Code de la route
Grâce à une connaissance de la réglementation associée à un profil technique, les experts SVP accompagnent les dirigeants et les responsables d' entreprises et de collectivités sur les sujets liés au code de la route.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- La dénonciation étant devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2017, que puis-je faire si je ne connais pas l’identité du conducteur au moment de l’infraction ?
- Peut-on installer un dos d'âne dans un lieu-dit hors agglomération ?
- La commune peut-elle vendre aux enchères un bus qui ne roule plus?
- Quelle est la demande pour contester une infraction au code de la route ?
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La clause de sauvegarde fiscale reconduite en 2021 pour les collectivités locales
L'article 21 de la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 a introduit une clause de sauvegarde fiscale, permettant aux collectivités durement impactées par la crise de ne pas constater de baisse sur leur fiscalité en-deçà d'une moyenne 2017-2019. Un amendement adopté le vendredi 11 décembre à l'Assemblée propose de reconduire cette clause en 2021.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS) a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020. Elle contient cette fois-ci de nombreuses mesures sociales répondant à la crise sanitaire.
Société, Associations : adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées en raison de l'épidémie de covid-19
Prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 par une ordonnance du 2 décembre 2020
Assurance chômage et Covid-19 : nouvelles mesures de prolongation des droits
Un arrêté du 9 décembre 2020* fixe des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des demandeurs d'emploi.
Covid-19 : décréter l'obligation du port du masque ne suffit pas
En effet, il faut veiller à favoriser l'acceptation de son usage par les travailleurs. C'est à cette condition que le port du masque portera ces fruits ; les freins à l'utilisation du masque, comme moyen de protection avec les gestes barrières, étant multiples. Il convient donc de comprendre ces freins pour faire adhérer les travailleurs à son utilisation.
Entreprise adaptée de travail temporaire : mise à jour de la liste des organismes habilités
Les arrêtés publiés le 11 décembre 2020 au Journal officiel complètent la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire* et la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée "Tremplin"**.
Harmonisation de la TEOM / REOM : l'amendement qui pourrait tout changer
L'examen du Projet de Loi de finances pour 2021 bat son plein et un amendement important, adopté au Sénat avec le soutien du Gouvernement, pourrait remettre en cause les délais d'harmonisation des différentes systèmes de financement du service " ordures ménagères " en cas de fusion d'intercommunalités. Explications.
Réforme de l'assurance chômage : le Conseil d’État annule deux mesures phares
Une décision du Conseil d’État* publiée au Journal officiel du 10 décembre 2020 invalide plusieurs dispositions issues du décret n°2019-797 portant réforme de l'assurance chômage**.
Epargne salariale : publication de la loi ASAP
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020. Elle instaure diverses modalités relatives à l'épargne salariale.
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP) a été publiée
Objectifs : simplifier les décisions administratives, simplifier les démarches des Français au quotidien et constituer un levier pour le rebond de l'économie