Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Commande publique

    La réglementation de l’achat public en France, et plus précisément celle des marchés publics, se caractérise depuis plusieurs années par une frénésie normative. Le juge administratif ne cesse de venir préciser ces règles. Les nouvelles règles de la commande publique sont applicables depuis le 1er avril 2016.

    Nos experts du secteur public sont à la disposition des collectivités et des acteurs publics qui souhaitent être accompagnés sur diverses problématiques liées à la commande publique et aux différentes étapes associées : procédures de passation, appels d’offres, signature des contrats, exécution des contrats, respect des normes et des réglementations, etc. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

    - Un acheteur public peut-il être poursuivi pour avoir laissé intervenir sur un chantier une entreprise ayant recours au travail dissimulé ?

    - La démission d’un membre CAO (Commission d’Appel d’Offres) oblige-t-elle à procéder au renouvellement de la commission ?

    - Un marché public peut-il se reconduire tacitement ?

    - Peut-on prolonger la durée d’une délégation de service public ?

    - Quelles résistances faut-il pour les portes vitrées dans une crèche ?

    Secteur public : les compétences des experts SVP

    Secteur public - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Épargne salariale et Covid-19 : le ministère du Travail actualise son questions-réponses

    Une mise à jour du questions-réponses consacré à l'épargne salariale en période de crise sanitaire a été publiée par le ministère du Travail le 22 juillet 2020.

    Lire la suite >>


    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – juin 2020

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/07/2020 et téléchargez l'évolution de cet indice depuis juillet 2017

    Lire la suite >>


    Loi de finances rectificative n°3 : les dispositions définitives qui concernent les collectivités

    La troisième Loi de finances rectificative a été publiée au Journal Officiel le 31 juillet dernier. Pour les collectivités locales, celle-ci apporte un certain nombre de précisions au sujet de la clause de sauvegarde fiscale, et des mesures de soutien prises spécifiquement pour les départements et collectivités d'outre-mer. Le calendrier financier 2020 a également été aménagé pour la CLECT, la CCID et les pactes financiers et fiscaux.

    Lire la suite >>


    Taux de change au 31 juillet 2020 et en moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 juillet 2020 et en moyenne mensuelle pour le mois de juillet 2020.

    Lire la suite >>


    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – juillet 2020

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de juillet 2020 :  EONIA, TMO, TME, Euribor.

    Lire la suite >>


    Loi de finances rectificatives : la loi est publiée au Journal officiel

    La loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 est publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : les entreprises sont invitées à faire des réserves de masques pour 10 semaines

    Dans une note du 23 juillet 2020 signée par les Ministres de la santé, du travail et en charge de l'industrie, il est recommandé aux entreprises de constituer un stock préventif de masques de protection pour 10 semaines.

    Lire la suite >>


    Activité partielle en cas de réduction d'activité durable : les conditions sont précisées par décret

    Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020*, publié au Journal officiel du 30 juillet 2020, précise les modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d'activité durable.

    Lire la suite >>


    Le Luxembourg instaure un registre des trusts et fiducies

    Faisant suite à la loi du 13 janvier 2019 qui a instauré un registre des bénéficiaires effectifs, en application de la réglementation européenne, le Luxembourg a adopté une loi le 10 juillet 2020 instaurant un Registre des trusts et fiducies. Les trusts et fiducies doivent également communiquer des informations sur leurs bénéficiaires effectifs.

    Lire la suite >>


    Urssaf : reprise du paiement des cotisations des indépendants

    Dans sa note du 27 juillet 2020, l'Urssaf annonce la reprise du paiement des cotisations pour les indépendants à compter du mois de septembre pour ceux qui paient au mois et à compter du mois de novembre pour ceux qui paient au trimestre.

    Lire la suite >>