Bail d'habitation
Ayant une connaissance approfondie des problématiques rencontrées par les professionnels de l’immobilier, nos experts en immobilier et contrat d'affaires sont toujours au fait de l’actualité juridique dans ce domaine. Leurs compétences leur permettent de vous accompagner sur les différentes problématiques liées au bail d’habitation que vous soyez bailleur ou locataire. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- Une entreprise souhaite souscrire un bail pour un de ses salariés, quel est le régime juridique applicable ?
- Quels sont les motifs de résiliation d’un bail d’habitation ?
- Quel délai de préavis doit respecter un locataire pour quitter son logement du fait d’une mutation professionnelle ?
- Comment augmenter un loyer sous-évalué ?
Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP
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Urssaf : mesures exceptionnelles pour les entreprises et les indépendants
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Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 29 mai 2020
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Covid-19 : Le taux réduit de TVA sur les équipements sanitaires de lutte contre l'épidémie fait son entrée au bulletin officiel des finances publiques
Prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA sur le matériel sanitaire fait désormais l'objet de précisions dans la doctrine administrative. Le bulletin reprend l'ensemble des dispositions fiscales applicables aux masques et aux gels, puis clarifie les critères d'éligibilité au taux réduit.
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Le décret n° 2020-637 du 27 mai 2020*, publié au Journal officiel du 28 mai 2020, adapte des conditions pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
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