Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Congé annuel

    Congé annuel : Prise des congés payés par roulement.


    Tout salarié a droit chaque année à des congés payés. Même s’il s’agit d’un droit, le salarié n’a pas pour autant le pouvoir d’imposer à l’employeur ses dates de départ en congés payés. Il entre dans le pouvoir de direction de l’employeur de fixer les dates de ces congés. Lorsque l’entreprise est ouverte toute l’année et qu’il n’y a donc pas de période de fermeture de celle-ci, les salariés prennent leurs congés payés à tour de rôle. Afin d’assurer un bon fonctionnement de l’entreprise et d’éviter que les salariés partent en congés tous en même temps, il appartient à l’employeur de fixer les règles de prise de congés payés par roulement. A ce titre, l’employeur doit se référer aux accords collectifs applicables à l’entreprise et à défaut, fixer la période de prise de congés payés et l’ordre des départs en congés de chacun de ses salariés tout en respectant des délais de prévenance. - Fixation de la période de prise du congé annuel La période de prise des congés payés doit être fixée pour permettre à chaque salarié de connaitre la période pendant laquelle il peut prendre des congés payés. Le code du travail prévoit qu’un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés. A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise, l’employeur définit la période de prise des congés payés, après avis du comité social et économique. Le code du travail précise que les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Il s’agit d’une règle d’ordre public. L’employeur informe les salariés de la période de prise des congés payés au moins deux mois avant l’ouverture de celle-ci. Par exemple, si la période de prise des congés payés débute le 1er mai, les salariés en sont informés avant le 1er mars. -Détermination de l’ordre des départs en congé annuel En cas de prise de congés payés par roulement, cela suppose que les salariés sont en congés payés chacun leur tour. L’employeur doit alors déterminer un ordre de départ en congés payés à l’intérieur de la période de prise du congé annuel. Selon les dispositions du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les critères d’ordre des départs en congés payés. A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise, l’employeur définit, après avis du comité social et économique, l’ordre des départs en congé des salariés en tenant compte des critères suivants : -la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie; -l’ancienneté dans l’entreprise; -l’exercice d’une activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Bon à savoir : Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. L’employeur communique, par tout moyen, à chaque salarié son ordre de départ en congé payé un mois avant son départ. L’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ en congés payés d’un salarié moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Ce délai d’un mois s’applique à titre supplétif, c'est-à-dire, à défaut de précisions dans un accord collectif applicable à l’entreprise. - Risques pour l’employeur en l’absence de fixation des congés payés par roulement Le défaut de consultation par l'employeur des représentants du personnel pour la fixation de la période de prise des congés payés ou de l'ordre des départs en congés, lorsque ces questions ne sont pas réglées par la convention collective applicable, est constitutif d’une violation de la législation sur les congés payés punie d’une amende de 5éme classe (1500 euros) prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction. La récidive est réprimée par les dispositions du code pénal. Par ailleurs, l’employeur défaillant dans l’organisation des dates de départ en congés payés ne peut pas systématiquement reprocher à son salarié d’être parti en congés sans son autorisation. Les juges peuvent, selon les circonstances, considérer que le salarié n’a pas commis de faute grave ou que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Article L 3141-1 du code du travail Article L 3141-13 du code du travail Article L 3141-14 du code du travail Article L 3141-15 du code du travail Article L 3141-16 du code du travail Article D 3141-5 du code du travail Article D 3141-6 du code du travail Article R 3143-1 du code du travail Cass.soc. 6 février 1990, n° 87-82.316 Cass.soc. 11 juillet 2007, n° 06-41.706 Cass.soc. 24 juin 2009, n° 08-41.736 Cass.soc. 14 décembre 2016, n° 15-25.293


    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Notice: Undefined variable: cat in /var/www/sites/www.svp.com/lib_php/CORE/GetPost.class.php on line 1276 Notice: Trying to get property of non-object in /var/www/sites/www.svp.com/lib_php/CORE/GetPost.class.php on line 1276 Notice: Undefined variable: cat in /var/www/sites/www.svp.com/lib_php/CORE/GetPost.class.php on line 1277 Notice: Trying to get property of non-object in /var/www/sites/www.svp.com/lib_php/CORE/GetPost.class.php on line 1277

    Concurrence internationale dans les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux : un guide pour  accompagner les acheteurs

    Un guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux a été publié par le Gouvernement pour aider les acheteurs publics à lutter contre la concurrence déloyale. Sous certaines conditions, les entités adjudicatrices pourront mettre en place une préférence européenne dans les marchés publics en application de l'article L. 2153-2 du Code de la commande publique. Le guide apporte des réponses concrètes pour sécuriser juridiquement la mise en œuvre de ce dispositif.

    Lire la suite >>


    Entreprises adaptées : les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés

    Un décret publié au Journal officiel du 17 septembre 2021* modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019.

    Lire la suite >>


    Une nouvelle étude de l'ADEME montre l'essor de l'offre vélo par les collectivités territoriales

    L'étude, publiée le 15 septembre 2021, met en lumière l'étoffement des services vélos sur l'ensemble du territoire, comme le stationnement sécurisé, les solutions de location de vélos en libre-service et de longue durée, les aides locales à l'achat, les ateliers d'autoréparation et les services vélos en entreprise.

    Lire la suite >>


    SMIC : augmentation au 1er octobre 2021

    Dans un communiqué de presse du 15 septembre 2021, Elisabeth Borne annonce une revalorisation du SMIC pour le mois d'octobre.

    Lire la suite >>


    Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle : publication d'une décision Pôle Emploi

    Une décision du 7 septembre 2021*, publiée dans le Bulletin officiel Pôle Emploi, permet de maintenir la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pendant l'épidémie de Covid-19.

    Lire la suite >>


    Un décret octroie une aide temporaire pour soutenir les employeurs organisateurs de spectacles vivants parmi lesquels les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants

    Publié le 14 septembre 2021 au JO, ce décret accorde une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacle vivant, dans le contexte de la crise sanitaire.

    Lire la suite >>


    Forfait mobilités durables et frais de transport publics : revalorisation de la limite d'exonération par la loi Climat

    Une note de l'Urssaf du 10 septembre 2021* revient sur une mesure de la loi Climat** relative à la revalorisation de la limite d'exonération pour le forfait mobilités durables et les frais de transports publics applicable depuis le 25 août 2021.

    Lire la suite >>


    Comment redynamiser l'onboarding et la mobilité en entreprise ?

    Créée en juillet 2017, la société TEAMR.IO développe une plateforme en mode Saas (Workelo) ayant pour but de rendre plus agréable les moments les plus importants que sont l'intégration, la mobilité et même le départ des collaborateurs de l'entreprise. La solution permet de créer un lien avant même l'arrivée du collaborateur et va le suivre, au fil des premiers instants, pour valider leur parcours d'intégration.

    Lire la suite >>


    Exclusion d'un enfant d'une cantine pour impayés : la Défenseure des droits se saisit d'office de l'affaire

    En Gironde, un enfant exclu d'une cantine en raison d'impayés de ses parents a été raccompagné à son domicile par la police municipale. Rappelant le droit à la cantine pour tous, la Défenseure des droits s'est saisie d'office de ce dossier.

    Lire la suite >>


    La rentrée sur le front de l'emploi

    Crise sanitaire et confinements ont fortement impacté l'année 2020, sur le plan économique et particulièrement sur le front de l'emploi. Mais les premiers chiffres pour l'année 2021 sont prometteurs. Reprise de l'activité, projets de recrutement, désir de mobilité externe : employeurs et salariés semblent plus confiants dans l'avenir. Plus de la moitié des recruteurs estiment même qu'ils auront des difficultés à trouver le profil cadre qu'ils recherchent, notamment dans les secteurs – comme l'informatique ou la santé – où les tensions sont traditionnellement fortes.

    Lire la suite >>