Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Délais de paiement à l'étranger

    Des relations avec des partenaires étrangers naissent des créances qui doivent être payées selon certaines échéances posées par la loi ou contractuellement. Les réglementations varient parfois radicalement sur le sujet, il est alors nécessaire de connaître quels sont les délais de paiement minimum et maximum pouvant être imposés dans le pays, le taux d’intérêt en cas de dépassement de ces délais, etc.

    Au-delà des délais de paiement, il arrive qu’une créance ne soit pas payée par le débiteur. Il faudra alors bénéficier d'un accompagnement sur les moyens mis à disposition du créancier pour recouvrer cette créance impayée. Ces moyens peuvent être de nature et de forme différente. Il faudra donc connaître la réglementation en vigueur pour récupérer les sommes dues dans les meilleurs délais.

    Nos experts en développement international vous donnent les renseignements nécessaires pour assurer le paiement de sommes dues dans les pays étrangers. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Puis-je imposer un délai de paiement de 120 jours en Autriche ?

    - Comment recouvrer une créance en Chine ?

    - Existe-t-il un taux d’intérêt moratoire légal au Canada ?

    - Quelle est la procédure pour recouvrer au plus vite une créance en Suisse ?

    Développement à l'international : les compétences des experts SVP

    Développement à l'international - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Jeunes artistes diplômés : création d'une aide à l'embauche

    Le décret n°2017-57 du 19 janvier 2017, publié au JO du 21 janvier 2017, instaure une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés dans les entreprises relevant des branches du spectacle. L'arrêté conjoint du 19 janvier 2017, publié dans le même JO, fixe la liste des diplômes ouvrant droit à cette aide.

    Lire la suite >>


    Une action gratuite peut rapporter gros

    L'attribution gratuite d'actions permet aux salariés de profiter d'une rémunération indirecte à moindre frais. En matière de cotisations sociales, cet avantage bénéficie d'un régime très favorable.La loi de Finances pour 2017 revient une nouvelle fois sur ce dispositif. L'occasion de faire un point.

    Lire la suite >>


    Le projet de loi sur l'égalité réelle en outre-mer a été adopté par le Sénat

    Présenté en Conseil des ministres le 3 août 2016, le projet de loi de programmation relatif à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été adopté en première lecture par le Sénat le 19 janvier 2017.

    Lire la suite >>


    Formation économique, sociale et syndicale : liste des organismes habilités

    Une nouvelle liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale est fixée par un arrêté du 19 janvier 2017 publié au JO du 22 janvier 2017.

    Lire la suite >>


    Les cosmétiques au Brésil, un marché porteur

    Le Brésil, 4ème marché mondial pour les produits de beauté et d'hygiène, représente 7,1% du chiffre d'affaires global en 2015. Sur ce marché dynamique, quelles sont les nouvelles offres produits, les principaux acteurs, ainsi que les attentes des consommateurs ? Vous pouvez obtenir une synthèse correspondant à votre besoin, sur le marché des cosmétiques au Brésil ou dans d'autres pays du monde.

    Lire la suite >>


    Le chèque santé est pérennisé en 2017

    Créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2016*, le chèque santé est prolongé en 2017 par la LFSS 2017** dans son article 33.

    Lire la suite >>


    Loi Travail : le référendum en matière de négociation collective précisé par décret

    La loi Travail*, favorisant le principe de l'accord majoritaire, a prévu une alternative par défaut. Il s'agit de l'accord minoritaire validé par référendum. De la même manière, les accords signés avec des élus ou salariés mandatés doivent être approuvés par la majorité des salariés, comme l'avait prévu la loi Rebsamen**. Le décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre de ces négociations.

    Lire la suite >>


    Pension de retraite : modification de la liste des pièces justificatives

    Compte tenu de la nouvelle version du formulaire de retraite personnelle, la circulaire CNAV n°2017-3 du 17 janvier 2017 modifie la liste des pièces justificatives fournies par l'assuré lorsqu'il effectue sa demande de retraite. Cette circulaire apporte également des précisions sur les particularités liées à la demande faite en ligne.

    Lire la suite >>


    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 11 mars 2017

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de février 2017 ont été publiés au JORF du 19 janvier 2017.

    Lire la suite >>


    DSN : date de paiement des cotisations sociales

    Un document d'information synthétique daté du 13 janvier 2017 est publié sur le site de l'URSSAF. Il rappelle les dates de paiement des cotisations sociales, progressivement harmonisées avec la transmission mensuelle de la déclaration sociale.

    Lire la suite >>