Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Congé annuel

    Congé annuel : Prise des congés payés par roulement.


    Tout salarié a droit chaque année à des congés payés. Même s’il s’agit d’un droit, le salarié n’a pas pour autant le pouvoir d’imposer à l’employeur ses dates de départ en congés payés. Il entre dans le pouvoir de direction de l’employeur de fixer les dates de ces congés. Lorsque l’entreprise est ouverte toute l’année et qu’il n’y a donc pas de période de fermeture de celle-ci, les salariés prennent leurs congés payés à tour de rôle. Afin d’assurer un bon fonctionnement de l’entreprise et d’éviter que les salariés partent en congés tous en même temps, il appartient à l’employeur de fixer les règles de prise de congés payés par roulement. A ce titre, l’employeur doit se référer aux accords collectifs applicables à l’entreprise et à défaut, fixer la période de prise de congés payés et l’ordre des départs en congés de chacun de ses salariés tout en respectant des délais de prévenance. - Fixation de la période de prise du congé annuel La période de prise des congés payés doit être fixée pour permettre à chaque salarié de connaitre la période pendant laquelle il peut prendre des congés payés. Le code du travail prévoit qu’un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés. A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise, l’employeur définit la période de prise des congés payés, après avis du comité social et économique. Le code du travail précise que les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Il s’agit d’une règle d’ordre public. L’employeur informe les salariés de la période de prise des congés payés au moins deux mois avant l’ouverture de celle-ci. Par exemple, si la période de prise des congés payés débute le 1er mai, les salariés en sont informés avant le 1er mars. -Détermination de l’ordre des départs en congé annuel En cas de prise de congés payés par roulement, cela suppose que les salariés sont en congés payés chacun leur tour. L’employeur doit alors déterminer un ordre de départ en congés payés à l’intérieur de la période de prise du congé annuel. Selon les dispositions du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les critères d’ordre des départs en congés payés. A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise, l’employeur définit, après avis du comité social et économique, l’ordre des départs en congé des salariés en tenant compte des critères suivants : -la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie; -l’ancienneté dans l’entreprise; -l’exercice d’une activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Bon à savoir : Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. L’employeur communique, par tout moyen, à chaque salarié son ordre de départ en congé payé un mois avant son départ. L’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ en congés payés d’un salarié moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Ce délai d’un mois s’applique à titre supplétif, c'est-à-dire, à défaut de précisions dans un accord collectif applicable à l’entreprise. - Risques pour l’employeur en l’absence de fixation des congés payés par roulement Le défaut de consultation par l'employeur des représentants du personnel pour la fixation de la période de prise des congés payés ou de l'ordre des départs en congés, lorsque ces questions ne sont pas réglées par la convention collective applicable, est constitutif d’une violation de la législation sur les congés payés punie d’une amende de 5éme classe (1500 euros) prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction. La récidive est réprimée par les dispositions du code pénal. Par ailleurs, l’employeur défaillant dans l’organisation des dates de départ en congés payés ne peut pas systématiquement reprocher à son salarié d’être parti en congés sans son autorisation. Les juges peuvent, selon les circonstances, considérer que le salarié n’a pas commis de faute grave ou que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Article L 3141-1 du code du travail Article L 3141-13 du code du travail Article L 3141-14 du code du travail Article L 3141-15 du code du travail Article L 3141-16 du code du travail Article D 3141-5 du code du travail Article D 3141-6 du code du travail Article R 3143-1 du code du travail Cass.soc. 6 février 1990, n° 87-82.316 Cass.soc. 11 juillet 2007, n° 06-41.706 Cass.soc. 24 juin 2009, n° 08-41.736 Cass.soc. 14 décembre 2016, n° 15-25.293


    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Coronavirus : mise en œuvre d'un régime dérogatoire de versement des indemnités journalières aux salariés exposés

    Une circulaire de la Caisse nationale d'Assurance maladie du 19 février 2020 précise le dispositif dérogatoire de versement des indemnités journalières aux personnes exposées au coronavirus 2019-nCov introduit par le décret du 31 janvier 2020.

    Lire la suite >>


    Copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté

    Application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    Lire la suite >>


    Logement social : conditions de mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

    Application de l'article 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique " ELAN "

    Lire la suite >>


    Aides financières attribuées aux entreprises adaptées : deux arrêtés sont publiés

    Les arrêtés publiés le 23 février 2020 au Journal officiel portent sur les aides financières des entreprises adaptées hors expérimentation, des entreprises adaptées de travail temporaire, et de celles autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée (CDD) tremplin.

    Lire la suite >>


    Débat d'orientation budgétaire : quelle place pour la note explicative de synthèse ?

    Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires qui donne lieu à un débat (le DOB). En outre, dans les mêmes communes, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux conseillers municipaux. Comment appliquer cette disposition dans le cadre du DOB ?

    Lire la suite >>


    Marchés publics : passation - modèle d'avis standard

    Arrêté pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique

    Lire la suite >>


    Fonction publique territoriale : emplois permanents à temps non complet

    Décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019

    Lire la suite >>


    DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 11 avril 2020

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de mars 2020 ont été publiés.

    Lire la suite >>


    Indices des prix à la consommation – Janvier 2020

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 20/02/2020 et téléchargez l'évolution des IPC depuis novembre 2017.

    Lire la suite >>


    Outre-mer : de nouvelles mesures pour la formation professionnelle et les OPCO

    Le décret n°2020-138 du 18 février 2020 publié au JO du 20 février précise les modalités de conventionnement des opérateurs de compétences (OPCO) en outre-mer et assure la mise en cohérence de certaines dispositions de la loi Avenir professionnel relatives à la formation professionnelle*.

    Lire la suite >>