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    Bail commercial

    La conclusion d’un bail commercial est un élément essentiel dans le développement économique d’une entreprise. Cependant, ce type de contrats commerciaux peut être source de difficultés du fait de la conjugaison d’une réglementation stricte prévue par le Code de commerce et de la liberté contractuelle offerte sur certains points par le législateur. L’implantation d’une entreprise, son déménagement ou encore la gestion et le renouvellement d’un bail en cours engendrent nécessairement bon nombre d’interrogations liées à sa situation locative.

    Nos experts en immobilier et contrats commerciaux possèdent des compétences leurs permettant de vous accompagner et de vous fournir toutes les informations nécessaires pour comprendre les différents enjeux liés aux baux commerciaux. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Depuis la loi Pinel, quelles sont les charges qui ne peuvent plus être imputées au locataire ?

    - Un propriétaire n’a pas appliqué la révision triennale du loyer l’an dernier, peut-il l’appliquer aujourd’hui et demander le remboursement de l’arriéré à son locataire?

    - Depuis la loi Macron, le locataire peut-il donner congé autrement que par acte d'huissier ?

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    Nouveau régime des taxes liées à l'immigration

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    Les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires (ventes ou achats de biens, prestations de services) doivent remplir tous les mois la DEB (Déclaration d'Echanges de Biens) et/ou la DES (Déclaration Européenne de Services). Les dates de dépôt de ces déclarations pour 2013 viennent d'être publiées.

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    Les principaux textes sociaux publiés en décembre 2012

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    Experts du CHSCT 2013

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    Pétrole : record historique atteint en 2012

    En 2012, le ralentissement de l'économie mondiale a stoppé l'ascension des cours du pétrole provoquée par les tensions politiques agitant les pays du Moyen Orient. Le cours moyen du Brent pour l'année 2012 (111,6 dollars le baril) progresse de 0,4% par rapport à 2011. La hausse du dollar a été défavorable à la zone euro augmentant le prix à l'importation du brut de 9%, le portant à un record historique.

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    Le marché européen des produits sidérurgiques est désormais libre à l'importation...ou presque

    A compter du 1er janvier 2013, le contrôle du commerce extérieur des produits sidérurgiques s'assouplit. Les restrictions ne concernent plus que certaines importations en provenance du Kazakhstan.

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    Puis-je agrandir mon moulin du 18ème ?

    Il est nécessaire, lorsque l'on modifie une construction existante, d'apporter la preuve que cette dernière a été régulièrement construite, faute de quoi la demande devra porter sur l'ensemble de la construction, au risque de se voir opposer un refus, du fait des changements successifs des règles d'urbanisme applicables au terrain. Pas toujours évident, lorsque l'on vient d'acheter une maison ancienne... Une réponse ministérielle de novembre 2012 fait le point sur la question

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    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2012

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