Contribution Economique Territoriale (CET)
La CET a remplacé l’ancienne taxe professionnelle à partir de 2010. Elle se décompose en deux taxes distinctes qui suivent des règles d’imposition autonomes : la Contribution foncière des entreprises (CFE) et la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Selon la situation de l’entreprise et son lieu d’implantation, il est possible d’obtenir une exonération de chacune de ces deux taxes.
Nos experts en fiscalité et imposition des entreprises accompagnent les professionnels sur divers sujets liés à la contribution économique territoriale (CET). Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- À partir de quel seuil de chiffre d’affaires est-on passible de la CET ?
- Y-a-t-il des zones du territoire où l’on ne paie pas de CET ?
- Sur quelle période de référence calcule-t-on la CVAE ?
- Comment se calcule le plafonnement de la valeur ajoutée ?
- Dans le cas des structures regroupant des professions libérales, qui de la structure ou des membres est redevable de la CFE ?
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Gérant de SARL : fixation de la rémunération
Aucune disposition du Code de commerce ne détermine le mode de fixation de la rémunération des gérants de SARL ou d'EURL, ainsi que l'organe compétent pour en décider. Il appartient donc en principe aux statuts d'organiser les conditions de cette rémunération. En l'absence de clause statutaire, la doctrine s'accorde à considérer que la rémunération du gérant relève d'une décision collective ordinaire des associés. La Cour de cassation vient d'apporter de nouvelles précisions.
Quand les eaux des restos arrivent dans le réseau...
Si l'on a beaucoup parlé du nouvel article L.1331-7 du code de la santé publique remplaçant la PRE par la PAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif), le nouvel article L.1331-7-1 (1) a fait couler moins d'encre, mais pose tout autant de questions. Il prévoit un droit à raccordement pour les rejets d'eaux usées assimilables à des usages domestiques qui, auparavant, devaient faire l'objet d'autorisations de déversement.
Avis aux producteurs : importez vos matières premières ou semi-produits en suspension de droits de douane !
Dans une communication du 13 octobre 2012, la Commission européenne a fait savoir que des demandes de suspension de droits de douane et de contingents tarifaires autonomes avaient déjà été reçues pour le cycle de juillet 2013. Ces demandes visent à la fois des produits industriels et des produits agricoles.
Droit social : arrêts marquants novembre 2012
Contrôle URSSAF, prestations de sécurité sociale et différé d'indemnisation chômage, maladie professionnelle, indemnités journalières et salaire de référence, CESU et preuve du temps de travail, droit acquis aux astreintes et heures supplémentaires, journaliste professionnel, départs volontaires et PSE, élections et liste commune, heures de délégation, annulation des élections, protection et fin de contrat à durée déterminée, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.
Egalité professionnelle : renforcement des obligations des entreprises
Dans un projet de décret présenté en début de semaine aux partenaires sociaux, les accords ou les plans d'action sur l'égalité professionnelle devront prévoir au moins trois domaines d'action (et non plus deux) dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés et au moins quatre (au lieu de trois) dans celles de 300 salariés et plus.
L'inflation se maintient à 1,9%
L'augmentation des prix à la consommation au cours du mois d'octobre 2012 est marquée par la forte progression du prix du tabac (+6,6% sur le mois). L'inflation mensuelle de 0,2% maintient le rythme annuel à 1,9%. La hausse des prix " hors tabac " s'établit à 1,7%. D'autres produits subissent des mouvements notables de prix, à la hausse comme les fruits et légumes, à la baisse comme les carburants.
Charges sociales en Espagne
Le salarié expatrié sera soumis aux charges sociales du pays d'accueil contrairement au salarié détaché. Ainsi le salarié expatrié en Espagne sera soumis aux charges sociales espagnoles, dont le taux global est d'environ 36,25% pour une personne en CDI.
Pénalité emploi des seniors : synthèse de l'URSSAF
Une notice URSSAF du 12 novembre 2012 fait le point sur la pénalité " seniors " due par les entreprises ou groupes d'entreprises d'au moins cinquante salariés non couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur des salariés âgés.
Un nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi verra le jour en 2013
Lors de la présentation du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le 6 novembre 2012, Jean-Marc Ayrault a annoncé la création d'un nouveau crédit d'impôt dénommé "crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi" (CICE) ouvert à toutes les entreprises. Il représente un allègement net de 20 milliards d'euros de la masse salariale des entreprises, ce qui correspond à une baisse de 6% du coût du travail. Il devrait permettre aux entreprises d'embaucher et d'investir.
Emplois d'avenir : deux circulaires complètent le dispositif
Deux circulaires de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2012-20 et n° 2012-21 datées du 1er et du 2 novembre 2012 adressées aux Préfectures et aux DIRECCTE sont publiées.