Contrats commerciaux
Pour éviter tout litige, les conditions d’un engagement doivent être clairement définies dans le contrat, de plus il convient d’anticiper les difficultés.
Nos experts du service Vie des affaires accompagnent au quotidien les professionnels sur divers sujets relatifs aux problématiques rencontrées lors des différentes étapes liées aux contrats commerciaux et apportent les informations nécessaires pour appréhender les thématiques associées. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques liées aux contrats commerciaux auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- Quelles types de conditions générales de ventes ne sont pas conformes avec la législation française ?
- Dans quels cas une entreprise peut-elle s’exonérer de toute responsabilité ?
- Les clauses attributives de compétences sont-elles obligatoires dans un contrat ?
- Quelles sont les indexations existantes ?
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Un bail commercial est un contrat de location dans le cadre de l'exploitation d'un bien immobilier à des fins professionnelles. Le contrat inclut un inventaire précis et limitatif des charges et frais de réparations dont s'acquitte chaque partie. Voici leur répartition.