Code de la route
Grâce à une connaissance de la réglementation associée à un profil technique, les experts SVP accompagnent les dirigeants et les responsables d' entreprises et de collectivités sur les sujets liés au code de la route.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- La dénonciation étant devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2017, que puis-je faire si je ne connais pas l’identité du conducteur au moment de l’infraction ?
- Peut-on installer un dos d'âne dans un lieu-dit hors agglomération ?
- La commune peut-elle vendre aux enchères un bus qui ne roule plus?
- Quelle est la demande pour contester une infraction au code de la route ?
Normes & réglementation : les compétences des experts SVP
Normes & réglementation - les articles de nos experts
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Incidences de la restitution d'une compétence après fusion
Une position administrative récente (1) indique qu'en matière de restitution de compétence aux communes par suite de fusion, il y a lieu de faire application de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, stricto sensu.
Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - Mai 2015
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 30/06/2015 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2013
TVA : du nouveau pour les acheteurs revendeurs de véhicules d'occasion
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TPE : une aide pour inciter au recrutement des jeunes apprentis
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Droit social : arrêts marquants juin 2015
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Lettre d'actualité jurisprudentielle de juin 2015
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Précisions de l'ACOSS sur les exonérations sociales des jeunes entreprises innovantes
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