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    Délais de paiement à l'étranger

    Des relations avec des partenaires étrangers naissent des créances qui doivent être payées selon certaines échéances posées par la loi ou contractuellement. Les réglementations varient parfois radicalement sur le sujet, il est alors nécessaire de connaître quels sont les délais de paiement minimum et maximum pouvant être imposés dans le pays, le taux d’intérêt en cas de dépassement de ces délais, etc.

    Au-delà des délais de paiement, il arrive qu’une créance ne soit pas payée par le débiteur. Il faudra alors bénéficier d'un accompagnement sur les moyens mis à disposition du créancier pour recouvrer cette créance impayée. Ces moyens peuvent être de nature et de forme différente. Il faudra donc connaître la réglementation en vigueur pour récupérer les sommes dues dans les meilleurs délais.

    Nos experts en développement international vous donnent les renseignements nécessaires pour assurer le paiement de sommes dues dans les pays étrangers. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Puis-je imposer un délai de paiement de 120 jours en Autriche ?

    - Comment recouvrer une créance en Chine ?

    - Existe-t-il un taux d’intérêt moratoire légal au Canada ?

    - Quelle est la procédure pour recouvrer au plus vite une créance en Suisse ?

    Développement à l'international : les compétences des experts SVP

    Développement à l'international - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Taxe de séjour : quelles précautions avant de délibérer d'ici juillet ?

    La taxe de séjour est destinée à donner les moyens aux collectivités locales de développer leur politique touristique. Après une année de crise sans précédent dans le secteur, les collectivités devront cette année délibérer avant le 1er juillet (contre le 1er octobre jusqu'ici) si elles souhaitent modifier les conditions d'application de cette taxe : en matière de régime (au réel / au forfait), de tarifs, ou encore de période de perception. En plus de ce calendrier modifié, différentes évolutions législatives doivent être regardées avec la plus grande attention. Tour d'horizon.

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    Les bailleurs peuvent bénéficier du CR lorsque leur locataire est une association

    L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoyant un crédit d'impôt au profit des bailleurs abandonnant leurs loyers commerciaux pendant la crise sanitaire ne vise pas expressément la situation des associations locataires. Cependant une précision législative laisse penser que le crédit d'impôt peut néanmoins s'appliquer lorsque le locataire est une association.

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    Pétrole : quand un effet de ciseau vient couper les prix du baril

    La production pétrolière a été affectée, au cours de l'année 2020, par un choc de demande négatif dû à l'épidémie de la Covid-19 et au confinement généralisé des populations et par un choc d'offre positif issu des conséquences de la mésentente entre deux états membres de l'OPEP+ que sont l'Arabie Saoudite et la Russie. Cet effet ciseaux a pour conséquence une baisse historique du cours du Brent. Les faibles cours du baril de pétrole ont des conséquences à long-terme et ce notamment pour les grands pays producteurs.

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    Contrat d'apprentissage : revalorisation temporaire de l'aide unique

    Un décret du 26 février 2021*, publié au JO du 27 février 2021, fixe de façon temporaire le montant de l'aide unique attribuée aux employeurs d'apprentis au titre de la première année du contrat d'apprentissage.

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    Inflation : augmentation des prix à la consommation en janvier 2021

    En janvier 2021, les prix à la consommation augmentent de +0,2% sur les douze derniers mois, alors que sur un mois, les prix progressent de +0,6%. Cette hausse sur un an résulte d'un rebond des prix des biens manufacturés et des prix des services alors que dans le même temps, les prix de l'énergie ont évolué négativement sur la même période.

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    AGS : un guide pratique sur ses grands principes et ses missions

    L'AGS a publié en janvier 2021 un "Guide pratique de la garantie des salaires"*. Il revient notamment sur les règles de mise en œuvre de la garantie AGS.

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    Le montant du crédit d'impôt pour abandons de loyers au profit de locataires commerciaux

    L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis en place un crédit d'impôt pour les bailleurs accordant à leurs locataires de locaux commerciaux un abandon des loyers du mois de novembre 2020. Le montant de l'aide accordée sera de 50% du montant des loyers abandonnés. Quelques précisions doivent cependant être apportées lorsque l'entreprise locataire a un effectif compris entre 250 et 5 000 salariés.

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    Diversité de genre : la lente ascension de l'égalité professionnelle

    Sujet phare de la gestion des ressources humaines, et véritable richesse, la diversité est au cœur des préoccupations des entreprises, qui doivent s'ouvrir à tous les talents et leaderships. La parité homme-femme est une des premières approches à prendre en compte. Si depuis des décennies, les gouvernements successifs ont pris la mesure du besoin d'égalité professionnelle, les dispositifs en place restent améliorables. Des nouvelles propositions sont à venir.

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    Activité partielle - chômage partiel : ce qui change en 2021

    Le chômage partiel est un dispositif financier public couvrant la perte de salaires des employés dont l'entreprise est contrainte de réduire leur temps de travail suite au Covid-19. L'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur est prise en charge par l'État et l'Unédic, avec une adaptation permanente imposée par la crise sanitaire.

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    Quelle est la relation entre la comptabilité et la fiscalité ? 

    Le lien entre la gestion comptable et la gestion fiscale est direct via la taxation des revenus professionnels. Elle repose sur un résultat fiscal, lui-même établi selon un résultat comptable retraité. Mais ce rapport n'est pas aussi simple puisque l'une influence l'autre, et inversement. Sans compter les dimensions politiques et économiques qui font que le couple comptabilité/fiscalité évolue sans cesse.

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