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    Délais de paiement à l'étranger

    Des relations avec des partenaires étrangers naissent des créances qui doivent être payées selon certaines échéances posées par la loi ou contractuellement. Les réglementations varient parfois radicalement sur le sujet, il est alors nécessaire de connaître quels sont les délais de paiement minimum et maximum pouvant être imposés dans le pays, le taux d’intérêt en cas de dépassement de ces délais, etc.

    Au-delà des délais de paiement, il arrive qu’une créance ne soit pas payée par le débiteur. Il faudra alors bénéficier d'un accompagnement sur les moyens mis à disposition du créancier pour recouvrer cette créance impayée. Ces moyens peuvent être de nature et de forme différente. Il faudra donc connaître la réglementation en vigueur pour récupérer les sommes dues dans les meilleurs délais.

    Nos experts en développement international vous donnent les renseignements nécessaires pour assurer le paiement de sommes dues dans les pays étrangers. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Puis-je imposer un délai de paiement de 120 jours en Autriche ?

    - Comment recouvrer une créance en Chine ?

    - Existe-t-il un taux d’intérêt moratoire légal au Canada ?

    - Quelle est la procédure pour recouvrer au plus vite une créance en Suisse ?

    Développement à l'international : les compétences des experts SVP

    Développement à l'international - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Covid-19 et mesures d'urgence : des ordonnances publiées au Journal officiel

    Plusieurs ordonnances* ont été publiées au Journal officiel du 2 avril, poursuivant ainsi la mise en œuvre de mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 2 avril 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

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    Covid-19 : les élections du CSE sont suspendues

    De nombreuses entreprises étaient en cours de mise en place du comité social et économique (CSE) au moment du développement de l'épidémie. Le confinement ne permettant pas d'organiser le scrutin dans des conditions assurant sa sincérité, l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, parue au JO du 2 avril, prévoit notamment la suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises au 2 avril 2020.

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    Covid-19 : le rôle important du CSE en période de confinement

    Le comité social et économique (CSE) joue un rôle particulièrement important en cette période de pandémie, compte tenu de ses attributions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L.2312-5, L.2312-8 et 9 du Code du travail). Une ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel apporte quelques adaptations aux règles de consultation.

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    Covid-19 : est-il reconnu comme cas de force majeure par la jurisprudence ?

    Nombreux ont été les juges à se prononcer sur l'existence ou non d'un cas de force majeure face à une épidémie. Ces décisions sont néanmoins difficilement transposables à l'épidémie actuelle, mais elles permettent d'orienter les tribunaux saisis d'un litige portant sur le Covid-19 et la force majeure. Tel a été le cas dans une décision récente rendue par la Cour d'appel de Colmar qui s'est prononcée sur le risque de contagion au virus comme constituant un cas de force majeure.

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    Taux de change au 31 mars 2020 et en moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 mars 2020 et en moyenne mensuelle pour le mois de mars 2020.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – mars 2020

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de mars 2020 :  EONIA, TMO, TME, Euribor.

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    Coronavirus : Les certificats de force majeure en Bulgarie

    Face à l'épidémie de Covid 19, certains pays, comme la Chine, émettent des certificats de force majeure aux entreprises rencontrant une impossibilité de remplir leurs obligations. En Europe, certains pays, via les Chambres de commerce, procèdent également ainsi : c'est le cas en Bulgarie.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – février 2020

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/03/2020 et téléchargez l'évolution de cet indice depuis février  2018.

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    Covid-19 : comment réunir et consulter le CSE en période de confinement?

    Le comité social et économique (CSE) joue un rôle particulièrement important en cette période de pandémie, compte tenu de ses attributions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L.2312-5, L.2312-8 et 9 du Code du travail). Mais comment, en pratique, réunir ou consulter le CSE en période de confinement ? Une ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel apporte des éléments de réponse.

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