calculé à partir de la déclaration souscrite en mars.

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    DGF : les montants 2020 en ligne, la compensation part salaires en baisse de -1,83 %

    En plein crise sanitaire liée au covid-19, la DGCL a mis en ligne sur son site internet les montants individuels de DGF de l'année 2020 pour les communes, EPCI et départements, comme il est de coutume au mois d'avril de chaque année. La compensation part salaires diminue de -1,83 % en 2020.

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    Covid-19 : les subventions aux associations facilitées, les emprunts aussi

    Une nouvelle ordonnance intéressant les collectivités locales a été rendue publique le 2 avril. Elle vise à simplifier la prise de décision en concédant aux exécutifs locaux, et en particulier aux maires, de nombreuses prérogatives jusqu'ici dévolues aux conseils. Cette ordonnance facilite le versement de subventions aux associations. Elle précise également les pouvoirs de l'exécutif local pour souscrire des prêts et des lignes de trésorerie, et garantir les emprunts.

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    Coronavirus : agent public ARRT imposé et annulation/report de congés

    Face à la pandémie COVID 19, SVP vous propose de revenir sur les ARRT imposés et les annulations/reports de congés pour les agent public. En période d'urgence sanitaire, l'ordonnance n°2020-323 permet-elle à l'autorité territoriale d'imposer à un agent public, titulaire ou contractuel d'utiliser des jours ARTT ? L'employeur doit-il annuler ou reporter les congés annuels des agents territoriaux placés en autorisation spéciale d'absence ?

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    Covid-19 : mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises

    Pour faire face à la situation actuelle, le ministère du Travail a actualisé le 2 avril 2020 des modèles simplifiés pour la "mise à disposition" temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises. Rappelons que, sous certaines conditions, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée. Ce dispositif est prévu à l'article L. 8241-2 du code du travail qui prévoit des garanties pour le salarié mis à disposition. 

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    Coronavirus : Les certificats de force majeure en Lituanie

    A l'instar de la Bulgarie, la Lituanie délivre, via ses Chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat, des certificats de force majeure permettant aux entreprises, impactées par le Covid-19 et ne pouvant remplir leurs obligations contractuelles, d'obtenir ce document officiel les exonérant de leur responsabilité.

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    Covid-19, mobilisation de la filière textile pour fournir des masques de protection

    Selon l'Union des Industries Textiles, en cette période de confinement national, de nombreuses entreprises du secteur textile ont été contraintes de fermer provisoirement, certaines en raison de rupture d'approvisionnements, d'autres pour des difficultés liées aux transports ou à l'acheminement de marchandises ou encore à la chute des commandes de la part de leurs donneurs d'ordres. Pour celles qui sont restées en activité, certaines adaptent leur outil de production en proposant la fabrication de masques de protection.

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