Commande publique
Nos experts du secteur public sont à la disposition des collectivités et des acteurs publics qui souhaitent être accompagnés sur diverses problématiques liées à la commande publique et aux différentes étapes associées : procédures de passation, appels d’offres, signature des contrats, exécution des contrats, respect des normes et des réglementations, etc. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :
- Un acheteur public peut-il être poursuivi pour avoir laissé intervenir sur un chantier une entreprise ayant recours au travail dissimulé ?
- La démission d’un membre CAO (Commission d’Appel d’Offres) oblige-t-elle à procéder au renouvellement de la commission ?
- Un marché public peut-il se reconduire tacitement ?
- Peut-on prolonger la durée d’une délégation de service public ?
- Quelles résistances faut-il pour les portes vitrées dans une crèche ?
Secteur public : les compétences des experts SVP
Secteur public - les articles de nos experts
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Taux de change de l'euro contre les principales devises – 30 juillet 2021 et moyenne juillet 2021
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Plafond de la sécurité sociale : les modalités de calcul sont fixées
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Dans un communiqué du 27 juillet 2021, l'URSSAF précise que dans le cadre de la reprise de l'activité économique, les modalités de report évoluent pour les échéances du mois d'août.
Passe sanitaire, prévention de la santé au travail : où en sont les textes de loi ?
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Allocation d'activité partielle : adaptation de la liste des secteurs d'activité
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L'application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels : les principes et les changements depuis le BOSS
VRP, ouvriers du bâtiment, journalistes … certaines professions sont réputées engager des frais professionnels conséquents. Pour ces métiers, l'employeur peut réduire l'assiette des cotisations de sécurité sociale en appliquant une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), la base documentaire en ligne de la Direction de la sécurité sociale et de l'Urssaf, regroupe l'ensemble de la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. C'est une source juridique opposable depuis le 1er avril, sauf dispositions particulières en différant l'application, qui se substitue à la plupart des circulaires. Le BOSS (dernière mise à jour au 25 juin 2021) apporte certains changements et précisions concernant la déduction forfaitaire spécifique. Faisons le point sur les modalités d'application et limites de cette déduction.