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    Baux commerciaux à l'étranger

    En ce qui concerne le développement international, le projet d’implantation dans un pays étranger passe souvent par le choix de locaux sur place. Les législations étrangères peuvent connaître de grandes différences par rapport à ce que nous connaissons en France. Les locaux peuvent être loués, ce qui implique alors de nombreux éléments à prendre en considération comme la durée et la forme du bail commercial, les obligations des parties, la rupture du contrat de bail, etc. Le choix des locaux peut également impliquer l’achat d’un terrain ou d’un immeuble.

    Un achat fait par une personne morale ou physique étrangère peut être soumis à un formalisme plus lourd ou même faire l’objet d’une interdiction. L’implantation à l’étranger peut également avoir pour but l’exercice de l’activité d’agent immobilier. Cette activité connait une réglementation et des conditions très disparates d’un pays à l’autre.

    Nos experts en développement international vous fournissent des informations générales afin que vous soyez dans de bonnes conditions pour négocier votre bail commercial à l'étranger ou pour exercer votre activité d'agent immobilier à l'étranger. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques liées au développement international auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - La profession d’agent immobilier est-elle réglementée en Allemagne ?

    - Quelles sont les mentions à faire figurer dans un bail commercial en Pologne ?

    - Est-il possible de faire supporter le coût intégral des travaux à un locataire en Belgique ?

    - Quelles sont les modalités afin d’acquérir des locaux commerciaux en Chine ?

    Développement à l'international : les compétences des experts SVP

    Développement à l'international - les articles de nos experts

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    L'insertion d'une clause de non concurrence dans un contrat de travail est une pratique courante aux Pays-Bas. Si les conditions de validité d'une telle clause sont assez classiques, avec notamment l'obligation de prévoir des limites spatio-temporelles, le fait qu'il n'y ait pas d'obligation légale de verser une indemnité compensatrice au salarié est plus original.

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    Modification des seuils pour la passation des marchés publics : le décret a été publié (1)

    Conformément au règlement de la Commission européenne du 13 décembre 2013 (2), le décret modifie les seuils de procédures formalisées applicables à différents contrats de la commande publique : marchés publics, marchés soumis à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, contrats de partenariat et concessions de travaux publics.

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    Visite médicale d'embauche : obligation vis-à-vis des travailleurs saisonniers dans le régime général

    Si le code rural et de la pêche maritime avait prévu des modalités particulières pour la visite médicale d'embauche des salariés saisonniers, ce n'était pas le cas pour le régime général. Jusqu'au 1er juillet 2012, on appliquait aux salariés saisonniers la dispense prévue dans le code du travail pour un nouvel examen d'embauche. Un alignement est opéré par la dernière réforme de la médecine du travail en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

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    Simplification de la vie des entreprises : publication de la loi

    Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et sécurisation de la vie des entreprises par la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014, publiée au journal officiel du 3 janvier 2014.

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    A l'occasion de l'application d'une clause d'un bail relative aux charges récupérables sur le locataire, la Cour de cassation rappelle le monopole d'EDF sur la distribution d'électricité et l'interdiction de la rétrocession d'énergie. La clause illicite est annulée.

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    Les principaux textes sociaux publiés en décembre 2013

    Versement transport, travail dissimulé, tarification AT-MP 2014, loi de financement de la sécurité sociale 2014, droit aux prestations maladie demandeurs d'emploi, retraite pour pénibilité, retraite complémentaire, prestations familiales, SMIC au 1° janvier 2014, équivalence dans la production cinématographique, protection des lanceurs d'alerte, base de données économiques, retrouvez les principaux textes publiés en décembre 2013.

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    Chiffres sociaux en 2014

    Comme chaque année, divers taux et barèmes évoluent au premier janvier 2014. Ces chiffres sociaux concernent principalement les cotisations et contributions sociales.

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    Base de données économiques et consultation du comité d'entreprise

    Le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013, relatif à la base de données économiques et aux délais de consultation du comité d'entreprise, est publié au journal officiel du 31 décembre 2013.

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    Restriction de vente d'alcool en Russie et en Turquie

    Russie, Turquie : deux pays dont la consommation d'alcool est opposée et qui pourtant légifèrent dans le même sens ces dernières années en restreignant la vente d'alcool, notamment la nuit, et ce afin de réduire la consommation d'alcool sur leur territoire.

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    La régularisation annuelle des cotisations

    2nd volet de notre série relative à la régularisation des cotisations sociales : la régularisation annuelle. Il s'agit d'une régularisation qui se pratique en fin d'année en fonction du total des rémunérations versées au salarié au cours de l'année. Quelles sont les rémunérations à prendre en compte ? Quid des entreprises pratiquant le décalage de la paie ?

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