Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Contrat de travail : les obligations de l'employeur

    Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, c'est-à-dire un contrat par lequel deux contractants (l’employeur et le salarié) s’obligent réciproquement. Par la relation de travail, le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un employeur moyennant rémunération. Dès la signature du contrat de travail, de quelque nature qu’il soit, l’employeur doit non seulement fournir du travail, verser la rémunération correspondante mais également exécuter le contrat de travail de bonne foi en respectant les droits du salarié.



    Le contrat de travail implique la fourniture du travail



    Sauf circonstances particulières (force majeure, réduction ou interruption temporaire de l’activité au titre de l’activité partielle …), l’employeur est tenu, pendant toute la durée du contrat de travail, de fournir au salarié le travail convenu et les moyens nécessaires pour exécuter la prestation de travail. Le contrat de travail ne peut pas contenir une clause permettant à l’employeur de se libérer de son obligation de fournir du travail. Ainsi il n’est pas possible de prévoir qu’entre deux missions confiées au salarié le contrat de travail est suspendu. L’employeur doit fournir les instruments et moyens pour exécuter la prestation prévue au contrat de travail. Il s’agit principalement de la mise à disposition d’un local, d’outils et d’équipements de travail (équipement de protection individuelle et leur entretien) ou du remboursement des frais professionnels exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur. A défaut de respecter ses obligations, l’employeur s’expose à des sanctions : résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ou prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La fourniture du travail n’est pas la seule obligation que l’employeur doit respecter, il doit également verser, en contrepartie de la prestation de travail, une rémunération.



    L’exécution de la prestation prévue au contrat de travail entraîne le versement de la rémunération



    En contrepartie du travail fourni, le salarié reçoit de l’employeur la rémunération prévue au contrat de travail. A l’inverse, l’obligation de verser le salaire disparaît lorsque le travail n’a pas été effectué, excepté dans l’hypothèse où l’inexécution du travail est imputable à l’employeur. Une retenue sur salaire peut alors être opérée sur la rémunération. Elle doit correspondre strictement à la durée de l’absence (rapport entre la rémunération mensuelle prévue au contrat de travail et le nombre d’heures d’absence). Outre le salaire proprement dit, l’employeur doit verser les accessoires éventuellement prévus dans le contrat de travail (par exemple les avantages en nature), ainsi que les cotisations sociales patronales et salariales (sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire). En matière de rémunération, l’employeur doit être vigilant. Il est non seulement tenu de respecter le montant du salaire prévu au contrat de travail mais il doit également répercuter les éventuelles hausses de salaire prévues par la loi (augmentation du SMIC), la convention collective applicable dans l’entreprise, les accords collectifs internes ou les usages pratiqués. Le contrat de travail doit ainsi être exécuté de bonne foi dans le respect des droits du salarié.



    Le contrat de travail doit s’exécuter de bonne foi dans le respect des droits du salarié



    Le code du travail impose à l’employeur d’exécuter loyalement le contrat de travail. A défaut le salarié est fondé à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La notion d’exécution du contrat de travail de bonne foi recouvre différents éléments. Il s’agit notamment de l’information en matière de prévoyance complémentaire, du respect des obligations patronales en matière d’hygiène et de sécurité (formation à la sécurité, protection contre le tabagisme…), de la mise en place d’un entretien professionnel tous les deux ans, du respect des droits et des libertés individuelles du salarié, de l’obligation de non-discrimination ou de la protection contre le harcèlement sexuel ou moral. Le code du travail fait également obligation à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, des technologies et des organisations pendant la durée du contrat de travail. Il doit à ce titre proposer des formations au salarié tout au long de sa carrière. Cette obligation de veiller au maintien de la capacité à occuper son emploi relève de l’initiative de l’employeur, il importe peu que le salarié n’ai émis aucune demande de formation au cours de l’exécution du son contrat de travail. La signature du contrat de travail emporte pour l’employeur le respect de beaucoup d’obligations. Tout manquement à celles-ci entraînant la réparation du préjudice subi et/ou la rupture du contrat de travail, il est important d’en saisir les contours. Cass. soc. 8 mars 2012 n°10-30195 Cass. soc. 21 mai 2008 n°06-44044 Cass. soc. 3 juillet 2001 n°99-43361 Cass. soc. 11 février 1982 n°80-40359 Article L 1222-1 du code du travail Article L 932-6 du code de la sécurité sociale Article L 4141-2 du code du travail Articles L 3512-8 et L 3513-6 du code de la santé publique Article L 6315-1 du code du travail Article L 1121-1 du code du travail Articles L 1152-1 et L 1153-1 du code du travail Articles L 1132-1 et suivants du code du travail Article L 6321-1 du code du travail



    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Affaires courantes suivant le renouvellement, et la CAO alors ?

    Ce n'est pas la première fois que le juge montre une rigueur certaine dans son appréciation de la notion d'affaires courantes suivant le renouvellement de l'organe délibérant, et en attendant son installation. C'est dans cet ordre d'idée qu'une commission d'appel d'offres (CAO) sortante n'a pas vocation à choisir un attributaire de marché durant cette période (1).

    Lire la suite >>


    Les frais professionnels pour l'année 2013 : synthèse URSSAF

    Un document d'information synthétique de l'URSSAF du 16 avril 2013 fait le point sur les différents types de frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations.

    Lire la suite >>


    Les principaux textes de réglementation technique en mars 2013

    Une sélection de textes du JORF et du JOUE des textes publiés en mars. Ce mois-ci, l'actualité réglementaire technique a porté sur la sécurité tant du travailleur que du consommateur et de l'environnement.

    Lire la suite >>


    Le Luxembourg a transposé la directive sur les délais de paiement

    L'Union européenne a adopté une directive relative aux délais de paiement dans l'Union européenne en 2011, afin d'harmoniser ces délais et de lutter contre les retards de paiement. Le Luxembourg a transposé cette directive par une loi du 29 mars 2013, soit avec quelques jours de retard par rapport à la date limite imposée (fixée au 16 mars).

    Lire la suite >>


    Forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle : précisions de l'ACOSS

    La lettre circulaire ACOSS n°2013-019 en date du 28 mars 2013 commente l'assujettissement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle au forfait social institué depuis le 01 janvier 2013 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

    Lire la suite >>


    Confirmation de la faiblesse de l'inflation

    En mars, pour le deuxième mois consécutif, l'inflation annuelle se maintient au rythme de 1%. Au cours du mois, certains produits ont subi des hausses significatives de prix comme l'habillement, les meubles et les équipements de sports avec la fin des soldes. D'autres augmentations saisonnières de prix ont affecté les fruits et légumes et les services liés aux vacances d'hiver.

    Lire la suite >>


    Comment rémunérer un salarié à temps partiel ?

    Un salarié ayant une durée de travail inférieure à la durée légale est un salarié à temps partiel. Cette catégorie de salariés ne peut avoir ni moins de droits (principe d'égalité) ni plus de droits que ceux à temps complet (principe de proportionnalité). Ces principes jouent dans les domaines tels que la rémunération, les primes, le prorata de plafond, les bases de cotisations....Focus sur la rémunération des salariés à temps partiel.

    Lire la suite >>


    DERNIERE TENDANCE RH : LE CHARGE DE MISSION DIVERSITE

    Handicap, origine ethnique, égalité professionnelle hommes femmes, seniors, jeunes, intergénérationnel, religion...L'entreprise plus que jamais doit veiller à la diversité de sa population. Face au développement de la règlementation en la matière, aux aspirations de la Société, l'entreprise doit être à l'image de son temps et compte sur son chargé de mission diversité.

    Lire la suite >>


    Traitement des arrêts maladie : des simplifications pour l'employeur

    Le décret n°2013-266 du 28 mars 2013 paru au journal officiel du 30 mars relatif à la mise en place de la DSN prévoit des mesures de simplification de la règlementation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie.

    Lire la suite >>