Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Contrat de travail : les obligations de l'employeur

    Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, c'est-à-dire un contrat par lequel deux contractants (l’employeur et le salarié) s’obligent réciproquement. Par la relation de travail, le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un employeur moyennant rémunération. Dès la signature du contrat de travail, de quelque nature qu’il soit, l’employeur doit non seulement fournir du travail, verser la rémunération correspondante mais également exécuter le contrat de travail de bonne foi en respectant les droits du salarié.



    Le contrat de travail implique la fourniture du travail



    Sauf circonstances particulières (force majeure, réduction ou interruption temporaire de l’activité au titre de l’activité partielle …), l’employeur est tenu, pendant toute la durée du contrat de travail, de fournir au salarié le travail convenu et les moyens nécessaires pour exécuter la prestation de travail. Le contrat de travail ne peut pas contenir une clause permettant à l’employeur de se libérer de son obligation de fournir du travail. Ainsi il n’est pas possible de prévoir qu’entre deux missions confiées au salarié le contrat de travail est suspendu. L’employeur doit fournir les instruments et moyens pour exécuter la prestation prévue au contrat de travail. Il s’agit principalement de la mise à disposition d’un local, d’outils et d’équipements de travail (équipement de protection individuelle et leur entretien) ou du remboursement des frais professionnels exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur. A défaut de respecter ses obligations, l’employeur s’expose à des sanctions : résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ou prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La fourniture du travail n’est pas la seule obligation que l’employeur doit respecter, il doit également verser, en contrepartie de la prestation de travail, une rémunération.



    L’exécution de la prestation prévue au contrat de travail entraîne le versement de la rémunération



    En contrepartie du travail fourni, le salarié reçoit de l’employeur la rémunération prévue au contrat de travail. A l’inverse, l’obligation de verser le salaire disparaît lorsque le travail n’a pas été effectué, excepté dans l’hypothèse où l’inexécution du travail est imputable à l’employeur. Une retenue sur salaire peut alors être opérée sur la rémunération. Elle doit correspondre strictement à la durée de l’absence (rapport entre la rémunération mensuelle prévue au contrat de travail et le nombre d’heures d’absence). Outre le salaire proprement dit, l’employeur doit verser les accessoires éventuellement prévus dans le contrat de travail (par exemple les avantages en nature), ainsi que les cotisations sociales patronales et salariales (sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire). En matière de rémunération, l’employeur doit être vigilant. Il est non seulement tenu de respecter le montant du salaire prévu au contrat de travail mais il doit également répercuter les éventuelles hausses de salaire prévues par la loi (augmentation du SMIC), la convention collective applicable dans l’entreprise, les accords collectifs internes ou les usages pratiqués. Le contrat de travail doit ainsi être exécuté de bonne foi dans le respect des droits du salarié.



    Le contrat de travail doit s’exécuter de bonne foi dans le respect des droits du salarié



    Le code du travail impose à l’employeur d’exécuter loyalement le contrat de travail. A défaut le salarié est fondé à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La notion d’exécution du contrat de travail de bonne foi recouvre différents éléments. Il s’agit notamment de l’information en matière de prévoyance complémentaire, du respect des obligations patronales en matière d’hygiène et de sécurité (formation à la sécurité, protection contre le tabagisme…), de la mise en place d’un entretien professionnel tous les deux ans, du respect des droits et des libertés individuelles du salarié, de l’obligation de non-discrimination ou de la protection contre le harcèlement sexuel ou moral. Le code du travail fait également obligation à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, des technologies et des organisations pendant la durée du contrat de travail. Il doit à ce titre proposer des formations au salarié tout au long de sa carrière. Cette obligation de veiller au maintien de la capacité à occuper son emploi relève de l’initiative de l’employeur, il importe peu que le salarié n’ai émis aucune demande de formation au cours de l’exécution du son contrat de travail. La signature du contrat de travail emporte pour l’employeur le respect de beaucoup d’obligations. Tout manquement à celles-ci entraînant la réparation du préjudice subi et/ou la rupture du contrat de travail, il est important d’en saisir les contours. Cass. soc. 8 mars 2012 n°10-30195 Cass. soc. 21 mai 2008 n°06-44044 Cass. soc. 3 juillet 2001 n°99-43361 Cass. soc. 11 février 1982 n°80-40359 Article L 1222-1 du code du travail Article L 932-6 du code de la sécurité sociale Article L 4141-2 du code du travail Articles L 3512-8 et L 3513-6 du code de la santé publique Article L 6315-1 du code du travail Article L 1121-1 du code du travail Articles L 1152-1 et L 1153-1 du code du travail Articles L 1132-1 et suivants du code du travail Article L 6321-1 du code du travail



    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Coronavirus: annulation d'un Mariage et refus d'un PACS

    Face à la pandémie COVID 19, SVP vous propose de revenir sur les impacts sur les cérémonies de mariage et l'enregistrement des PACS. Le maire peut-il refuser un PACS ? Peut-il annuler un mariage ?

    Lire la suite >>


    Covid-19 : une tolérance exceptionnelle  en matière de respect du contrôle technique des véhicules

    Dans le contexte, certaines opérations normalement obligatoires comme le passage au contrôle technique nécessitaient un assouplissement légal. Une tolérance exceptionnelle en matière de respect du contrôle technique a été obtenue pour les poids lourds et les voitures.

    Lire la suite >>


    Gérer le télétravail : quand les habitudes des indépendants peuvent nous inspirer

    Alors qu'en France, seuls 17 % des salariés sont habituellement en télétravail permanent, le confinement national annoncé le 16 mars par le gouvernement est venu changer cette situation. Désormais la quasi-totalité des salariés travaillent à partir de leur domicile. Même si les grèves de cet hiver ont déjà permis aux entreprises et à leurs employés d'accélérer la mise en place du télétravail, il peut être aussi intéressant de regarder de plus près les best-practices des indépendants, ces " habitués " du travail à domicile.

    Lire la suite >>


    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 24 mars 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

    Lire la suite >>


    Coronavirus : quelles sont les mesures prises par l'Italie concernant le droit du travail ?

    L'Italie est le plus pays le plus touché d'Europe par l'épidémie de Covid-19 qui sévit depuis plusieurs semaines dans le monde. Le gouvernement a pris d'importantes mesures le 17 mars 2020 via le Décret " Cura Italia " pour aider entreprises et salariés à traverser cette crise.

    Lire la suite >>


    COVID 19 : le droit des procédures collectives

    Comme annoncé par le gouvernement, dans la nuit du 19 au 20 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif au droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté.

    Lire la suite >>


    COVID 19 : impact sur les obligations contractuelles entre personnes morales de droit privé et sur les voyages à forfait

    Comme annoncé par le gouvernement, dans la nuit du 19 au 20 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif aux modifications envisagées concernant les obligations contractuelles des personnes morales de droit privé et en particulier concernant les contrats de vente de voyages et de séjours.

    Lire la suite >>


    COVID 19 : vers un assouplissement des règles en matière de droit de sociétés

    En vue de lutter efficacement contre l'épidémie de Coronavirus, le Sénat vient d'adopter le projet de loi d'urgence permettant au gouvernement de prendre de nombreuses mesures par ordonnance. Parmi celles-ci figurent des règles relatives au droit des sociétés.

    Lire la suite >>


    Fonction publique - actes de violence, discrimination, harcèlement moral ou sexuel et agissements sexistes

    Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

    Lire la suite >>


    Durée du travail : mise à jour des fiches pratiques du ministère du Travail

    Le ministère du Travail a actualisé depuis le 18 mars 2020 un ensemble de fiches pratiques liées à la durée du travail.

    Lire la suite >>