Code de la route
Grâce à une connaissance de la réglementation associée à un profil technique, les experts SVP accompagnent les dirigeants et les responsables d' entreprises et de collectivités sur les sujets liés au code de la route.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- La dénonciation étant devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2017, que puis-je faire si je ne connais pas l’identité du conducteur au moment de l’infraction ?
- Peut-on installer un dos d'âne dans un lieu-dit hors agglomération ?
- La commune peut-elle vendre aux enchères un bus qui ne roule plus?
- Quelle est la demande pour contester une infraction au code de la route ?
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Activité partielle : nouvelles mesures pour les salariés des particuliers employeurs et sur l'APLD
Deux textes relatifs au dispositif d'activité partielle ont été publiés au Journal officiel du 13 avril 2021. Le décret n°2021-429 du 12 avril 2021* fixe les modalités de mise en place de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels. L'arrêté du 9 avril 2021**apporte des modifications au dispositif de l'activité partielle de longue durée.
Prolongation des aides exceptionnelles à l'embauche : publication d'un décret
Un décret du 31 mars 2021*, publié au Journal officiel du 1er avril, modifie et prolonge des aides pour le recrutement de jeunes de moins de 26 ans, y compris en emplois francs, ainsi que pour l'embauche d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
CPF de transition professionnelle : un arrêté fixe la liste des documents à fournir
Un arrêté du 17 mars 2021, publié au JO du 1er avril 2021, précise la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Indice Syntec : publication de l'indice de février 2021
Indice Syntec : publication de l'indice de février 2021 et erratum sur les mois de mars à novembre 2020 En octobre 2020, la Fédération Syntec a décidé de figer jusqu'à nouvel ordre le calcul de l'indice SYNTEC à la valeur de 274,7, valeur correspondant au dernier mois non impacté par la crise sanitaire, soit février 2020. Cette même valeur a été attribuée rétrospectivement aux indices publiés depuis mars 2020. En février, la Fédération a repris le calcul de l'indice Syntec pour intégrer le recours à l'activité partielle et a révisé les valeurs de mars à novembre 2020 (gelées à 274,7).
Les filières de recyclage de déchets de vaccins, tests et masques dans le cadre de la Covid-19
Des déchets médicaux sont de plus en plus générés par les professionnels du fait de la réalisation de tests de dépistage de la Covid-19 et de la vaccination. Tous ne doivent pas être acheminés vers la filière des déchets d'activités de soin. Des recommandations concernent les pharmaciens, les établissements de santé, les libéraux ou les centres de vaccinations.
Prime de naissance et d'adoption : précisions sur les modalités d'attribution
Le décret n°2021-367 du 31 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, élargit les conditions d'ouverture des droits à la prime de naissance et d'adoption.
Emploi des travailleurs handicapés : précisions de l'Urssaf
Dans une actualité publiée le 6 avril 2021, le site de l'Urssaf fait le point sur les dates à retenir relatives à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
L'endettement net : définition, calcul et intérêt
Qu'est-ce que l'endettement net ? Autant un indicateur financier qu'un outil de planification stratégique pour l'entreprise. Si le taux d'endettement général évalue le niveau global de dette d'une société, l'endettement financier net se focalise sur son solde hors exploitation. Voici comment calculer l'endettement net à partir du bilan comptable et son utilité pour les décisionnaires.
Comment procéder à une augmentation de capital dans une société
La création d'une société nécessite la constitution d'un capital social. Les associés ou actionnaires définissent les ressources d'une entreprise à travers des apports en numéraire ou en nature. Ils récupèrent alors des actions ou des parts sociales. Mais ce capital social n'est pas fixe dans le temps. L'augmentation de capital est une opération qui consiste à accroître le capital social de l'entreprise avec un cadre légal à respecter.
Fermeture des écoles et des crèches : indemnisation au titre de l'activité partielle des salariés contraints de garder leur enfant
Le président de la République a annoncé la fermeture des écoles et des crèches pendant trois semaines, du 6 au 25 avril, en y intégrant les vacances scolaires. Cette situation génère des difficultés pour les entreprises : leurs salariés vont être contraints de s'absenter pour garder leurs enfants s'ils ne peuvent pas télétravailler. Comment les employeurs vont-ils gérer l'absence de leurs collaborateurs ? Le dispositif d'activité partielle est-il applicable ? Selon quelles modalités ?