Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Concurrence et distribution

    En vie des affaires, les domaines de la concurrence et de la distribution sont en constante évolution tant au niveau de la législation française qu’au niveau du droit communautaire. Se tenir à jour, mesurer les conséquences de ces dispositions nécessite une vigilance constante. L’analyse des situations doit prendre en considération les apports de la jurisprudence afin de vous permettre d’agir au mieux de vos intérêts. Chaque fois que vous êtes amenés à nouer des relations contractuelles avec un nouveau partenaire, fournisseur ou distributeur, vous devez vous poser certaines questions.

    Nos experts du service Vie des affaires accompagnent au quotidien les fournisseurs, les distributeurs et les prestataires de service sur divers sujets liés aux problématiques rencontrées lors de négociations commerciales, lors de la conclusion de partenariats, mais aussi à l’occasion de pratiques déloyales de la part des concurrents. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quels types de partenariats doivent être notifiés à l’autorité de la concurrence ?

    - Qu’est-ce qu’une entente ou une atteinte au fonctionnement normal de la concurrence ?

    - Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales de ventes ?

    - Quels sont les critères de la rupture brutale de relations commerciales ?

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

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    DOETH : un report exceptionnel en cas de difficulté

    Dans une actualité du 26 avril*, l'Urssaf précise les dates à retenir pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Il est notamment prévu une tolérance dans le dépôt de la déclaration annuelle (DOETH) en cas de difficulté de l'entreprise.

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    La fiscalité des dividendes sur un compte-titre

    Les revenus dégagés par un compte-titre ordinaire (CTO) sont imposables au titre des capitaux mobiliers. Ce produit d'investissement ne bénéficie pas de règles fiscales particulières comme le PEA ou l'assurance-vie. Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

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    Salarié protégé : la protection en cas de licenciement

    Le statut de salarié protégé existe pour éviter les cas de licenciement abusif dans le cadre de l'organisation du travail au sein de l'entreprise. L'employeur doit donc respecter une procédure différente de celle établie pour un licenciement classique. Tout en fixant les délais, le cadre réglementaire oblige à passer par le comité social et économique (CSE) et l'inspection du travail.

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    Fonds de solidarité : quelles sont les aides qui relèvent du régime temporaire ?

    Pour valider le formulaire de demande d'aide au titre du fonds de solidarité, les entreprises doivent, depuis le mois de mars, compléter une rubrique “aides temporaires” pour déclarer le montant des sommes perçues au titre du régime temporaire n° SA.56985 plafonné à 1,8 M€. Nous vous proposons un éclairage sur ce régime et les aides à comptabiliser dans ce cadre.

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    Un décret publié au Journal officiel du 25 avril 2021*, précise les indicateurs et les modalités de leur publication afin d'appliquer les articles du code des transports, relatif à l'obligation pour les plateformes de la mobilité de publier sur leur site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité de ses travailleurs, au cours de l'année civile précédente.

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    Valeur Limite d'Exposition Professionnelle (VLEP) aux substances chimiques : limitation de l'exposition professionnelle des travailleurs

    Le risque chimique concerne les activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés, au cours de leur travail, à des agents chimiques dangereux. L'activité impliquant des agents chimiques est " tout travail dans lequel des agents chimiques sont utilisés ou destinés à être utilisés dans tout processus, y compris la production, la manutention, le stockage, le transport, l'élimination et le traitement, ou au cours duquel de tels agents sont produits ". Diverses activités sont concernées comme le nettoyage des pièces mécanique aux solvants, l'imprimerie utilisant des encres, aux peintres de bâtiments et de carrosseries de véhicules en passant bien évidement par l'industrie chimique à proprement parler. Dans chaque entreprise, il faut recenser les produits et préparations utilisés pour les activités afin de connaitre leur nature, les risques que leur utilisation présente et vérifier s'il existe des valeurs limites d'exposition professionnelle à respecter.

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    Travailleurs des plateformes : une représentativité en structuration

    L'ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 publiée au JO du 22 avril 2021 fixe les modalités et les conditions d'exercice de la représentation des travailleurs indépendants des plateformes.

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    Assurance chômage : nouvelle date pour la fin de mesures d'urgence

    Un arrêté publié au Journal officiel du 21 avril 2021*, modifie l'arrêté du 12 janvier 2021** portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement.

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    Allocations de solidarité : revalorisation au 1er avril 2021

    Une instruction Pôle emploi du 9 avril 2021, diffusée au bulletin officiel de Pôle emploi n°2021-30, fixe les montants spécifiques des allocations de solidarité.

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    Deux arrêtés* ont été publiés aux Journaux officiels du 1er et du 20 avril 2021, complétant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire.

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