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    Bail commercial

    La conclusion d’un bail commercial est un élément essentiel dans le développement économique d’une entreprise. Cependant, ce type de contrats commerciaux peut être source de difficultés du fait de la conjugaison d’une réglementation stricte prévue par le Code de commerce et de la liberté contractuelle offerte sur certains points par le législateur. L’implantation d’une entreprise, son déménagement ou encore la gestion et le renouvellement d’un bail en cours engendrent nécessairement bon nombre d’interrogations liées à sa situation locative.

    Nos experts en immobilier et contrats commerciaux possèdent des compétences leurs permettant de vous accompagner et de vous fournir toutes les informations nécessaires pour comprendre les différents enjeux liés aux baux commerciaux. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Depuis la loi Pinel, quelles sont les charges qui ne peuvent plus être imputées au locataire ?

    - Un propriétaire n’a pas appliqué la révision triennale du loyer l’an dernier, peut-il l’appliquer aujourd’hui et demander le remboursement de l’arriéré à son locataire?

    - Depuis la loi Macron, le locataire peut-il donner congé autrement que par acte d'huissier ?

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    France et Europe : de nouveaux enjeux pour la sous-traitance industrielle

    En 2010-2011, après un retour à la croissance pour les activités de sous-traitance industrielle en France et en Europe, le secteur semble à nouveau en récession en 2012-2013. Tributaires d'un marché intérieur affaibli, les industriels sont contraints de développer leurs activités à l'international et de monter en technicité afin de s'affirmer face à la concurrence des pays émergents. En témoignent les innovations présentées lors de l'édition 2013 du salon Midest, numéro un mondial des salons de sous-traitance industrielle, qui s'est tenu en novembre 2013 à Villepinte.

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    Retard de paiement : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

    L'indemnité forfaitaire de recouvrement est obligatoire depuis le 1er janvier 2013. Outre le paiement d'intérêts de retard, le débiteur n'ayant pas respecté les délais de paiement, se doit de verser à son créancier cette indemnité d'un montant de 40 euros permettant de compenser les frais de recouvrement. Une réponse ministérielle récente rappelle la pertinence de cette indemnité et les mesures prises pour répondre aux entreprises pouvant être fragilisées par cette nouvelle disposition.

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    Le décret 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance est publié au journal officiel du 20 décembre 2013.

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