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    Délais de paiement à l'étranger

    Des relations avec des partenaires étrangers naissent des créances qui doivent être payées selon certaines échéances posées par la loi ou contractuellement. Les réglementations varient parfois radicalement sur le sujet, il est alors nécessaire de connaître quels sont les délais de paiement minimum et maximum pouvant être imposés dans le pays, le taux d’intérêt en cas de dépassement de ces délais, etc.

    Au-delà des délais de paiement, il arrive qu’une créance ne soit pas payée par le débiteur. Il faudra alors bénéficier d'un accompagnement sur les moyens mis à disposition du créancier pour recouvrer cette créance impayée. Ces moyens peuvent être de nature et de forme différente. Il faudra donc connaître la réglementation en vigueur pour récupérer les sommes dues dans les meilleurs délais.

    Nos experts en développement international vous donnent les renseignements nécessaires pour assurer le paiement de sommes dues dans les pays étrangers. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Puis-je imposer un délai de paiement de 120 jours en Autriche ?

    - Comment recouvrer une créance en Chine ?

    - Existe-t-il un taux d’intérêt moratoire légal au Canada ?

    - Quelle est la procédure pour recouvrer au plus vite une créance en Suisse ?

    Développement à l'international : les compétences des experts SVP

    Développement à l'international - les articles de nos experts

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    Accords seniors : parution de la circulaire sur la mise en oeuvre de la pénalité

    La circulaire interministérielle n°2012/17 du 2 octobre 2012 relative à la mise en oeuvre de la pénalité de 1% dont sont redevables les entreprises, employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés non couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors, a été rendue publique le vendredi 5 octobre.

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    Médicament : renforcement de la pharmacovigilance pour 2013

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    Taux de change au 28 septembre 2012 et moyenne mensuelle

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    Revalorisation du plafond de la sécurité sociale et des prestations familiales

    Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) sera relevé en janvier 2013 tandis que les prestations familiales ne seront revalorisées qu'en avril 2013, et non le 1er janvier comme c'était le cas d'habitude.

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    Transposant la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a introduit dans l'article L. 441-6 du Code de commerce, le principe d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, laissant à un décret le soin d'en préciser le montant. Le décret vient de paraître.

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    Les principaux textes sociaux publiés en septembre 2012

    Retraite pour pénibilité, retraite anticipée des personnes handicapées en structure d'aide par le travail, prise en compte pour la retraite des périodes de service national volontaire féminin, retraite anticipée pour carrière longue, régime social des allocations versées aux assistants familiaux, heures supplémentaires, audience des syndicats dans les TPE… : Retrouvez les principaux textes sociaux publiés fin août 2012 et au cours du mois de septembre 2012.

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    Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2012

    Retrouvez notre sélection des principaux textes de septembre 2012: banque, usure, facture d'eau, procédures collectives, assurance, solvabilité II...

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    Le yuan offshore (CNH) est une devise qui a été créée en juillet 2010, les autorités chinoises souhaitant ainsi « internationaliser » leur monnaie. Depuis le 1er juillet 2012, le yuan offshore est coté par la Banque de France.

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