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    Baux commerciaux à l'étranger

    En ce qui concerne le développement international, le projet d’implantation dans un pays étranger passe souvent par le choix de locaux sur place. Les législations étrangères peuvent connaître de grandes différences par rapport à ce que nous connaissons en France. Les locaux peuvent être loués, ce qui implique alors de nombreux éléments à prendre en considération comme la durée et la forme du bail commercial, les obligations des parties, la rupture du contrat de bail, etc. Le choix des locaux peut également impliquer l’achat d’un terrain ou d’un immeuble.

    Un achat fait par une personne morale ou physique étrangère peut être soumis à un formalisme plus lourd ou même faire l’objet d’une interdiction. L’implantation à l’étranger peut également avoir pour but l’exercice de l’activité d’agent immobilier. Cette activité connait une réglementation et des conditions très disparates d’un pays à l’autre.

    Nos experts en développement international vous fournissent des informations générales afin que vous soyez dans de bonnes conditions pour négocier votre bail commercial à l'étranger ou pour exercer votre activité d'agent immobilier à l'étranger. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques liées au développement international auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - La profession d’agent immobilier est-elle réglementée en Allemagne ?

    - Quelles sont les mentions à faire figurer dans un bail commercial en Pologne ?

    - Est-il possible de faire supporter le coût intégral des travaux à un locataire en Belgique ?

    - Quelles sont les modalités afin d’acquérir des locaux commerciaux en Chine ?

    Développement à l'international : les compétences des experts SVP

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    Gérant de SARL : fixation de la rémunération

    Aucune disposition du Code de commerce ne détermine le mode de fixation de la rémunération des gérants de SARL ou d'EURL, ainsi que l'organe compétent pour en décider. Il appartient donc en principe aux statuts d'organiser les conditions de cette rémunération. En l'absence de clause statutaire, la doctrine s'accorde à considérer que la rémunération du gérant relève d'une décision collective ordinaire des associés. La Cour de cassation vient d'apporter de nouvelles précisions.

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    Quand les eaux des restos arrivent dans le réseau...

    Si l'on a beaucoup parlé du nouvel article L.1331-7 du code de la santé publique remplaçant la PRE par la PAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif), le nouvel article L.1331-7-1 (1) a fait couler moins d'encre, mais pose tout autant de questions. Il prévoit un droit à raccordement pour les rejets d'eaux usées assimilables à des usages domestiques qui, auparavant, devaient faire l'objet d'autorisations de déversement.

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    Avis aux producteurs : importez vos matières premières ou semi-produits en suspension de droits de douane !

    Dans une communication du 13 octobre 2012, la Commission européenne a fait savoir que des demandes de suspension de droits de douane et de contingents tarifaires autonomes avaient déjà été reçues pour le cycle de juillet 2013. Ces demandes visent à la fois des produits industriels et des produits agricoles.

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    Droit social : arrêts marquants novembre 2012

    Contrôle URSSAF, prestations de sécurité sociale et différé d'indemnisation chômage, maladie professionnelle, indemnités journalières et salaire de référence, CESU et preuve du temps de travail, droit acquis aux astreintes et heures supplémentaires, journaliste professionnel, départs volontaires et PSE, élections et liste commune, heures de délégation, annulation des élections, protection et fin de contrat à durée déterminée, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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    Egalité professionnelle : renforcement des obligations des entreprises

    Dans un projet de décret présenté en début de semaine aux partenaires sociaux, les accords ou les plans d'action sur l'égalité professionnelle devront prévoir au moins trois domaines d'action (et non plus deux) dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés et au moins quatre (au lieu de trois) dans celles de 300 salariés et plus.

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    L'inflation se maintient à 1,9%

    L'augmentation des prix à la consommation au cours du mois d'octobre 2012 est marquée par la forte progression du prix du tabac (+6,6% sur le mois). L'inflation mensuelle de 0,2% maintient le rythme annuel à 1,9%. La hausse des prix " hors tabac " s'établit à 1,7%. D'autres produits subissent des mouvements notables de prix, à la hausse comme les fruits et légumes, à la baisse comme les carburants.

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    Charges sociales en Espagne

    Le salarié expatrié sera soumis aux charges sociales du pays d'accueil contrairement au salarié détaché. Ainsi le salarié expatrié en Espagne sera soumis aux charges sociales espagnoles, dont le taux global est d'environ 36,25% pour une personne en CDI.

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    Pénalité emploi des seniors : synthèse de l'URSSAF

    Une notice URSSAF du 12 novembre 2012 fait le point sur la pénalité " seniors " due par les entreprises ou groupes d'entreprises d'au moins cinquante salariés non couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur des salariés âgés.

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    Un nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi verra le jour en 2013

    Lors de la présentation du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le 6 novembre 2012, Jean-Marc Ayrault a annoncé la création d'un nouveau crédit d'impôt dénommé "crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi" (CICE) ouvert à toutes les entreprises. Il représente un allègement net de 20 milliards d'euros de la masse salariale des entreprises, ce qui correspond à une baisse de 6% du coût du travail. Il devrait permettre aux entreprises d'embaucher et d'investir.

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    Emplois d'avenir : deux circulaires complètent le dispositif

    Deux circulaires de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2012-20 et n° 2012-21 datées du 1er et du 2 novembre 2012 adressées aux Préfectures et aux DIRECCTE sont publiées.

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