Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Code de la route

    L’usage des voies publiques et les règles de la signalisation routière, les formalités d’acquisition et de vente de véhicules, la prévention des risques routiers, autant de notions souvent méconnues par les dirigeants d’entreprises et de collectivités qui sont indispensables pour la gestion d’une flotte de véhicule.

    Grâce à une connaissance de la réglementation associée à un profil technique, les experts SVP accompagnent les dirigeants et les responsables d' entreprises et de collectivités sur les sujets liés au code de la route.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :


    - La dénonciation étant devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2017, que puis-je faire si je ne connais pas l’identité du conducteur au moment de l’infraction ?

    - Peut-on installer un dos d'âne dans un lieu-dit hors agglomération ?

    - La commune peut-elle vendre aux enchères un bus qui ne roule plus?

    - Quelle est la demande pour contester une infraction au code de la route ?

    Normes & réglementation : les compétences des experts SVP

    Normes & réglementation - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Vacances-travail : nouvel accord entre la France et la Nouvelle-Zélande

    Le décret n°2017-625 du 25 avril 2017 (JO du 27 avril) porte publication de l'accord* modifiant la convention entre la France et la Nouvelle-Zélande relative au programme vacances-travail.

    Lire la suite >>


    Le combat de la Thaïlande contre les violations des droits de propriété intellectuelle en ligne

    Avec le développement d'internet, les violations des droits de propriété intellectuelle sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus difficiles à appréhender et à sanctionner. La Thaïlande, soucieuse de régler au mieux ce problème, a entrepris une réforme de son droit. Cette réforme s'articule autour de deux textes : le Copyright Act et le Computer Crime Act. Les titulaires de droits peuvent désormais choisir entre les deux solutions.

    Lire la suite >>


    Lanceurs d'alerte : les procédures de recueil de signalement sont précisées

    Le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 publié au JO du 20 avril fixe les modalités de mise en oeuvre des procédures de recueil interne de signalements dans le cadre d'une alerte éthique.

    Lire la suite >>


    Réforme des établissements de soins de suite et de réadaptation

    Le décret 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est paru au journal officiel. Il est pris pour l'application de l'article 82 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

    Lire la suite >>


    Le point de départ de la prescription pour un prêt viager hypothécaire

    La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, a été amenée à statuer sur le point de départ de la prescription concernant un prêt viager hypothécaire, afin de savoir si une héritière devait rembourser le prêteur.

    Lire la suite >>


    Lutte contre la fraude fiscale - Rémunération des informations - Expérimentation

    Un décret (Décret n°2017-601 du 21 avril 2017) publié au Journal Officiel du 23 avril 2017, autorise l'administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communique communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

    Lire la suite >>


    Indépendants : nouvelles règles en cas de maladie et de maternité

    Le décret n°2017-612 du 24 avril 2017 publié le 25 avril au Journal officiel précise certaines règles relatives aux prestations versées aux assurés du régime social des indépendants (RSI) en cas de maladie et de maternité.

    Lire la suite >>


    Registre public d'accessibilité : un arrêté vient préciser le contenu et les modalités de diffusion

    L'élaboration d'un registre public d'accessibilité, par l'exploitant d'un établissement recevant du public, est devenue obligatoire depuis la publication du décret 2017-431. L'arrêté du 19 avril 2017, publié JO du 24 avril 2017, détaille le contenu de ce registre et les modalités de sa diffusion.

    Lire la suite >>


    Education : obligation scolaire

    Circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 (BO Ministère de l'éducation nationale n° 16 du 20.04.17).

    Lire la suite >>


    Contrat de travail intermittent : les nouveautés

    Le contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Le salarié en contrat de travail intermittent doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée et doit bénéficier des mêmes droits que les autres salariés. Un arrêté met en oeuvre une expérimentation et une fiche pratique du ministère fait le point sur le sujet.

    Lire la suite >>