Code de la route
Grâce à une connaissance de la réglementation associée à un profil technique, les experts SVP accompagnent les dirigeants et les responsables d' entreprises et de collectivités sur les sujets liés au code de la route.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- La dénonciation étant devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2017, que puis-je faire si je ne connais pas l’identité du conducteur au moment de l’infraction ?
- Peut-on installer un dos d'âne dans un lieu-dit hors agglomération ?
- La commune peut-elle vendre aux enchères un bus qui ne roule plus?
- Quelle est la demande pour contester une infraction au code de la route ?
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Du formalisme pour ne pas remplacer un élu communautaire démissionnaire !
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le remplacement d'un conseiller communautaire s'opère suivant la logique de l'ordre du tableau ; cependant les suivants de listes ne sont pas forcément intéressés pour remplacer l'élu qui se démet de ce type de mandat ; le juge administratif vient de nous éclairer quant au formalisme de la renonciation au remplacement (1).
L'ACOSS commente les dernières lois ayant un impact sur le recouvrement des cotisations
Dans une circulaire n° 2015-18 du 13 avril 2015, l'ACOSS commente les principales dispositions impactant le recouvrement, issues des lois de Finances et de Financement de la Sécurité sociale pour 2015, des différentes lois rectificatives de 2014 ainsi que de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014.
Création d'une indemnité pour perte d'emploi au Maroc
En décembre 2014 est entrée en vigueur au Maroc la loi numéro 03-14 modifiant le régime de sécurité sociale et instituant une indemnité pour perte d'emploi. Quelles sont les conditions pour avoir droit à cette indemnité ?
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Intermat : Salon des matériels et technique pour les industries de la construction et des matériaux
Tous les 3 ans, Intermat réunit les principaux acteurs de l'industrie mondiale des matériels, équipements, techniques et matériaux pour la construction. Cette année il aura lieu du 20 au 25 avril 2015 à Paris Nord Villepinte.
Contrat CIE starter : un nouveau dispositif d'insertion
Destiné aux jeunes en difficulté d'insertion, le contrat CIE starter est un nouveau contrat initiative emploi à destination des entreprises du secteur marchand et des groupements d'employeurs pour l'insertion.
Droit social : arrêts marquants avril 2015
Contributions et majorations de retard, avantage en nature nourriture, cotisations des TNS, contrôle URSSAF et avis de passage, repos complémentaire de remplacement, indemnisation des jours de RTT non pris, contrat de travail temporaire, contrat à durée déterminée, contrôle d'alcoolémie, rupture conventionnelle et congé maternité, clause de non concurrence, CSP et irrégularité de procédure, inaptitude et avis des délégués du personnel. Retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.
Economie française : sortie de crise en 2015?
Après trois ans de croissance atone, les signes favorables à la reprise se multiplient. Tout d'abord, l'effondrement des cours pétroliers redonne du pouvoir d'achat aux ménages et améliore la marge des entreprises. Parallèlement, le repli de l'euro face au dollar améliore la compétitivité des exportations européennes. Enfin, la politique de la Banque centrale européenne soutient le financement des investissements des acteurs économiques à des taux d'intérêt très intéressants.
Retraite : fin de validation des périodes indemnisées par la Caisse des Français de l'Etranger
Les périodes de maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles, invalidité indemnisées par la CFE ne doivent plus être reportées au régime général en tant que périodes assimilées à des périodes d'assurance, à compter de la validité 2014. Tel est l'objet de la circulaire Cnav 2015-20 du 10 avril 2015.
Simplification des annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur
L'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur a été abrogé et remplacé par un arrêté plus concis du 11 mars 2015.