Contrats commerciaux
Pour éviter tout litige, les conditions d’un engagement doivent être clairement définies dans le contrat, de plus il convient d’anticiper les difficultés.
Nos experts du service Vie des affaires accompagnent au quotidien les professionnels sur divers sujets relatifs aux problématiques rencontrées lors des différentes étapes liées aux contrats commerciaux et apportent les informations nécessaires pour appréhender les thématiques associées. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques liées aux contrats commerciaux auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- Quelles types de conditions générales de ventes ne sont pas conformes avec la législation française ?
- Dans quels cas une entreprise peut-elle s’exonérer de toute responsabilité ?
- Les clauses attributives de compétences sont-elles obligatoires dans un contrat ?
- Quelles sont les indexations existantes ?
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Les articles des experts SVP sur le même thème
Le caractère intangible des prix d'un marché public n'est plus…intangible !
Depuis de nombreux mois déjà et dans le prolongement de la crise sanitaire issue de la COVID-19, les acheteurs publics sont les acteurs involontaires d'une crise économique sans précédent. Initialement fixée sur des difficultés d'approvisionnement générant des retards ou des défauts d'exécution des marchés, la situation s'est aggravée suite à l'envolée des prix, de l'inflation et de manière générale des coûts de production. L'équilibre économique des contrats ne peut plus, en l'état, être garanti. En vertu des dispositions du code de la commande publique et de la jurisprudence administrative, les positions ministérielles se sont bornées à rappeler le caractère intangible des prix d'un marché et de ses modalités d'évolution. Les acheteurs publics ont donc été incités à s'orienter vers une solution indemnitaire en mettant en œuvre la théorie de l'imprévision. Cependant, cette solution s'est avérée particulièrement limitée et inefficace face aux demandes des titulaires de marchés qui souhaitent au contraire contractualiser une évolution des prix du marché (modification du BPU, de la DPGF) voire l'introduction ou la modification de la formule de variation des prix. La question se posait donc, en pratique de savoir s'il est possible de modifier, par avenant, les prix d'un marché ou ses modalités de variation. Face à toutes ces incertitudes, le ministère de l'économie et des finances a saisi le Conseil d'Etat pour avis.
Cadeaux et invitations reçus par des agents publics : publication d'un guide sur les risques d'atteinte à la probité
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite " Sapin II ", n'impose pas l'adoption d'un code de conduite. Néanmoins la mise en place de lignes de conduite est recommandée. L'Agence française anti-corruption décrit dans ce guide les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de constituer des atteintes à la probité.
Artistes-auteurs : l'Urssaf fait le point sur vos échéances 2021 et 2022
Dans une actualité du 13 septembre 2022, l'URSSAF détaille les échéances définitives des cotisations 2021 et provisoires 2022 des artistes-auteurs.
Quelles sont les modalités pratiques du droit de préemption "ressources en eau" ?
Prévu par la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019, le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient fixer les modalités applicables au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.
Lancement du programme "Quartiers résilients" pour les quartiers prioritaires
À l'occasion des journées de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), Olivier Klein, ministre de la Ville, a présenté, les contours de la démarche Quartiers résilients visant à amplifier l'ambition environnementale des 453 projets NPNRU. Avec un budget de 100 millions d'euros, l'Anru va soutenir une cinquantaine de quartiers pilotes.
Forfait mobilités durables : le ministère de la Transition écologique publie une FAQ
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a diffusé le 5 septembre 2022 une foire aux questions (FAQ) consacrée au forfait mobilités durables (FMD).
Travailleurs des plateformes : les listes des organisations professionnelles sont fixées
Deux arrêtés du 5 septembre, publiés au Journal officiel du 13 septembre 2022, fixent la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants.
FiLoThèque : un service innovant pour comprendre les dates clés des finances locales
La FiLoThèque présente chronologiquement les principales mesures ayant marqué les finances locales depuis 2010. Elle inclut également les éléments de contexte nécessaires à une bonne compréhension de l'évolution des principaux agrégats financiers et fiscaux des collectivités locales.
Insertion : actualisation de fiches pratiques
Le ministère du Travail a mis à jour, fin août 2022, plusieurs fiches pratiques relatives à l'insertion.
87millions d'euros supplémentaires pour les services aux familles
Le conseil d'administration de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a adopté le budget rectificatif du Fonds national d'action sociale 2022 de 87 millions d'euros supplémentaires pour soutenir et développer l'ensemble des services aux familles.
Mise en place de la participation en entreprise : une fiche pratique fait le point
Le ministère de l'Économie précise les contours de la mise en place de la participation dans une fiche pratique. Le document intègre les nouvelles mesures de la loi sur le pouvoir d'achat.
Un projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur LOMPI revu a été présenté en Conseil des ministres
Présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, le nouveau projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) resserré autour de 15 articles alignés sur les engagements d'Emmanuel Macron. En revanche, rien ne figure dans le projet de loi pour les polices municipales et les collectivités ; uniquement des lettres d'intention en matière de partenariat.
Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : que contient le projet de loi ?
Pour parvenir au plein emploi d'ici 2027, le gouvernement vient de présenter le 7 septembre 2022 le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail.
Rentes AT/MP et indemnités en capital : L'Assurance Maladie fait le point sur les revalorisations
Dans la circulaire n°26/2022 du 9 août 2022, la Caisse nationale de l'assurance maladie présente les nouveaux montants des rentes AT-MP ainsi que les indemnités en capital revalorisée au 1er juillet 2022.
Le gouvernement encadre les implantations de dark stores
Les dark stores seront bientôt considérés comme des entrepôts. Le gouvernement va prendre un arrêté dans les prochains jours pour mettre fin au flou juridique sur les dark stores et les dark kitchens, ces locaux dédiés à la préparation de livraisons, en confortant le pouvoir de régulation des maires.
Indice Syntec : publication de l'indice de juillet 2022
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/08/2022 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis janvier 2020
Assurance chômage et bonus-malus : les taux de séparation médians fixés
Un arrêté du 18 août 2022 fixe les taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus.
Mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) : quelles recommandations aux préfets ?
Par une circulaire du 4 août 2022 (pas encore publiée au BO), le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, demande aux préfets d'attendre la fin des concertation entre les collectivités pour mettre en œuvre le zéro artificialisation nette (ZAN) prévu par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Entreprises adaptées : revalorisation du montant de l'aide financière
Deux arrêtés du 5 août 2022, publiés dans le journal officiel du 3 septembre 2022, fixent les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation. Ils revalorisent le montant de l'aide financière susceptible d'être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin.
Publication de la brochure pratique impôts locaux 2022 par la DGFIP
La Direction générale des finances publiques vient de publier sur le site impots.gouv.fr, la brochure 2022 des impôts locaux dans laquelle elle présente les principales nouveautés concernant la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties et non bâties ; les quatre taxes locales (TFPB/TFPNB, TH, CFE et CVAE) ainsi que les taxes annexes.
Arrêts de travail dérogatoires Covid-19 : le régime d'indemnisation complémentaire employeur est prolongé
L'ordonnance n°2022-1203 publiée le 1er septembre 2022 prolonge le dispositif dérogatoire de versement des indemnités complémentaires employeur, au plus tard, jusqu'au jusqu'au 31 décembre 2022.
Aides à l'emploi des personnes en situation de handicap : le FIPHFP revalorise ses aides
Dans une actualité datée du 29 août 2022, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) annonce la revalorisation de certaines de ses aides en faveur de l'emploi des personnes handicapées à compter du 1er septembre 2022. Cette revalorisation s'accompagne de la mise en œuvre d'un programme exceptionnel introduisant de nouvelles aides et mesures d'accompagnement.
Apprentissage : les niveaux de prise en charge des contrats sont fixés
Un décret publié au Journal officiel du 31 août 2022 modifie les modalités de détermination et de révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage tandis qu'un arrêté publié au Journal officiel du 1er septembre 2022, fixe la date d'entrée en vigueur de ces nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Fonction publique territoriale : Evolution des carrières des agents de la catégorie B et revalorisation
Les décrets n°2022-1200 et n°2022-1201, publiés au Journal officiel du 1er septembre, modifient l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixent l'échelonnement indiciaire dorénavant applicable.
L'activité partielle des personnes vulnérables est renouvelée : un décret fixe le taux de l'allocation
La loi de finances rectificative pour 2022 a acté la réactivation du dispositif d'activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable. Un décret vient déterminer les taux horaires de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables.
Index égalité : précisions sur les modalités de transmission des indicateurs et résultats à l'administration
L'arrêté du 17 août 2022 définit les modèles de présentation ainsi que les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Création d'un fonds verts de 1,5 milliards d'euros pour les collectivités locales
Ce fonds verts doit permettre la réhabilitation de friches pour limiter l'étalement urbain, la rénovation énergétique des bâtiments publics et le développement de la nature dans les villes.
CFE : actualisation du barème 2022 pour la base minimum et précisions sur le principal établissement
L'administration fiscale vient de mettre à jour le barème de la base minimum de CFE dans une actualité Bofip du 24 août 2022. La base minimum de CFE est fixée par les communes et EPCE en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du CGI. Ces montants sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.
Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
La dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une part importante du territoire est consacrée à la protection de la biodiversité. Jusqu'en 2021, elle était destinée aux communes situées en cœur de parc national, en parc naturel marin, et dans les zones Natura 2000.
Comment accompagner les personnes en situation de handicap invisible dans la fonction publique ?
Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) publie un guide consacré au handicap invisible afin d'aider les employeurs publics dans l'accompagnement des agents concernés.