Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Commande publique

    La réglementation de l’achat public en France, et plus précisément celle des marchés publics, se caractérise depuis plusieurs années par une frénésie normative. Le juge administratif ne cesse de venir préciser ces règles. Les nouvelles règles de la commande publique sont applicables depuis le 1er avril 2016.

    Nos experts du secteur public sont à la disposition des collectivités et des acteurs publics qui souhaitent être accompagnés sur diverses problématiques liées à la commande publique et aux différentes étapes associées : procédures de passation, appels d’offres, signature des contrats, exécution des contrats, respect des normes et des réglementations, etc. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

    - Un acheteur public peut-il être poursuivi pour avoir laissé intervenir sur un chantier une entreprise ayant recours au travail dissimulé ?

    - La démission d’un membre CAO (Commission d’Appel d’Offres) oblige-t-elle à procéder au renouvellement de la commission ?

    - Un marché public peut-il se reconduire tacitement ?

    - Peut-on prolonger la durée d’une délégation de service public ?

    - Quelles résistances faut-il pour les portes vitrées dans une crèche ?

    Secteur public : les compétences des experts SVP

    Secteur public - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Les principaux textes sociaux du 01 mars au 15 mars 2017

    Exonérations de cotisations pour les travailleurs indépendants, aide pour les apprentis, égalité réelle en outre-mer, droit à l'image des sportifs... Retrouvez les principaux textes publiés du 1er mars au 15 mars 2017.

    Lire la suite >>


    Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

    Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (JO 28 mars 2017)

    Lire la suite >>


    Locataire : renforcement de la protection ?

    La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 février 2017, est venue opérer un revirement de jurisprudence en venant préciser que les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ne visaient que la protection du mandat et non plus une protection d'intérêt général.

    Lire la suite >>


    Assurance groupe des salariés - modification de la Loi Evin

    Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (JO du 23/03/2017)

    Lire la suite >>


    Portage salarial : signature d'une convention

    Le 16 mars 2017, les partenaires sociaux ont signé une convention collective ainsi qu'un accord de méthode visant à compléter le cadre légal du portage salarial.

    Lire la suite >>



    Parcours de formation : prise en charge et assiduité des stagiaires

    Le décret n°2017-382 du 22 mars 2017, publié au JO du 24 mars 2017, pris en application de l'article 82 de la loi travail*, adapte les dispositions réglementaires des actions de formation.

    Lire la suite >>


    Fonction publique territoriale : Directeurs de police municipale - PPCR

    Sont parus au JO du 22 mars 2017 deux textes mettant en oeuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les directeurs de police municipale

    Lire la suite >>


    Crédit d'impôt recherche : Guide 2017 du CIR

    Le guide du crédit d'impôt recherche précise les modalités d'application du CIR, dispositif qui a été étendu à certaines dépenses d'innovation, hors R&D, afin de renforcer la compétitivité des PME françaises.

    Lire la suite >>


    Loi Travail : Webactu sur les congés et la durée du travail - réponses aux questions posées

    La loi Travail* a apporté quelques modifications en matière de congés et de durée du travail. Suite à la Webactu que nous avons organisée le 16 mars dernier sur ces thèmes, nous apportons des réponses aux questions qui nous ont été posées.

    Lire la suite >>