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    Commande publique

    La réglementation de l’achat public en France, et plus précisément celle des marchés publics, se caractérise depuis plusieurs années par une frénésie normative. Le juge administratif ne cesse de venir préciser ces règles. Les nouvelles règles de la commande publique sont applicables depuis le 1er avril 2016.

    Nos experts du secteur public sont à la disposition des collectivités et des acteurs publics qui souhaitent être accompagnés sur diverses problématiques liées à la commande publique et aux différentes étapes associées : procédures de passation, appels d’offres, signature des contrats, exécution des contrats, respect des normes et des réglementations, etc. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

    - Un acheteur public peut-il être poursuivi pour avoir laissé intervenir sur un chantier une entreprise ayant recours au travail dissimulé ?

    - La démission d’un membre CAO (Commission d’Appel d’Offres) oblige-t-elle à procéder au renouvellement de la commission ?

    - Un marché public peut-il se reconduire tacitement ?

    - Peut-on prolonger la durée d’une délégation de service public ?

    - Quelles résistances faut-il pour les portes vitrées dans une crèche ?

    Secteur public : les compétences des experts SVP

    Secteur public - les articles de nos experts

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    Experts du CHSCT

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