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    Contrats commerciaux

    Que ce soit dans le cadre d’une relation Franco-française ou avec un prestataire à l’international, il est indispensable pour une entreprise de nouer une relation contractuelle protectrice de ses droits en respectant les lois et les règlements en vigueur, sans oublier de prendre en considération la position de la jurisprudence en cas de différend.

    Pour éviter tout litige, les conditions d’un engagement doivent être clairement définies dans le contrat, de plus il convient d’anticiper les difficultés.

    Nos experts du service Vie des affaires accompagnent au quotidien les professionnels sur divers sujets relatifs aux problématiques rencontrées lors des différentes étapes liées aux contrats commerciaux et apportent les informations nécessaires pour appréhender les thématiques associées. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques liées aux contrats commerciaux auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quelles types de conditions générales de ventes ne sont pas conformes avec la législation française ?

    - Dans quels cas une entreprise peut-elle s’exonérer de toute responsabilité ?

    - Les clauses attributives de compétences sont-elles obligatoires dans un contrat ?

    - Quelles sont les indexations existantes ?

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    La valeur du quatrième trimestre 2009 de l'indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les contrats de locations meublées.

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    Nouveaux tarifs pour l'électricité photovoltaique

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