Code de la route
Grâce à une connaissance de la réglementation associée à un profil technique, les experts SVP accompagnent les dirigeants et les responsables d' entreprises et de collectivités sur les sujets liés au code de la route.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- La dénonciation étant devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2017, que puis-je faire si je ne connais pas l’identité du conducteur au moment de l’infraction ?
- Peut-on installer un dos d'âne dans un lieu-dit hors agglomération ?
- La commune peut-elle vendre aux enchères un bus qui ne roule plus?
- Quelle est la demande pour contester une infraction au code de la route ?
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Les articles des experts SVP sur le même thème
Le DIF devant la Cour de cassation
Une première décision de la Cour de cassation vient préciser l'application dans le temps de l'acquisition des droits à DIF suite à sa création par la loi du 04 mai 2004.
Convention unique : la date limite approche !
L'article L. 441-7 du Code de commerce prévoit la rédaction d'une convention écrite conclue avant le 1er mars de chaque année entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service. Voici un rapide aperçu des informations que doit contenir cette convention.
Les principaux textes sociaux publiés en janvier 2010
Vous trouverez ci-joint les principaux textes sociaux publiés fin décembre 2009 et au cours du mois de janvier 2010.
RSA et réduction du délai de préavis dans le bail d'habitation
Une réponse ministérielle rappelle qu'en matière de préavis réduit, il convient de s'en tenir à la liste limitative envisagée par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Le RSA ne permet pas actuellement au locataire de bénéficier de la réduction à un mois du délai de préavis en cas de congé.
Emploi des handicapés : report de la pénalité et déclaration d'emploi
Un courrier ministériel du 29 janvier 2010 confirme le report de la pénalité financière annoncé par la secrétaire d'Etat à la famille en cas d'absence de mesures pour l'emploi des handicapés.
L'appréciation de la continuité territoriale est-elle géographique ?
Les contraintes naturelles ne suffisent pas à s'opposer à la création d'un EPCI à fiscalité propre, dès lors qu'elles n'empêchent pas la réalisation d'un projet commun de développement et d'aménagement du territoire.
L'après TP : une nouvelle base d'imposition pour la CFE
La CFE (cotisation foncière des entreprises) présente une base d'imposition réduite par rapport aux anciennes dispositions sur la valeur locative qui était retenue pour la taxe professionnelle ; mais en contrepartie, cette base est élargie à certaines activités.
Elections professionnelles et liste commune
Depuis l'intervention de la loi portant réforme de la démocratie sociale (n°2008-789 du 20 août 2008), l'alliance des syndicats aux élections professionnelles doit être abordée sous un jour nouveau.
Le COR réfléchit à un nouveau système de retraite
Le COR (Conseil d'Orientation des Retraites) a remis au Parlement, le jeudi 28 janvier 2010, son rapport intitulé : "Retraites: annuités, points ou comptes notionnels? Options et modalités techniques".
Valeur des bons d'achat pour 2010
La circulaire ACOSS n°2010-011 du 21 janvier 2010 précise le montant des bons d'achat versés aux salariés par le CE et exonérés de cotisations.