Code de la route
Grâce à une connaissance de la réglementation associée à un profil technique, les experts SVP accompagnent les dirigeants et les responsables d' entreprises et de collectivités sur les sujets liés au code de la route.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- La dénonciation étant devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2017, que puis-je faire si je ne connais pas l’identité du conducteur au moment de l’infraction ?
- Peut-on installer un dos d'âne dans un lieu-dit hors agglomération ?
- La commune peut-elle vendre aux enchères un bus qui ne roule plus?
- Quelle est la demande pour contester une infraction au code de la route ?
Normes & réglementation : les compétences des experts SVP
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Notaires : mandat de protection future et mandataire en situation de surendettement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Le mandat de protection future est un outil encore récent et assez rarement utilisé en pratique. Il est pourtant juridiquement intéressant. Le mandataire doit cependant respecter un certain nombre de conditions afin de pouvoir être chargé de représenter le mandant et la question se pose de savoir si un mandataire en situation de surendettement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire pourrait exercer un tel mandat.
Covid-19 : 4,5 milliards d'euros pour soutenir les collectivités locales en 2020
Ce vendredi 29 mai, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé un vaste plan de soutien aux collectivités locales de 4,5 milliards d'euros. Le détail des mesures sera connu le 10 juin prochain à l'occasion de la présentation en Conseil des ministres du 3ème projet de loi de finances rectificative. Ce plan devrait se traduire notamment par le versement inédit d'une dotation compensatrice aux EPCI et communes, et par des avances de DMTO pour les départements.
Covid-19 : l'Agirc-Arrco met en place une aide pour les salariés
Dans un communiqué du 12 mai 2020, l'Agirc-Arrco annonce une aide exceptionnelle pour les salariés qui peuvent connaitre des difficultés financières du fait de la crise sanitaire.
Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 29 mai 2020
Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)
Covid-19 : Le taux réduit de TVA sur les équipements sanitaires de lutte contre l'épidémie fait son entrée au bulletin officiel des finances publiques
Prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA sur le matériel sanitaire fait désormais l'objet de précisions dans la doctrine administrative. Le bulletin reprend l'ensemble des dispositions fiscales applicables aux masques et aux gels, puis clarifie les critères d'éligibilité au taux réduit.
Prestations en espèces et Covid-19 : un décret est publié
Le décret n° 2020-637 du 27 mai 2020*, publié au Journal officiel du 28 mai 2020, adapte des conditions pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 28 mai 2020
Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)
Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 27 mai 2020
Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)
Covid-19 : l'Urssaf précise le régime social de l'indemnité repas versée en lieu et place des titres-restaurant papier
Dans son questions-réponses dédié au Covid-19 et daté du 20 mai 2020, l'Urssaf précise le régime social de l'indemnité repas versée par certains employeurs du fait de l'impossibilité de distribuer aux salariés les tickets-restaurant papier durant la crise sanitaire.
Covid-19 : Maintien de la situation fiscale des travailleurs frontaliers non-éligibles au régime frontalier d'imposition
La France a mis en place des accords avec l'Allemagne, la Belgique et la suisse dans le but de préserver la situation des frontaliers ne bénéficiant pas du régime fiscal des frontaliers. La pandémie sera sans impact sur leur situation à moins qu'ils n'en décident autrement.