Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Concurrence et distribution

    En vie des affaires, les domaines de la concurrence et de la distribution sont en constante évolution tant au niveau de la législation française qu’au niveau du droit communautaire. Se tenir à jour, mesurer les conséquences de ces dispositions nécessite une vigilance constante. L’analyse des situations doit prendre en considération les apports de la jurisprudence afin de vous permettre d’agir au mieux de vos intérêts. Chaque fois que vous êtes amenés à nouer des relations contractuelles avec un nouveau partenaire, fournisseur ou distributeur, vous devez vous poser certaines questions.

    Nos experts du service Vie des affaires accompagnent au quotidien les fournisseurs, les distributeurs et les prestataires de service sur divers sujets liés aux problématiques rencontrées lors de négociations commerciales, lors de la conclusion de partenariats, mais aussi à l’occasion de pratiques déloyales de la part des concurrents. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quels types de partenariats doivent être notifiés à l’autorité de la concurrence ?

    - Qu’est-ce qu’une entente ou une atteinte au fonctionnement normal de la concurrence ?

    - Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales de ventes ?

    - Quels sont les critères de la rupture brutale de relations commerciales ?

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

    Vie des affaires & contrats - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Absence de régularisation de TVA sur les dons d'invendus neufs en faveur de certains organismes

    Dans un décret du 15 juin 2020, le gouvernement a précisé les conditions permettant de ne pas régulariser la TVA sur les dons d'invendus neufs en faveur d'associations reconnues d'utilité publique. Désormais, les associations recevant ces dons devront établir une attestation en double exemplaire contenant les informations prévues à l'article 84 B de l'annexe III du CGI.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : la seconde loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire est publiée au JO

    La seconde loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire* vient d'être publiée au Journal officiel du 18 juin 2020. Adoptée par le Parlement le 10 juin 2020, elle prévoit des mesures sociales portant notamment sur le nouveau dispositif d'activité partielle longue durée, le renouvellement des CDD, l'intéressement etc.

    Lire la suite >>


    Le monde d’après : la métamorphose des RH

    Le 17 mars 2020 pour faire face à la pandémie liée au covid 19, la France basculait en " confinement ". Dans la sphère économique, le monde du travail comme dans celle de notre espace privé, nous allions vivre une expérience sans précédent : pour les uns une réduction ou un arrêt d'activité prolongé, pour les autres le travail à distance !

    Lire la suite >>


    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 18 juin 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

    Lire la suite >>


    Covid-19 : les élections du CSE vont pouvoir reprendre !

    De nombreuses entreprises étaient en cours de mise en place du comité social et économique (CSE) au moment du développement de l'épidémie, ou s'apprêtaient à le mettre en place. Le confinement ne permettant pas d'organiser le scrutin dans des conditions assurant sa sincérité, l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril (1) avait notamment prévu la suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : l'aménagement des délais de conclusion des accords collectifs d'entreprise en période d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 10 octobre

    Rappelons que l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 (1) avait facilité la négociation en réduisant les délais de conclusion de certains accords collectifs, dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation (cf. notre article du 22 avril).

    Lire la suite >>


    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 17 juin 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

    Lire la suite >>


    Professions libérales et indépendants : l'Urssaf reporte l'échéance du 20 juin

    Dans une actualité datée du 8 juin 2020*, l'Urssaf annonce une série de mesures exceptionnelles relatives à l'échéance du 20 juin 2020 à laquelle sont soumis les travailleurs indépendants et les professions libérales.

    Lire la suite >>


    Sous quelles conditions un notaire peut-il accorder une remise d'émoluments à son client ?

    Depuis la réforme du tarif des notaires issue du décret du 26 février 2016, le notaire a la possibilité d'accorder des remises d'émoluments à ses clients, mais ce, à des conditions extrêmement strictes. La loi du 23 mars 2019 est venue élargir cette possibilité, renforçant la liberté des notaires à ce sujet.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : le dégrèvement exceptionnel de 2/3 de la cotisation de CFE enfin acté !

    Le troisième projet de Loi de finances rectificative offre aux collectivités locales la possibilité de voter un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises les plus touchées par la crise économique. Les collectivités devront délibérer avant le 31 juillet 2020…et prendre en charge 50 % du dégrèvement !

    Lire la suite >>