Code de la route
Grâce à une connaissance de la réglementation associée à un profil technique, les experts SVP accompagnent les dirigeants et les responsables d' entreprises et de collectivités sur les sujets liés au code de la route.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- La dénonciation étant devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2017, que puis-je faire si je ne connais pas l’identité du conducteur au moment de l’infraction ?
- Peut-on installer un dos d'âne dans un lieu-dit hors agglomération ?
- La commune peut-elle vendre aux enchères un bus qui ne roule plus?
- Quelle est la demande pour contester une infraction au code de la route ?
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Crise sanitaire : dernières réglementations liées à l'indemnisation des salariés en chômage partiel
Le chômage partiel est un outil de politique publique orchestré par le gouvernement pour prévenir les licenciements économiques. Avec l'indemnisation chômage partiel coronavirus, l'État prend en charge totalement ou partiellement le montant de la rémunération des salariés (art. L. 5122-1 et R. 5122-1 du Code du Travail). Comme la situation évolue régulièrement, voici les dernières réglementations mises en place.
Index égalité : dernière ligne droite avant publication
Les entreprises de 50 salariés et plus ont l'obligation de calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars 2021.
Covid-19 : prise en compte des droits à retraite en cas d'activité partielle
Une circulaire CNAV n°2021-6 du 11 février 2021 précise la prise en compte des périodes d'activité partielle dans les droits à la retraite à partir du 1er mars 2020.
Publicité, e-commerce, nouveau consommateur, RSE : la crise sanitaire accélère des tendances de fond
La publicité change de ton. Elle est toujours plus verte, vante le Made in France, se rit d'elle-même mais réaffirme la raison d'être des marques. Le e-commerce ne s'est jamais aussi bien porté. Par ailleurs, la publicité TV va pouvoir être adaptée en fonction de la cible à qui elle s'adresse, comme sur Internet. On ne paiera alors que pour l'audience utile. Elle sera donc moins chère pour les PME. Ces nouveaux courants de la communication et du marketing devraient s'amplifier en 2021.
Inflation : stabilité des prix à la consommation en décembre 2020
En décembre 2020, les prix à la consommation sont stables sur les douze derniers mois. Cette évolution des prix sur un an résulte essentiellement d'un ralentissement des prix de l'alimentation et d'une baisse des prix de l'énergie. Retrouvez également les prévisions d'inflation pour les années 2021 et 2022.
APLD : mise à jour du questions/réponses
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Covid-19 et droit du travail : de nouvelles ordonnances publiées au Journal officiel
Deux ordonnances publiées au Journal officiel du 11 février 2021 modifient et prolongent certaines règles en droit social pour faire face à l'évolution de l'épidémie de covid-19.
Règles de décompte des effectifs : une nouvelle fiche pratique du Ministère du Travail
Le Ministère du Travail a publié le 5 février une fiche pratique consacrée aux règles de décompte des effectifs.
Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : quels sont les changements à venir ?
Les taxes locales sur la consommation finale d'électricité se composent d'une taxe communale et d'une taxe départementale. Complexes dans leur gestion, visiblement inadaptées au droit européen, elles seront progressivement unifiées et gérées directement par le biais de la mise en place d'un guichet unique à Bercy. Quel est le calendrier de cette harmonisation ? Plus largement, quels sont les impacts, à la fois sur les contribuables et sur les ressources des collectivités, de l'unification des taxes locales sur la consommation finale d'électricité ?
Entreprises adaptées : le montant des aides financières
Trois textes publiés au Journal officiel début février, fixent les montants des aides financières pour les entreprises adaptées ainsi que la liste des entreprises retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du CDD Tremplin.