Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Contrat de travail : les obligations de l'employeur

    Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, c'est-à-dire un contrat par lequel deux contractants (l’employeur et le salarié) s’obligent réciproquement. Par la relation de travail, le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un employeur moyennant rémunération. Dès la signature du contrat de travail, de quelque nature qu’il soit, l’employeur doit non seulement fournir du travail, verser la rémunération correspondante mais également exécuter le contrat de travail de bonne foi en respectant les droits du salarié.



    Le contrat de travail implique la fourniture du travail



    Sauf circonstances particulières (force majeure, réduction ou interruption temporaire de l’activité au titre de l’activité partielle …), l’employeur est tenu, pendant toute la durée du contrat de travail, de fournir au salarié le travail convenu et les moyens nécessaires pour exécuter la prestation de travail. Le contrat de travail ne peut pas contenir une clause permettant à l’employeur de se libérer de son obligation de fournir du travail. Ainsi il n’est pas possible de prévoir qu’entre deux missions confiées au salarié le contrat de travail est suspendu. L’employeur doit fournir les instruments et moyens pour exécuter la prestation prévue au contrat de travail. Il s’agit principalement de la mise à disposition d’un local, d’outils et d’équipements de travail (équipement de protection individuelle et leur entretien) ou du remboursement des frais professionnels exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur. A défaut de respecter ses obligations, l’employeur s’expose à des sanctions : résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ou prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La fourniture du travail n’est pas la seule obligation que l’employeur doit respecter, il doit également verser, en contrepartie de la prestation de travail, une rémunération.



    L’exécution de la prestation prévue au contrat de travail entraîne le versement de la rémunération



    En contrepartie du travail fourni, le salarié reçoit de l’employeur la rémunération prévue au contrat de travail. A l’inverse, l’obligation de verser le salaire disparaît lorsque le travail n’a pas été effectué, excepté dans l’hypothèse où l’inexécution du travail est imputable à l’employeur. Une retenue sur salaire peut alors être opérée sur la rémunération. Elle doit correspondre strictement à la durée de l’absence (rapport entre la rémunération mensuelle prévue au contrat de travail et le nombre d’heures d’absence). Outre le salaire proprement dit, l’employeur doit verser les accessoires éventuellement prévus dans le contrat de travail (par exemple les avantages en nature), ainsi que les cotisations sociales patronales et salariales (sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire). En matière de rémunération, l’employeur doit être vigilant. Il est non seulement tenu de respecter le montant du salaire prévu au contrat de travail mais il doit également répercuter les éventuelles hausses de salaire prévues par la loi (augmentation du SMIC), la convention collective applicable dans l’entreprise, les accords collectifs internes ou les usages pratiqués. Le contrat de travail doit ainsi être exécuté de bonne foi dans le respect des droits du salarié.



    Le contrat de travail doit s’exécuter de bonne foi dans le respect des droits du salarié



    Le code du travail impose à l’employeur d’exécuter loyalement le contrat de travail. A défaut le salarié est fondé à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La notion d’exécution du contrat de travail de bonne foi recouvre différents éléments. Il s’agit notamment de l’information en matière de prévoyance complémentaire, du respect des obligations patronales en matière d’hygiène et de sécurité (formation à la sécurité, protection contre le tabagisme…), de la mise en place d’un entretien professionnel tous les deux ans, du respect des droits et des libertés individuelles du salarié, de l’obligation de non-discrimination ou de la protection contre le harcèlement sexuel ou moral. Le code du travail fait également obligation à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, des technologies et des organisations pendant la durée du contrat de travail. Il doit à ce titre proposer des formations au salarié tout au long de sa carrière. Cette obligation de veiller au maintien de la capacité à occuper son emploi relève de l’initiative de l’employeur, il importe peu que le salarié n’ai émis aucune demande de formation au cours de l’exécution du son contrat de travail. La signature du contrat de travail emporte pour l’employeur le respect de beaucoup d’obligations. Tout manquement à celles-ci entraînant la réparation du préjudice subi et/ou la rupture du contrat de travail, il est important d’en saisir les contours. Cass. soc. 8 mars 2012 n°10-30195 Cass. soc. 21 mai 2008 n°06-44044 Cass. soc. 3 juillet 2001 n°99-43361 Cass. soc. 11 février 1982 n°80-40359 Article L 1222-1 du code du travail Article L 932-6 du code de la sécurité sociale Article L 4141-2 du code du travail Articles L 3512-8 et L 3513-6 du code de la santé publique Article L 6315-1 du code du travail Article L 1121-1 du code du travail Articles L 1152-1 et L 1153-1 du code du travail Articles L 1132-1 et suivants du code du travail Article L 6321-1 du code du travail



    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux

    Modification des règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau et aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau.

    Lire la suite >>


    Élections professionnelles 2018 : SVP répond à vos besoins

    Pour vous préparer au mieux à la mise en place des élections professionnelles qui auront lieu le 6 décembre prochain, SVP a mis en place un ensemble d'outils pour accompagner les agents publics : trois livres blancs rédigés par les experts SVP, une série de quatre webconférences, un simulateur des résultats des élections ainsi qu'une permanence téléphonique pour répondre aux questions sur les élections professionnelles...

    Lire la suite >>


    Mayotte : décret relatif à l'application de la partie réglementaire du code du travail

    Un décret* publié le 6 novembre 2018 au Journal officiel porte sur l'extension et l'adaptation de la partie réglementaire du code du travail de droit commun et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Ceci dans le prolongement de l'ordonnance du 25 octobre 2017**.

    Lire la suite >>


    La startup du mois : Cybelangel

    Créée en février 2013, Cybelangel est une société spécialisée dans la cybercriminalité. Elle développe des solutions qui scrutent en continu le réseau visible, le " darknet " et les objets connectés, afin de trouver des données dérobées depuis Internet et rendre à ses clients les informations qui leur appartiennent, en n'omettant pas de les informer de l'auteur du vol et du moyen utilisé.

    Lire la suite >>


    Réforme du droit du travail en Italie

    La loi italienne de 2005 appelée " Jobs Act " vient d'être réformée le 7 août 2018 par la loi de conversion du décret-loi dit " décret dignité ". Plusieurs amendements au Jobs Act ont été adoptés. L'objectif de cette loi est de favoriser l'emploi en limitant notamment le recours aux contrats à durée déterminée et en rendant plus coûteux les licenciements.

    Lire la suite >>


    TEOM excédentaire : quelle solution pour échapper aux sanctions ?

    L'article 7 du Projet de Loi de finances pour 2019 (PLF 2019) relatif à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) impose aux collectivités compétentes de calibrer au plus juste leur taux pour éviter tout excédent du service. Afin de se mettre en conformité avec la législation, il est envisageable de revoir le poids des autres impôts locaux sur le territoire.

    Lire la suite >>


    Loi Pacte : l'examen du texte reporté à janvier 2019

    Le projet de loi n°1088* relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) sera examiné au Sénat seulement à partir du mois de janvier 2019.

    Lire la suite >>


    Importation dans l'UE : Publication d'un guide condensé sur la valeur en douane

    Ce document remet à jour la dernière version qui datait de 2008, pour tenir compte notamment des modifications introduites par le Code des Douanes de l'Union et ses textes d'application.

    Lire la suite >>


    PAS : et si 2018 était l'année pour réaliser des revenus exceptionnels ?

    Le changement du mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu : le prélèvement à la source (PAS) applicable à compter de janvier 2019 induit l'instauration d'un crédit impôt (CIMR) qui neutralise les revenus non exceptionnels de 2018. Ce crédit d'impôt ne modifiera pas le mode de calcul de l'impôt (imposition suivant le barème fixé à l'article 197 du CGI). Cependant, la méthode de calcul du CIMR aura une incidence sur le taux d'imposition in fine des revenus exceptionnels.

    Lire la suite >>


    Mesures sur l'alternance de la loi Avenir professionnel

    Si le contrat d'apprentissage a fait l'objet d'un sérieux relookage, le contrat de professionnalisation ne fait l'objet que de simples retouches (article 28 de la loi). Par ailleurs, les périodes de professionnalisation sont supprimées et remplacées par un nouveau dispositif dénommé " Reconversion ou promotion par alternance ", dit encore " Pro A " ou " RPA ", qui prendra effet au 1er janvier 2019.

    Lire la suite >>