Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Bail commercial

    La conclusion d’un bail commercial est un élément essentiel dans le développement économique d’une entreprise. Cependant, ce type de contrats commerciaux peut être source de difficultés du fait de la conjugaison d’une réglementation stricte prévue par le Code de commerce et de la liberté contractuelle offerte sur certains points par le législateur. L’implantation d’une entreprise, son déménagement ou encore la gestion et le renouvellement d’un bail en cours engendrent nécessairement bon nombre d’interrogations liées à sa situation locative.

    Nos experts en immobilier et contrats commerciaux possèdent des compétences leurs permettant de vous accompagner et de vous fournir toutes les informations nécessaires pour comprendre les différents enjeux liés aux baux commerciaux. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Depuis la loi Pinel, quelles sont les charges qui ne peuvent plus être imputées au locataire ?

    - Un propriétaire n’a pas appliqué la révision triennale du loyer l’an dernier, peut-il l’appliquer aujourd’hui et demander le remboursement de l’arriéré à son locataire?

    - Depuis la loi Macron, le locataire peut-il donner congé autrement que par acte d'huissier ?

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

    Vie des affaires & contrats - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Baux : réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

    Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, publié au JO du 19 septembre 2019

    Lire la suite >>


    La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)

    Après la LOTI (Loi d'Orientation des Transports Intérieurs) votée en 1982, dernière loi fondamentale concernant l'organisation des transports en France, le projet de loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités) a été voté par l'Assemblée Nationale en Juin 2019

    Lire la suite >>


    Travailleurs handicapé : publication d'un arrêté

    Un arrêté publié le 13 septembre* actualise les modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) et précise les conditions d'attribution de l'aide.

    Lire la suite >>


    DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 14 novembre 2019

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations d'octobre 2019 ont été publiés.

    Lire la suite >>


    Brexit : l'Urssaf répond aux principales questions des employeurs et des indépendants

    Le site de l'Urssaf a publié, le 13 septembre 2019, des questions-réponses afin d'apporter des solutions aux principales questions que se posent les indépendants, employeurs, salariés et retraités sur les conséquences du Brexit sur la législation de la Sécurité sociale applicable et sur les cotisations dues.

    Lire la suite >>



    DEB/DES : le calendrier de dépôt des déclarations pour 2019 est paru

    Si vous effectuez des échanges intracommunautaires de biens ou des prestations de services à destination d'autres assujettis établis dans l'UE, vous devez établir des Déclarations d'Echange de Biens (DEB) et/ou des Déclarations européennes de services (DES).

    Lire la suite >>


    Déclaration d'Echanges de Biens : la circulaire 2019 est parue

    Cette circulaire apporte les mises à jour habituelles : dates de dépôt des déclarations et codes nomenclature NGP obligatoire. Elle donne également des précisions afin remplir correctement les déclarations. Exemple des frais de transports.

    Lire la suite >>


    Circulaire 2019 sur la Déclaration d'Echanges de Biens: Définitions des notions de valeur fiscale et valeur marchande

    En plus des mises à jour habituelles (dates de dépôt des déclarations et codes nomenclature NGP obligatoires), cette circulaire apporte des précisions sur les notions de valeur fiscale et valeur marchande.

    Lire la suite >>


    Les principales règles fiscales en Allemagne

    Découvrez dans cet article les principales règles en matière de fiscalité allemande : taux de l'impôt sur les sociétés, taux de TVA, principales règles en matière de fiscalité dans un contexte international…

    Lire la suite >>