Code de la route
Grâce à une connaissance de la réglementation associée à un profil technique, les experts SVP accompagnent les dirigeants et les responsables d' entreprises et de collectivités sur les sujets liés au code de la route.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- La dénonciation étant devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2017, que puis-je faire si je ne connais pas l’identité du conducteur au moment de l’infraction ?
- Peut-on installer un dos d'âne dans un lieu-dit hors agglomération ?
- La commune peut-elle vendre aux enchères un bus qui ne roule plus?
- Quelle est la demande pour contester une infraction au code de la route ?
Normes & réglementation : les compétences des experts SVP
Normes & réglementation - les articles de nos experts
Les articles des experts SVP sur le même thème
Cybersécurité : les petites communes évaluent mal les risques de cyberattaques selon une enquête
Cybermalveillance.gouv.fr a lancé une enquête en fin d'année 2021 auprès des collectivités de moins de 3 500 habitants afin de comprendre leurs usages numériques, identifier les risques/freins et comprendre leurs besoins pour apporter des réponses utiles et concrètes.
Actualisation de plusieurs fiches pratiques du Ministère du Travail
Le ministère du Travail a mis à jour en mai 2022, plusieurs fiches pratiques relatives à la formation professionnelle, l'apprentissage et le contrat de travail.
Fiscalité locale : évolution des taux d'imposition de taxe foncière et de CFE entre 2021 et 2022 des grandes villes
Dans cette étude, le cabinet FSL fournit une batterie d'indicateurs relatifs aux taux d'imposition 2022 votés par l'ensemble des villes de plus de 40 000 habitants et leurs groupements à fiscalité propre en analysant l'évolution des taux d'imposition de la taxe foncière (TFPB et TFPNB) et la cotisation foncière sur les entreprises entre 2021 et 2022.
Travailleurs indépendants : Précisions de l'Urssaf sur les mesures d'exonérations
L'Urssaf synthétise, dans une note d'information du 19 mai 2022, les modalités d'application des mesures prises par le Gouvernement concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise Covid-19.
CDD successifs et délai de carence : deux jurisprudences apportent des précisions
Deux décisions récentes du Conseil d'Etat reviennent sur l'application du délai de carence en cas de succession de contrats à durée déterminée, et plus particulièrement sur la possibilité de déroger par accord de branche ou convention collective à ce délai.
Une réponse ministérielle sur la procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes
Aujourd'hui, le délai d'instruction pour l'installation d'une caméra mobile sur un nouvel espace du domaine public est de 2 mois en moyenne, ce qui est, pour Jean-Noël Barrot qui pose la question, incompatible avec les impératifs des communes et les demandes des forces de l'ordre. Il en demande donc le raccourcissement. En réponse, le Gouvernement ne prévoit pas de supprimer les garanties applicables, en confiant aux forces de l'ordre l'initiative de mettre en œuvre des dispositifs de caméras mobiles, sans intervention de l'autorité préfectorale.
Documents professionnels de l'entrepreneur individuel : une nouvelle mention obligatoire
Dans sa publication du 18 mai 2022, l'Urssaf rappelle la nouvelle règle pour les entrepreneurs individuels concernant la mention obligatoire de " entrepreneur individuel " ou des initiales : " EI " à faire figurer sur les documents professionnels depuis le 15 mai 2022.
Le premier rapport de solutions de l'IMPACT TANK dédié aux territoires ruraux
L'IMPACT TANK a publié un rapport de solutions intitulé "Multiplier les innovations sociales qui font la preuve de leur impact dans les territoires ruraux". Son objectif : multiplier les innovations sociales contribuant à la revitalisation de ces territoires.
CLECT : quelles sont ses prérogatives et à quelles occasions doit elle se réunir ?
Le renforcement de l'intercommunalité depuis la loi NOTRe a mis en lumière l'indispensable rôle des CLECT dans la bonne articulation des compétences entre communes et EPCI. Il apparaît fondamental, compte-tenu de la difficulté de la législation en la matière, de bien comprendre son fonctionnement et ses prérogatives pour gagner en efficacité.
Intéressement : pas d'exonération de cotisations si l'accord est déposé hors délai
Dans un arrêt rendu le 12 mai 2022, la Cour de cassation se prononce sur le délai pour déposer un accord d'intéressement.
Publication du rapport sur le suivi des recommandations des juridictions financières
Le suivi des recommandations des juridictions financières est analysé chaque année par la Cour des comptes et les 23 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) pour les collectivités territoriales et les EPCI. Le rapport annuel vient d'être publié.
Travailleurs des plateformes : les résultats des élections sont connus
Du 9 au 16 mai 2022, les travailleurs des plateformes de livraison et du secteur des VTC ont pu voter pour pour désigner leurs représentants. L'ARPE vient de publier les résultats des scrutins dans un communiqué.
Santé au travail : publication d'un questions/réponses
Le ministère du Travail a publié, au 13 mai 2022, un questions/réponses relatif à la santé au travail qui précise les mesures relatives aux visites de la médecine du travail.
Modalités d'accès aux éléments d'identification des débiteurs des collectivités
Le décret n°2022-814, publié au Journal officiel du 17 mai 2022, précise la nature des informations communiquées ainsi que les modalités de désignation et d'habilitation des agents des collectivités pouvant accéder à ces informations.
Exonérations sociales liées au Covid-19 : le décret précisant le dispositif pour février 2022 est publié
Le décret n° 2022-806 du 13 mai 2022, publié au Journal officiel du 14, précise les modalités selon lesquelles les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aide au paiement de leurs cotisations sociales pour la période d'emploi de février 2022.
Indices des prix à la consommation – avril 2022
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 13/05/2022 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juin 2019.
Zone de développement prioritaire : Bercy commente la prolongation d'une année supplémentaire des exonérations fiscales prévues dans les ZDP
Dans une actualité Bofip du 11 mai 2022, l'administration fiscale prend en compte la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) prévue dans les zones de développement prioritaire.
Prolongation de l'aide coûts fixes consolidation pour le mois de février 2022 : qui est concerné ?
Le décret n° 2022-768 a prolongé l'aide “coûts fixes consolidation” pour le mois de février 2022. Il s'agit d'une aide mensuelle à destination des entreprises des secteurs S1 et S1bis soumis à la condition d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% sur le mois et d'un EBE mensuel négatif.
Reconnaissance biométrique dans l'espace public, publication d'un rapport du Sénat
Le Sénat a publié un rapport d'information sur l'usage de la reconnaissance biométrique dans l'espace public. Il plaide pour un strict encadrement de la technologie et préconise une loi d'expérimentation pour une période de trois ans.
Egalité F/H des dirigeants : un question/réponse pour une représentation équilibrée
Le ministère du Travail a publié un question/réponse relatif aux nouvelles règles visant la représentation équilibrée F/H des dirigeants des grandes entreprises.
Surveillance de l'état des eaux : publication de deux nouveaux arrêtés
Pour renforcer le suivi de l'état des eaux au niveau national et évaluer au plus près les niveaux de contamination, deux nouveaux arrêtés ont été publié. Il définissent l'ensemble des paramètres à surveiller, les méthodes d'échantillonnage à utiliser et les fréquences de surveillance à respecter.
"Barème Macron" : la Cour de cassation valide le barème d'indemnités de licenciement
Dans deux décisions rendues publiques le 11 mai 2022, la Cour de cassation valide le "barème Macron", barème d'indemnités de licenciement instauré en 2017 par les ordonnances Travail.
Les missions prioritaires des préfectures sont fixées jusqu'en 2025 par le ministère de l'Intérieur
Le ministère de l'Intérieur vient de transmettre aux préfets un "référentiel". Son objectif ? Fixer "les priorités d'actions des préfectures et des sous-préfectures" pour la période 2022-2025. Plusieurs sujets impactent les collectivités : contrôle de légalité, politiques de sécurité et de gestion des crises, accompagnement des projets territoriaux et soutien financier, accès aux services publics, services de l'Etat à l'échelle départementale, rôle des sous-préfectures. Zoom sur ces thématiques.
Lancement de l'Atlas Culture des territoires en ligne
L'Atlas Culture présente un portrait de chaque région mobilisant des données géographiques, économiques et sociales pour décrire les territoires, ainsi que des données culturelles (offre, dépenses publiques, emploi et entreprises)
Publication des listes complémentaires des emplois et métiers éligibles à la rémunération de fin de formation
Les décisions, publiées dans les bulletins officiels de Pôle Emploi d'avril et de mai 2022, précisent les listes complémentaires des emplois et métiers éligibles à la rémunération de fin de formation (RFF) dans quatre régions.
COVID-19 : Baisse importante en 2021 des activités extra-scolaires
La Cnaf a publié son baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2021. Il révèle que la pandémie de la Covid-19 a freiné la pratique d'activités extrascolaires pendant la semaine chez les enfants de 3 à 10 ans.
Plateformes et élections professionnelle : ouverture du vote
Depuis le 9 mai 2022, les travailleur·euse·s des plateformes peuvent, pour la première fois, voter pour désigner leurs représentant·e·s.
Indice Syntec : publication de l'indice de mars 2022
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 02/05/2022 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis septembre 2019
Le contenu des annonces de location émises par les particuliers est arrêté
L'arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vient préciser le contenu des annonces de locations immobilières émanant des bailleurs non professionnels.
Charges et réparations - Bail commercial
Un bail commercial est un contrat de location dans le cadre de l'exploitation d'un bien immobilier à des fins professionnelles. Le contrat inclut un inventaire précis et limitatif des charges et frais de réparations dont s'acquitte chaque partie. Voici leur répartition.