Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Bail commercial

    La conclusion d’un bail commercial est un élément essentiel dans le développement économique d’une entreprise. Cependant, ce type de contrats commerciaux peut être source de difficultés du fait de la conjugaison d’une réglementation stricte prévue par le Code de commerce et de la liberté contractuelle offerte sur certains points par le législateur. L’implantation d’une entreprise, son déménagement ou encore la gestion et le renouvellement d’un bail en cours engendrent nécessairement bon nombre d’interrogations liées à sa situation locative.

    Nos experts en immobilier et contrats commerciaux possèdent des compétences leurs permettant de vous accompagner et de vous fournir toutes les informations nécessaires pour comprendre les différents enjeux liés aux baux commerciaux. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Depuis la loi Pinel, quelles sont les charges qui ne peuvent plus être imputées au locataire ?

    - Un propriétaire n’a pas appliqué la révision triennale du loyer l’an dernier, peut-il l’appliquer aujourd’hui et demander le remboursement de l’arriéré à son locataire?

    - Depuis la loi Macron, le locataire peut-il donner congé autrement que par acte d'huissier ?

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

    Vie des affaires & contrats - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    MIDEST 2012 le salon mondial de la sous-traitance industrielle

    MIDEST, le salon mondial de la sous-traitance industrielle et Maintenance Expo, celui des solutions de la maintenance auront lieu conjointement du 6 au 9 novembre 2012 au Parc des Expositions de Paris Nord Villepinte. Un concentré d'innovations permettant de réaliser un sourcing ou une veille technologique grâce aux 1800 exposants attendus : sous-traitants et fournisseurs de maintenance.

    Lire la suite >>



    Accords seniors : parution de la circulaire sur la mise en oeuvre de la pénalité

    La circulaire interministérielle n°2012/17 du 2 octobre 2012 relative à la mise en oeuvre de la pénalité de 1% dont sont redevables les entreprises, employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés non couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors, a été rendue publique le vendredi 5 octobre.

    Lire la suite >>


    Médicament : renforcement de la pharmacovigilance pour 2013

    Après la consultation du rapport de l'eurodéputée britannique Linda McAvan sur la pharmacovigilance, le Parlement pourrait adopter de nouvelles modifications de la législation européenne dans ce domaine, pour éviter, comme pour le Médiator, que d'autres médicaments nocifs soient commercialisés

    Lire la suite >>


    Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le deuxième trimestre 2012 est paru

    Il existe trois indices pour la révision des baux professionnels : l'indice du coût de la construction, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales). Les indices du deuxième trimestre 2012 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus.

    Lire la suite >>


    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - septembre 2012

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de septembre 2012, TMM, Tempé, TME, TMO, OAT 10 ans

    Lire la suite >>


    Taux de change au 28 septembre 2012 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, de la livre sterling, du rouble, du yen, et d'autres devises par rapport à l'euro au 28 septembre 2012 et en moyenne mensuelle pour le mois de septembre 2012.

    Lire la suite >>


    Revalorisation du plafond de la sécurité sociale et des prestations familiales

    Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) sera relevé en janvier 2013 tandis que les prestations familiales ne seront revalorisées qu'en avril 2013, et non le 1er janvier comme c'était le cas d'habitude.

    Lire la suite >>


    Retard de paiement : le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

    Transposant la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a introduit dans l'article L. 441-6 du Code de commerce, le principe d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, laissant à un décret le soin d'en préciser le montant. Le décret vient de paraître.

    Lire la suite >>


    Les principaux textes sociaux publiés en septembre 2012

    Retraite pour pénibilité, retraite anticipée des personnes handicapées en structure d'aide par le travail, prise en compte pour la retraite des périodes de service national volontaire féminin, retraite anticipée pour carrière longue, régime social des allocations versées aux assistants familiaux, heures supplémentaires, audience des syndicats dans les TPE… : Retrouvez les principaux textes sociaux publiés fin août 2012 et au cours du mois de septembre 2012.

    Lire la suite >>