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    Bail d'habitation

    Au cœur de l’actualité et des problématiques principales en matière immobilière, le bail d’habitation soulève bon nombre de difficultés pratiques. Les préoccupations liées au logement d’habitation suscitent des interrogations, tant à l’égard des bailleurs privés (ex : institutionnels) ou publics (ex : HLM), des professionnels de l’immobilier (ex : administrateurs ou gérants de biens) que des entreprises détentrices d’un patrimoine immobilier. De la signature du contrat en passant par l’attribution du logement, du contentieux né au cours du bail ou à l’issue, nos experts en immobilier et contrat d'affaires sont toujours à l’écoute de vos préoccupations.

    Ayant une connaissance approfondie des problématiques rencontrées par les professionnels de l’immobilier, nos experts en immobilier et contrat d'affaires sont toujours au fait de l’actualité juridique dans ce domaine. Leurs compétences leur permettent de vous accompagner sur les différentes problématiques liées au bail d’habitation que vous soyez bailleur ou locataire. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Une entreprise souhaite souscrire un bail pour un de ses salariés, quel est le régime juridique applicable ?

    - Quels sont les motifs de résiliation d’un bail d’habitation ?

    - Quel délai de préavis doit respecter un locataire pour quitter son logement du fait d’une mutation professionnelle ?

    - Comment augmenter un loyer sous-évalué ?

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

    Vie des affaires & contrats - les articles de nos experts

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    L'insertion d'une clause de non concurrence dans un contrat de travail est une pratique courante aux Pays-Bas. Si les conditions de validité d'une telle clause sont assez classiques, avec notamment l'obligation de prévoir des limites spatio-temporelles, le fait qu'il n'y ait pas d'obligation légale de verser une indemnité compensatrice au salarié est plus original.

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    Visite médicale d'embauche : obligation vis-à-vis des travailleurs saisonniers dans le régime général

    Si le code rural et de la pêche maritime avait prévu des modalités particulières pour la visite médicale d'embauche des salariés saisonniers, ce n'était pas le cas pour le régime général. Jusqu'au 1er juillet 2012, on appliquait aux salariés saisonniers la dispense prévue dans le code du travail pour un nouvel examen d'embauche. Un alignement est opéré par la dernière réforme de la médecine du travail en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

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    Conformément au règlement de la Commission européenne du 13 décembre 2013 (2), le décret modifie les seuils de procédures formalisées applicables à différents contrats de la commande publique : marchés publics, marchés soumis à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, contrats de partenariat et concessions de travaux publics.

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    Simplification de la vie des entreprises : publication de la loi

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    A l'occasion de l'application d'une clause d'un bail relative aux charges récupérables sur le locataire, la Cour de cassation rappelle le monopole d'EDF sur la distribution d'électricité et l'interdiction de la rétrocession d'énergie. La clause illicite est annulée.

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    Les principaux textes sociaux publiés en décembre 2013

    Versement transport, travail dissimulé, tarification AT-MP 2014, loi de financement de la sécurité sociale 2014, droit aux prestations maladie demandeurs d'emploi, retraite pour pénibilité, retraite complémentaire, prestations familiales, SMIC au 1° janvier 2014, équivalence dans la production cinématographique, protection des lanceurs d'alerte, base de données économiques, retrouvez les principaux textes publiés en décembre 2013.

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    Chiffres sociaux en 2014

    Comme chaque année, divers taux et barèmes évoluent au premier janvier 2014. Ces chiffres sociaux concernent principalement les cotisations et contributions sociales.

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    Base de données économiques et consultation du comité d'entreprise

    Le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013, relatif à la base de données économiques et aux délais de consultation du comité d'entreprise, est publié au journal officiel du 31 décembre 2013.

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    Restriction de vente d'alcool en Russie et en Turquie

    Russie, Turquie : deux pays dont la consommation d'alcool est opposée et qui pourtant légifèrent dans le même sens ces dernières années en restreignant la vente d'alcool, notamment la nuit, et ce afin de réduire la consommation d'alcool sur leur territoire.

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    La régularisation annuelle des cotisations

    2nd volet de notre série relative à la régularisation des cotisations sociales : la régularisation annuelle. Il s'agit d'une régularisation qui se pratique en fin d'année en fonction du total des rémunérations versées au salarié au cours de l'année. Quelles sont les rémunérations à prendre en compte ? Quid des entreprises pratiquant le décalage de la paie ?

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