Code de la route
Grâce à une connaissance de la réglementation associée à un profil technique, les experts SVP accompagnent les dirigeants et les responsables d' entreprises et de collectivités sur les sujets liés au code de la route.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- La dénonciation étant devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2017, que puis-je faire si je ne connais pas l’identité du conducteur au moment de l’infraction ?
- Peut-on installer un dos d'âne dans un lieu-dit hors agglomération ?
- La commune peut-elle vendre aux enchères un bus qui ne roule plus?
- Quelle est la demande pour contester une infraction au code de la route ?
Normes & réglementation : les compétences des experts SVP
Normes & réglementation - les articles de nos experts
Les articles des experts SVP sur le même thème
Protocole sanitaire en entreprise : une version actualisée
Le ministère du Travail publie le 17 septembre sur son site internet une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID-19.
Rupture conventionnelle individuelle : l'application de télé-déclaration totalement rénovée
Le ministère du Travail, dans sa communication du 16 septembre 2020, annonce la refonte du site TéléRC qui permet de pré-saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle.
Un époux commun en biens peut-il être habilité à administrer seul la communauté ?
Le principe de cogestion des biens communs prévu par les articles 1421 et suivants du Code civil peut parfois soulever des difficultés, notamment lorsque l'un des époux n'est pas en capacité d'exercer convenablement ses pouvoirs de gestion et d'administration, ou lorsque la mésentente des époux est telle qu'elle aboutit à des actes contraires à l'intérêt de la communauté. Le législateur a prévu une solution à cela en permettant une modification judiciaire des prérogatives portant sur les biens communs.
Quelles sont les nouvelles expérimentations en matière de logement social pour protéger les victimes de violences conjugales ?
Déposée au Parlement le 28 août 2019, la loi n°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été promulguée le 28 décembre 2019. Cette loi a modifié l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en venant rajouter un motif de préavis réduit pour le locataire en cas de violences conjugales, mais a également apporté deux expérimentations dans le secteur du logement social. L'une porte sur la sous-location dans le parc social et l'autre sur un accompagnement adapté des victimes.
Charges sociales : mesures exceptionnelles pour aider les entreprises face à l'épidémie de Covid-19
L'Acoss récapitule, dans un communiqué de presse, les mesures exceptionnelles qui évoluent à compter de septembre 2020 afin d'accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installation
Ordonnance prise sur le fondement de l'article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) habilitant le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne
Formation : les employeurs peuvent désormais faire des dotations en ligne
Depuis le 3 septembre 2020, les employeurs ont la possibilité, sur le site MonCompteFormation.gouv.fr, de financer en ligne les projets de formation de leurs salariés.
Pathologie liées au Covid-19 : reconnaissance en maladies professionnelles
Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020*, publié au Journal officiel du 15 septembre 2020, permet la reconnaissance en maladies professionnelles de pathologies liées aux infections au SARS-CoV2.
Modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques
Décret d'application de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Échéance Urssaf : des mesures spécifiques pour les cotisations du mois de septembre
Dans un article du 11 septembre*, l'Urssaf rappelle que le report des cotisations n'est plus possible pour le mois de septembre. Les cotisations devront bien être acquittées le 5 ou le 15 septembre. Cependant, des solutions sont proposées pour les entreprises n'étant pas en mesure de payer pour cause de manque de trésorerie ou de fermeture.