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    Délais de paiement à l'étranger

    Des relations avec des partenaires étrangers naissent des créances qui doivent être payées selon certaines échéances posées par la loi ou contractuellement. Les réglementations varient parfois radicalement sur le sujet, il est alors nécessaire de connaître quels sont les délais de paiement minimum et maximum pouvant être imposés dans le pays, le taux d’intérêt en cas de dépassement de ces délais, etc.

    Au-delà des délais de paiement, il arrive qu’une créance ne soit pas payée par le débiteur. Il faudra alors bénéficier d'un accompagnement sur les moyens mis à disposition du créancier pour recouvrer cette créance impayée. Ces moyens peuvent être de nature et de forme différente. Il faudra donc connaître la réglementation en vigueur pour récupérer les sommes dues dans les meilleurs délais.

    Nos experts en développement international vous donnent les renseignements nécessaires pour assurer le paiement de sommes dues dans les pays étrangers. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Puis-je imposer un délai de paiement de 120 jours en Autriche ?

    - Comment recouvrer une créance en Chine ?

    - Existe-t-il un taux d’intérêt moratoire légal au Canada ?

    - Quelle est la procédure pour recouvrer au plus vite une créance en Suisse ?

    Développement à l'international : les compétences des experts SVP

    Développement à l'international - les articles de nos experts

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    Les parties ont modifié les conditions financières de leur contrat par un avenant de révision de prix d'une durée de deux ans tacitement renouvelable. Une partie peut-elle se prévaloir de cet avenant pour déduire que le contrat à durée indéterminée est passé en contrat à durée déterminée ?

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