Code de la route
Grâce à une connaissance de la réglementation associée à un profil technique, les experts SVP accompagnent les dirigeants et les responsables d' entreprises et de collectivités sur les sujets liés au code de la route.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- La dénonciation étant devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2017, que puis-je faire si je ne connais pas l’identité du conducteur au moment de l’infraction ?
- Peut-on installer un dos d'âne dans un lieu-dit hors agglomération ?
- La commune peut-elle vendre aux enchères un bus qui ne roule plus?
- Quelle est la demande pour contester une infraction au code de la route ?
Normes & réglementation : les compétences des experts SVP
Normes & réglementation - les articles de nos experts
Les articles des experts SVP sur le même thème
Fintecture, simplifier le paiement en ligne
Créée en janvier 2018, la société Fintecture développe une API (application programming interface) qui met en relation directement les entreprises et les banques dans le cadre de transactions électroniques. Son but avoué : accélérer, simplifier et surtout réduire les coûts des transactions en ligne, en s'exonérant des contraintes de la carte bancaire.
Recouvrement des cotisations formation : une ordonnance est publiée
Une ordonnance du 23 juin 2021*, publiée au Journal officiel du 24, a pour objet le recouvrement, l'affectation et le contrôle de la contribution des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Produits plastiques à usage unique : juillet 2021 signe une nouvelle étape de gestion
La fin de l'utilisation du plastique à usage unique est prévue pour 2040. La directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (ou directive SUP – Single Use Plastics) ainsi que des lois nationales (comme la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ou loi AGEC) permettent de définir les produits plastiques qualifiés à usage unique et les échéances afin d'améliorer la restriction de la mise sur le marché, la mise à disposition ou la vente de ces produits en France. En parallèle à ces restrictions, l'information du consommateur reste essentielle pour qu'il soit capable de gérer correctement les déchets comprenant du plastique. Pour cela, un marquage indiquant la présence de plastique au sein de produits spécifiques entrera en vigueur le 3 juillet 2021.
Solde de congés payés non pris : les différentes options et leur gestion en paye
L'organisation des congés payés relève du pouvoir de l'employeur. Il lui appartient donc de prendre les mesures propres à assurer au salarié d'exercer effectivement son droit à congé. Il ne devrait pas en principe, sauf exception, y avoir de congés payés (CP) non pris en fin de période. Pourtant, en pratique, cette situation se rencontre fréquemment. Quelles sont les options possibles ? Peut-on verser une indemnité compensatrice ? Faut-il les reporter sur la période suivante ?
Vente d'éthylotests dans les débits de boisson à emporter : obligatoire à partir de juillet 2021
En application de l'article 100 de la loi d'orientation des mobilités, la mesure n°11 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, vise à lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool en incitant les usagers de la route à l'auto-évaluation de leur taux d'alcool. Cette nouvelle mesure a été prise conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé pour sensibiliser les consommateurs à leur taux d'alcoolémie. Pour les commerçants débits de boisson, cela va se traduire par la généralisation de la vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter.
9 types de diagnostic organisationnel
Le diagnostic organisationnel est un jugement sur les forces et les faiblesses d'une organisation. L'analyse porte sur son potentiel de performance et sa capacité à atteindre ses objectifs de façon durable, pertinente et efficiente. Le diagnostic organisationnel se différencie de l'audit organisationnel qui délivre un constat du réel à travers un contrôle de conformité. Voici 9 types de diagnostics organisationnels possibles.
Assurance chômage : suspension des nouvelles règles de l'allocation par le Conseil d'Etat
Par une décision du 22 juin 2021*, le Conseil d’État a suspendu la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage.
Congé maternité : actualisation de la fiche pratique
Le ministère du Travail a mis à jour, au 21 juin 2021, sa fiche pratique sur le congé maternité.
Covid-19 : Exonération et aide au paiement de cotisations
Une circulaire du 19 mai 2021*, qui vient d'être publiée sur le site Unedic, fait le point sur l'aménagement du paiement des cotisations sociales et notamment, des contributions dues au régime d'assurance chômage au titre de l'emploi des salariés.
Dispositifs médicaux : le règlement est entré en vigueur le 26 mai 2021
Le règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux devait entrer en vigueur le 26 mai 2020. En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la Commission européenne a reporté d'un an la date d'application de ce texte soit le 26 mai 2021. Néanmoins, le règlement prévoit des dispositions transitoires pour la mise en conformité réglementaire des dispositifs déjà marqués CE au titre des anciennes directives.