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    Bail d'habitation

    Au cœur de l’actualité et des problématiques principales en matière immobilière, le bail d’habitation soulève bon nombre de difficultés pratiques. Les préoccupations liées au logement d’habitation suscitent des interrogations, tant à l’égard des bailleurs privés (ex : institutionnels) ou publics (ex : HLM), des professionnels de l’immobilier (ex : administrateurs ou gérants de biens) que des entreprises détentrices d’un patrimoine immobilier. De la signature du contrat en passant par l’attribution du logement, du contentieux né au cours du bail ou à l’issue, nos experts en immobilier et contrat d'affaires sont toujours à l’écoute de vos préoccupations.

    Ayant une connaissance approfondie des problématiques rencontrées par les professionnels de l’immobilier, nos experts en immobilier et contrat d'affaires sont toujours au fait de l’actualité juridique dans ce domaine. Leurs compétences leur permettent de vous accompagner sur les différentes problématiques liées au bail d’habitation que vous soyez bailleur ou locataire. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Une entreprise souhaite souscrire un bail pour un de ses salariés, quel est le régime juridique applicable ?

    - Quels sont les motifs de résiliation d’un bail d’habitation ?

    - Quel délai de préavis doit respecter un locataire pour quitter son logement du fait d’une mutation professionnelle ?

    - Comment augmenter un loyer sous-évalué ?

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    Projet de loi d'habilitation : les autres mesures (4)

    Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet. Le Sénat vient de l'adopter à son tour, le 27 juillet, en première lecture, avec 186 voix pour et 106 voix contre. Après avoir étudié les trois grands piliers de la réforme, focus sur les autres mesures du projet de loi : pénibilité, détachement transnational, travail du dimanche... (Articles 5 à 9).

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