Code de la route
Grâce à une connaissance de la réglementation associée à un profil technique, les experts SVP accompagnent les dirigeants et les responsables d' entreprises et de collectivités sur les sujets liés au code de la route.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- La dénonciation étant devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2017, que puis-je faire si je ne connais pas l’identité du conducteur au moment de l’infraction ?
- Peut-on installer un dos d'âne dans un lieu-dit hors agglomération ?
- La commune peut-elle vendre aux enchères un bus qui ne roule plus?
- Quelle est la demande pour contester une infraction au code de la route ?
Normes & réglementation : les compétences des experts SVP
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Les articles des experts SVP sur le même thème
Le marché du recrutement en France et en Europe
Les questions que vous vous posez sur ce marché : que représente le secteur en France et son poids en Europe ? Quelles sont ses perspectives de développement ? Quels en sont les principaux acteurs ? Que vous soyez DRH, directeur financier ou marketing... vous pouvez obtenir une synthèse complète sur le marché du recrutement en France et en Europe, adaptée à votre besoin.
GPEC : une fiche pratique actualisée
Le ministère du Travail publie le 18 avril 2018 une version actualisée de la fiche pratique sur la Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC).
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 prise sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
La signature électronique dans la commande publique
Définition des modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.
Arrêté du 30 mars 2018 : statut de commissaire de justice
Arrêté fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 2 du décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
Quel régime juridique pour les attributions de compensation "négatives" ?
Les attributions de compensation sont dites " négatives " lorsque le montant des charges transférées à l'EPCI s'avère supérieur au produit de fiscalité économique reversé à une commune par celui-ci. En l'absence de décision spécifique du conseil de l'EPCI, l'attribution de compensation " négative " répond aux mêmes obligations que l'attribution de compensation " positive ".
Le congé allaitement en Espagne
Le droit espagnol prévoit un congé allaitement dont peuvent profiter aussi bien les mères que les pères d'enfants âgés de moins de 9 mois. Le Statut des Travailleurs et les conventions collectives règlent les modalités de ce congé.
Les principaux textes sociaux du 1er au 15 avril 2018
Ratification des ordonnances Macron, formation des conseillers prudhommes, exonérations sociales en ZRR... Retrouvez les principaux textes sociaux publiés du 1er au 15 avril 2018.
Le Cradle to Cradle, un nouveau label pour les cosmétiques
"Cradle to Cradle", C2C, est un concept créé par l'architecte designer américain William McDonough et le chimiste allemand Michael Braungart. L'idée de base est de considérer que les déchets des uns sont les nutriments des autres. La consommation devient "intelligente" par la réutilisation permanente des matières et des objets. Cette tendance concerne aussi les produits cosmétiques.
Délégués syndicaux : une fiche pratique actualisée
Le ministère du Travail a mis à jour, sur son site internet, une fiche pratique relative aux délégués syndicaux, en y intégrant les nouvelles règles issues des derniers textes*.