Code de la route
Grâce à une connaissance de la réglementation associée à un profil technique, les experts SVP accompagnent les dirigeants et les responsables d' entreprises et de collectivités sur les sujets liés au code de la route.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- La dénonciation étant devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2017, que puis-je faire si je ne connais pas l’identité du conducteur au moment de l’infraction ?
- Peut-on installer un dos d'âne dans un lieu-dit hors agglomération ?
- La commune peut-elle vendre aux enchères un bus qui ne roule plus?
- Quelle est la demande pour contester une infraction au code de la route ?
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Les articles des experts SVP sur le même thème
Rapports bailleur-locataire : de l'électricité dans le bail ?
Le consommateur ayant choisi un fournisseur d'électricité pratiquant un tarif « libre », ne peut plus, après le 1er juillet 2010, opter à nouveau pour les tarifs réglementés proposés par EDF. Le propriétaire bailleur peut être tenté de restreindre la liberté de choix du locataire-consommateur.
Hausse confirmée des cours des matières premières
Les cours des matières premières importées en France sont toujours tirés vers le haut. Durant les trois derniers mois, les cours ont augmenté, en moyenne, de 12,6%, soit la hausse enregistrée par le pétrole brut.
En octobre, les prix sont en légère hausse
Les prix à la consommation ont augmenté de 0,1% en octobre. Cette légère hausse traduit, ce mois-ci, l'accroissement du prix des fruits et légumes et des billets d'avion, globalement un peu supérieur à la baisse du prix des carburants et des produits technologiques.
Pollutec Horizons : la réponse aux grands enjeux environnementaux
Pollutec, le salon des solutions d'avenir au service des enjeux environnementaux et économiques, aura lieu du 1er au 4 décembre 2009, à Paris-Nord Villepinte.
Facture tardive: déduction de TVA différée ?
Dans un rescrit récent l'administration a précisé qu'il était possible de déduire la TVA sur une déclaration de chiffre d'affaires, si l'on détient la facture au moment du dépôt de la déclaration, même si cette facture est émise postérieurement à l'échéance de la période donnant lieu à déclaration.
Obligation de reclassement et groupe de sociétés
Toute entreprise est confrontée un jour ou l'autre au délicat problème de reclassement d'un salarié, soit qu'il soit devenu médicalement inapte à son emploi, soit qu'il soit visé par un licenciement économique.
Rémunération des traders : des bonus mais pas à n'importe quel prix !
Depuis l'arrêté du 3 novembre 2009 relatif aux personnels dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'exposition aux risques des établissements de crédit, la fixation et le versement des bonus aux traders ne peut plus se faire n'importe quand, ni n'importe comment.
SMIC : légère revalorisation au 1er janvier 2010
La loi sur les revenus du travail de décembre 2008 a réformé le calendrier de revalorisation du SMIC qui interviendra désormais le 1er janvier de chaque année.
Rupture des relations commerciales : contestation tardive du préavis
La Cour de cassation vient de statuer, le 27 octobre dernier, sur une demande de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales alors même que le préavis n'avait pas été contesté au moment des faits.
Représentant syndical au comité: un nouvel apport
Dans une décision du 4 novembre 2009 (n°09-60066), la Cour de cassation précise les conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise lorsque des syndicats ont constitué une liste commune.