Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Contrat de travail : les obligations de l'employeur

    Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, c'est-à-dire un contrat par lequel deux contractants (l’employeur et le salarié) s’obligent réciproquement. Par la relation de travail, le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un employeur moyennant rémunération. Dès la signature du contrat de travail, de quelque nature qu’il soit, l’employeur doit non seulement fournir du travail, verser la rémunération correspondante mais également exécuter le contrat de travail de bonne foi en respectant les droits du salarié.



    Le contrat de travail implique la fourniture du travail



    Sauf circonstances particulières (force majeure, réduction ou interruption temporaire de l’activité au titre de l’activité partielle …), l’employeur est tenu, pendant toute la durée du contrat de travail, de fournir au salarié le travail convenu et les moyens nécessaires pour exécuter la prestation de travail. Le contrat de travail ne peut pas contenir une clause permettant à l’employeur de se libérer de son obligation de fournir du travail. Ainsi il n’est pas possible de prévoir qu’entre deux missions confiées au salarié le contrat de travail est suspendu. L’employeur doit fournir les instruments et moyens pour exécuter la prestation prévue au contrat de travail. Il s’agit principalement de la mise à disposition d’un local, d’outils et d’équipements de travail (équipement de protection individuelle et leur entretien) ou du remboursement des frais professionnels exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur. A défaut de respecter ses obligations, l’employeur s’expose à des sanctions : résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ou prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La fourniture du travail n’est pas la seule obligation que l’employeur doit respecter, il doit également verser, en contrepartie de la prestation de travail, une rémunération.



    L’exécution de la prestation prévue au contrat de travail entraîne le versement de la rémunération



    En contrepartie du travail fourni, le salarié reçoit de l’employeur la rémunération prévue au contrat de travail. A l’inverse, l’obligation de verser le salaire disparaît lorsque le travail n’a pas été effectué, excepté dans l’hypothèse où l’inexécution du travail est imputable à l’employeur. Une retenue sur salaire peut alors être opérée sur la rémunération. Elle doit correspondre strictement à la durée de l’absence (rapport entre la rémunération mensuelle prévue au contrat de travail et le nombre d’heures d’absence). Outre le salaire proprement dit, l’employeur doit verser les accessoires éventuellement prévus dans le contrat de travail (par exemple les avantages en nature), ainsi que les cotisations sociales patronales et salariales (sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire). En matière de rémunération, l’employeur doit être vigilant. Il est non seulement tenu de respecter le montant du salaire prévu au contrat de travail mais il doit également répercuter les éventuelles hausses de salaire prévues par la loi (augmentation du SMIC), la convention collective applicable dans l’entreprise, les accords collectifs internes ou les usages pratiqués. Le contrat de travail doit ainsi être exécuté de bonne foi dans le respect des droits du salarié.



    Le contrat de travail doit s’exécuter de bonne foi dans le respect des droits du salarié



    Le code du travail impose à l’employeur d’exécuter loyalement le contrat de travail. A défaut le salarié est fondé à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La notion d’exécution du contrat de travail de bonne foi recouvre différents éléments. Il s’agit notamment de l’information en matière de prévoyance complémentaire, du respect des obligations patronales en matière d’hygiène et de sécurité (formation à la sécurité, protection contre le tabagisme…), de la mise en place d’un entretien professionnel tous les deux ans, du respect des droits et des libertés individuelles du salarié, de l’obligation de non-discrimination ou de la protection contre le harcèlement sexuel ou moral. Le code du travail fait également obligation à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, des technologies et des organisations pendant la durée du contrat de travail. Il doit à ce titre proposer des formations au salarié tout au long de sa carrière. Cette obligation de veiller au maintien de la capacité à occuper son emploi relève de l’initiative de l’employeur, il importe peu que le salarié n’ai émis aucune demande de formation au cours de l’exécution du son contrat de travail. La signature du contrat de travail emporte pour l’employeur le respect de beaucoup d’obligations. Tout manquement à celles-ci entraînant la réparation du préjudice subi et/ou la rupture du contrat de travail, il est important d’en saisir les contours. Cass. soc. 8 mars 2012 n°10-30195 Cass. soc. 21 mai 2008 n°06-44044 Cass. soc. 3 juillet 2001 n°99-43361 Cass. soc. 11 février 1982 n°80-40359 Article L 1222-1 du code du travail Article L 932-6 du code de la sécurité sociale Article L 4141-2 du code du travail Articles L 3512-8 et L 3513-6 du code de la santé publique Article L 6315-1 du code du travail Article L 1121-1 du code du travail Articles L 1152-1 et L 1153-1 du code du travail Articles L 1132-1 et suivants du code du travail Article L 6321-1 du code du travail



    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Impact Covid-19 : bourse et valorisations

    La crise économique liée à la crise sanitaire du Covid-19 affectent les places boursières et les marchés financiers. Les Experts SVP vous proposent un résumé de la situation relative aux places boursières et aux valorisations des entreprises des principaux secteurs d'activité.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : Modulation du taux de prélèvement à la source

    Dans le cadre des mesures mises à la disposition des contribuables, la DGFiP a rappelé la possibilité pour les particuliers, de modifier le taux de prélèvement à la source à la baisse en prévision d'une perte de revenu.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : des sénateurs à l'écoute des acteurs du transport et de la logistique

    Trois sénateurs référents ont été chargés de faire remonter les difficultés du secteur de la logistique et du transport.

    Lire la suite >>


    La startup du mois : Virgil

    Créée en août 2018, Virgil propose aux candidats à l'acquisition immobilière une forme nouvelle d'abondement en ajoutant 10% à leur apport en numéraire. En contrepartie, Virgil acquiert 15% du bien, des parts qui pourront, après une période de dix ans, être rachetées, au prix du marché immobilier.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : Report de la date limite de dépôt des liasses fiscales pour 2019

    En raison des difficultés rencontrées actuellement par les entreprises, la DGFiP a accepté le report du dépôt des liasses fiscales jusqu'au 31 mai.

    Lire la suite >>


    Crise sanitaire : des aides pour les indépendants

    Une note de l'URSSAF du 8 avril 2020 précise les modalités de mise en place d'une aide financière exceptionnelle et une prise en charge des cotisations pour les indépendants.

    Lire la suite >>


    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 10 avril 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

    Lire la suite >>


    Covid-19 : l'agroalimentaire en première ligne

    Reconnu par le gouvernement comme prioritaire, le secteur agroalimentaire doit faire face à l'emballement des achats de précaution. Les usines tournent à plein régime. Tandis que des mesures sont prises à tous les niveaux de la filière pour assurer la continuité de la chaîne d'approvisionnement.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : une attestation de déplacement international pour les transporteurs

    Depuis le 8 avril 2020, une attestation de déplacement est rendue obligatoire pour les transporteurs souhaitant effectuer des livraisons en France métropolitaine.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : Report des échéances d'impôts directs

    Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises, le gouvernement permet de reporter les paiements d'impôts directs dus pendant la période d'urgence sanitaire.

    Lire la suite >>