Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Contrat de travail : les obligations de l'employeur

    Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, c'est-à-dire un contrat par lequel deux contractants (l’employeur et le salarié) s’obligent réciproquement. Par la relation de travail, le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un employeur moyennant rémunération. Dès la signature du contrat de travail, de quelque nature qu’il soit, l’employeur doit non seulement fournir du travail, verser la rémunération correspondante mais également exécuter le contrat de travail de bonne foi en respectant les droits du salarié.



    Le contrat de travail implique la fourniture du travail



    Sauf circonstances particulières (force majeure, réduction ou interruption temporaire de l’activité au titre de l’activité partielle …), l’employeur est tenu, pendant toute la durée du contrat de travail, de fournir au salarié le travail convenu et les moyens nécessaires pour exécuter la prestation de travail. Le contrat de travail ne peut pas contenir une clause permettant à l’employeur de se libérer de son obligation de fournir du travail. Ainsi il n’est pas possible de prévoir qu’entre deux missions confiées au salarié le contrat de travail est suspendu. L’employeur doit fournir les instruments et moyens pour exécuter la prestation prévue au contrat de travail. Il s’agit principalement de la mise à disposition d’un local, d’outils et d’équipements de travail (équipement de protection individuelle et leur entretien) ou du remboursement des frais professionnels exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur. A défaut de respecter ses obligations, l’employeur s’expose à des sanctions : résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ou prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La fourniture du travail n’est pas la seule obligation que l’employeur doit respecter, il doit également verser, en contrepartie de la prestation de travail, une rémunération.



    L’exécution de la prestation prévue au contrat de travail entraîne le versement de la rémunération



    En contrepartie du travail fourni, le salarié reçoit de l’employeur la rémunération prévue au contrat de travail. A l’inverse, l’obligation de verser le salaire disparaît lorsque le travail n’a pas été effectué, excepté dans l’hypothèse où l’inexécution du travail est imputable à l’employeur. Une retenue sur salaire peut alors être opérée sur la rémunération. Elle doit correspondre strictement à la durée de l’absence (rapport entre la rémunération mensuelle prévue au contrat de travail et le nombre d’heures d’absence). Outre le salaire proprement dit, l’employeur doit verser les accessoires éventuellement prévus dans le contrat de travail (par exemple les avantages en nature), ainsi que les cotisations sociales patronales et salariales (sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire). En matière de rémunération, l’employeur doit être vigilant. Il est non seulement tenu de respecter le montant du salaire prévu au contrat de travail mais il doit également répercuter les éventuelles hausses de salaire prévues par la loi (augmentation du SMIC), la convention collective applicable dans l’entreprise, les accords collectifs internes ou les usages pratiqués. Le contrat de travail doit ainsi être exécuté de bonne foi dans le respect des droits du salarié.



    Le contrat de travail doit s’exécuter de bonne foi dans le respect des droits du salarié



    Le code du travail impose à l’employeur d’exécuter loyalement le contrat de travail. A défaut le salarié est fondé à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La notion d’exécution du contrat de travail de bonne foi recouvre différents éléments. Il s’agit notamment de l’information en matière de prévoyance complémentaire, du respect des obligations patronales en matière d’hygiène et de sécurité (formation à la sécurité, protection contre le tabagisme…), de la mise en place d’un entretien professionnel tous les deux ans, du respect des droits et des libertés individuelles du salarié, de l’obligation de non-discrimination ou de la protection contre le harcèlement sexuel ou moral. Le code du travail fait également obligation à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, des technologies et des organisations pendant la durée du contrat de travail. Il doit à ce titre proposer des formations au salarié tout au long de sa carrière. Cette obligation de veiller au maintien de la capacité à occuper son emploi relève de l’initiative de l’employeur, il importe peu que le salarié n’ai émis aucune demande de formation au cours de l’exécution du son contrat de travail. La signature du contrat de travail emporte pour l’employeur le respect de beaucoup d’obligations. Tout manquement à celles-ci entraînant la réparation du préjudice subi et/ou la rupture du contrat de travail, il est important d’en saisir les contours. Cass. soc. 8 mars 2012 n°10-30195 Cass. soc. 21 mai 2008 n°06-44044 Cass. soc. 3 juillet 2001 n°99-43361 Cass. soc. 11 février 1982 n°80-40359 Article L 1222-1 du code du travail Article L 932-6 du code de la sécurité sociale Article L 4141-2 du code du travail Articles L 3512-8 et L 3513-6 du code de la santé publique Article L 6315-1 du code du travail Article L 1121-1 du code du travail Articles L 1152-1 et L 1153-1 du code du travail Articles L 1132-1 et suivants du code du travail Article L 6321-1 du code du travail



    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Professionnels : vos factures sont-elles conformes ?

    L'obligation d'établir une facture dans les relations entre professionnels est consacrée par le Code de commerce. Elle s'applique à toute activité professionnelle de production, de distribution et de services. Si vous vous trouvez dans ce champ d'application, vous devez respecter les mentions obligatoires.

    Lire la suite >>


    Calcul de la retraite : prise en compte des indemnités maternité

    Le décret d'application n°2011-408 du 15 avril 2011 (JO du 17/04/2011) précise les conditions dans lesquelles les indemnités journalières versées pendant le congé maternité sont prises en compte dans le calcul de la retraite.

    Lire la suite >>


    Encours de trésorerie et excédents budgétaires: le charleston jurisprudentiel ?

    Dans le cadre d'une adhésion ou d'un retrait d'un membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le juge administratif a considéré que les encours de trésorerie ne constituaient pas des biens transférables, contrairement aux excédents budgétaires.

    Lire la suite >>


    Taxe sur les conventions d'assurance en Grèce

    Les contrats d'assurance qui couvrent des risques pouvant survenir en Grèce sont soumis à la législation grècque. L'article 29 de la loi 3492/2006 et la circulaire 1126/25-10-2006 précisent que les cotisations d'assurance, versées conformément à un contrat d'assurance, sont soumises à "l'impôt sur les cotisations d'assurance". Pour les contrat d'assurance-vie, cet impôt est de 4 %.

    Lire la suite >>


    Top 100 des personnalités les plus influentes de l'année

    Comme chaque année, Time Magazine, illustre l'air du temps et la tendance du moment avec un classement des personnalités dont les idées, indique le magazine, suscitent le dialogue et la controverse, voire la révolution, tous domaines confondus, des artistes aux hommes politiques en passant par les décideurs.

    Lire la suite >>


    Comment comptabiliser le crédit impôt recherche dans les comptes sociaux ?

    Le Plan Comptable Général ne donnant pas de directive sur la comptabilisation des crédits d'impôt, la doctrine comptable s'accordait à proposer deux traitements comptables possibles : produit d'IS ou subvention. L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a tranché la question dans une délibération de fin 2010.

    Lire la suite >>


    Les modalités de déclaration des salariés pour les entreprises soumises à la CVAE

    Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent déposer une déclaration n° 1330-CVAE. Dans cette déclaration, elles précisent le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Une instruction fiscale commente les modifications apportées à cette obligation déclarative lors des dernières lois de finances (loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010).

    Lire la suite >>


    Plus de sécurité pour les copropriétés

    Dans le cas d'un risque imminent d'atteinte aux biens ou aux personnes, les images de vidéo protection prises dans les halls d'immeubles collectifs d'habitation pourront désormais être transmises aux forces de sécurité intérieure.

    Lire la suite >>


    Retraite au titre de la pénibilité: précisions de la DSS*

    La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans pour les personnes souffrant d'une incapacité reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. La circulaire n°DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011 apporte aux organismes de sécurité sociale des précisions relatives à la mise en oeuvre de cette retraite anticipée.

    Lire la suite >>


    Le recours aux incoterms n'est pas obligatoire

    Dans certains pays, les douanes locales ont bloqué les marchandises à l'importation pour défaut de référence aux incoterms 2010 dans les documents présentés pour le dédouanement. La Chambre de Commerce Internationale rappelle que le recours aux incoterms n'est pas une obligation.

    Lire la suite >>