Contrats commerciaux
Pour éviter tout litige, les conditions d’un engagement doivent être clairement définies dans le contrat, de plus il convient d’anticiper les difficultés.
Nos experts du service Vie des affaires accompagnent au quotidien les professionnels sur divers sujets relatifs aux problématiques rencontrées lors des différentes étapes liées aux contrats commerciaux et apportent les informations nécessaires pour appréhender les thématiques associées. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques liées aux contrats commerciaux auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- Quelles types de conditions générales de ventes ne sont pas conformes avec la législation française ?
- Dans quels cas une entreprise peut-elle s’exonérer de toute responsabilité ?
- Les clauses attributives de compétences sont-elles obligatoires dans un contrat ?
- Quelles sont les indexations existantes ?
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Le 18 janvier 2023, l'Assemblée nationale a adopté définitivement une proposition de loi permettant aux associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression.
Parcours emploi compétences et compte épargne-temps (CET) : actualisation de plusieurs fiches pratiques du ministère du Travail
Sur le site du ministère du Travail, plusieurs fiches pratiques ont été mises à jour. Notamment les fiches concernant le parcours emploie compétences, le contrat unique d'insertion (CUI), le contrat d'accompagnement dans l'emploi, le contrat initiative emploi et le compte épargne-temps (CET).
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Dans le cadre du fonds vert, le gouvernement a publié une douzaine de fiches pratiques thématiques destinées aux porteurs de projets et aux services instructeurs et une circulaire à destination des préfets pour sa mise en œuvre.
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Plusieurs textes et informations ont été publiés en fin d'année 2022 concernant les frais professionnels et les avantages en nature. Parmi ceux-ci, des nouveautés concernant les frais de télétravail, et l'utilisation d'une borne de recharge et d'un véhicule électrique.
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Cette étude a pour objectif de mieux estimer le coût de fonctionnement des piscines publiques et de mettre en avant les enjeux portés par ces équipements. Le benchmark a été réalisé grâce à la participation de 11 collectivités de profil divers : 5 communes et 6 agglomérations, situées en différents points du territoire français métropolitain, avec une population allant d'un peu plus de 25 000 habitants à près de 326 000.
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Retraite additionnelle de la fonction publique : valeur du point et déclaration DSN
Le site de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a publié deux informations concernant la valeur du point pour 2023 et la déclaration DSN.
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