Code de la route
Grâce à une connaissance de la réglementation associée à un profil technique, les experts SVP accompagnent les dirigeants et les responsables d' entreprises et de collectivités sur les sujets liés au code de la route.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- La dénonciation étant devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2017, que puis-je faire si je ne connais pas l’identité du conducteur au moment de l’infraction ?
- Peut-on installer un dos d'âne dans un lieu-dit hors agglomération ?
- La commune peut-elle vendre aux enchères un bus qui ne roule plus?
- Quelle est la demande pour contester une infraction au code de la route ?
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Le Brexit, c'est ce soir !
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Prestations familiales : revalorisation des plafonds de ressources
La circulaire DSS n°2019/261 du 18 décembre 2019 revalorise au 1er janvier 2020 les plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales.
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Modèle d'accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 par accord collectif s'il met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit soit un accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou au sein du CSE ou CE par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ou à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord présenté par l'employeur.
Harcèlement et discrimination : actualisation de fiches pratiques
Le ministère du Travail a mis à jour en janvier 2020 deux fiches pratiques relatives au harcèlement et à la discrimination.
DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 mars 2020
Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de février 2020 ont été publiés.
Fonction publique : déclaration d'intérêts
Obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts