Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Contribution Economique Territoriale (CET)

    La Contribution économique territoriale (CET) est une imposition due par les entreprises qui exploitent une activité économique dans une ou plusieurs communes.

    La CET a remplacé l’ancienne taxe professionnelle à partir de 2010. Elle se décompose en deux taxes distinctes qui suivent des règles d’imposition autonomes : la Contribution foncière des entreprises (CFE) et la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Selon la situation de l’entreprise et son lieu d’implantation, il est possible d’obtenir une exonération de chacune de ces deux taxes.

    Nos experts en fiscalité et imposition des entreprises accompagnent les professionnels sur divers sujets liés à la contribution économique territoriale (CET). Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - À partir de quel seuil de chiffre d’affaires est-on passible de la CET ?

    - Y-a-t-il des zones du territoire où l’on ne paie pas de CET ?

    - Sur quelle période de référence calcule-t-on la CVAE ?

    - Comment se calcule le plafonnement de la valeur ajoutée ?

    - Dans le cas des structures regroupant des professions libérales, qui de la structure ou des membres est redevable de la CFE ?

    Fiscalité : les compétences des experts SVP

    Fiscalité - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris et organisation de ce parquet

    Parution de deux décrets, le premier relatif au parquet antiterroriste, le deuxième portant entrée en vigueur

    Lire la suite >>


    L'expérience collaborateur au service de la compétitivité

    Les défis n'ont jamais été si nombreux pour les entreprises, mobilisant l'ensemble de la communauté RH pour y faire face. Et si améliorer le parcours des salariés dans l'entreprise était source d'un engagement plus fort et d'une valorisation de la marque employeur permettant d'attirer les talents? C'est le pari d'entreprises innovantes à qui le parallèle avec l'expérience client n'a pas échappé.

    Lire la suite >>


    Logement social : réquisition de locaux avec attributaire

    Élargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri; modalités d'accord du maire sur la demande de réquisition du local implanté en quartier prioritaire de la politique de la ville.

    Lire la suite >>


    Dispositions relatives aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux

    Modalités de décompte des logements sociaux, autorité administrative compétente pour autoriser les bailleurs sociaux à augmenter les loyers, zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande

    Lire la suite >>


    Fonction publique : télétravail

    Modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats

    Lire la suite >>


    Compte-courant d'associés – TMP au 2éme trimestre de 2019

    Taux d'intérêt maximal admis en déduction pour la rémunération des comptes courants d'associés (JORF) du 27 juin 2019)

    Lire la suite >>


    Intérêt légal : fixation du taux pour le second semestre 2019

    Arrêté fixant les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part

    Lire la suite >>



    Congé paternité : prolongation en cas d'hospitalisation de l'enfant

    Un décret n° 2019-630 du 24 juin 2019  et un arrêté du 24 juin 2019, publiés au Journal officiel du 25 juin 2019,  précisent les modalités de prolongation (durée, indemnisation, pièces justificatives) du congé paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant.

    Lire la suite >>


    Augmentation du salaire minimum en Australie

    Le salaire minimum australien augmentera au 1er juillet 2019 : il s'élèvera à 740,78 $ bruts par semaine.

    Lire la suite >>