Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Démission

    Lorsque la période d’essai est expirée, le contrat de travail peut être rompu unilatéralement par le salarié. Cette rupture prend la forme d’une démission. Elle peut intervenir pendant toute la durée du contrat et à tout moment. A défaut de définition légale de la démission, la jurisprudence en a précisé les contours. Les juges ont défini la démission comme une « acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat ». L’employeur devra s’assurer du respect de ces conditions.

    - Le salarié doit manifester sa volonté de démissionner
    Le code du travail ne prévoit aucun formalisme pour démissionner. Les conventions collectives peuvent toutefois prévoir que l’écrit est nécessaire. A défaut de convention ou d’accord collectif, un écrit reste recommandé à titre de preuve, mêmes si les démissions verbales ou implicites sont admises.

    - La démission par écrit
    Si le courrier de démission n’a pas à indiquer la motivation de la rupture, pour être valable il doit néanmoins comporter la date de sa prise d’effet et l’incidence du préavis (exécution ou demande de dispense). Il sera remis à l’employeur en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
    En ce qui concerne l’auteur de l’écrit, les juges ont validé, sous certaines conditions, les lettres rédigées par des tiers. Il en est ainsi de la lettre rédigée par un tiers mais signée par le salarié ou de celle rédigée par le salarié sous la dictée de son chef de service.

    -La démission verbale
    A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, l’employeur peut considérer comme valable la démission donnée verbalement, à condition qu’elle ait été donnée en toute indépendance d’esprit. C’est le cas du salarié qui se présente au travail en tenue de ville et déclare qu’il ne viendrait plus travailler et qu’il démissionnait ou de la salariée qui déclare ne plus vouloir travailler « dans cette maison de fous », quitte les lieux sur le champ en remettant les clefs et qui ne se présente plus à son travail.

    -La démission implicite
    Dans certains cas, les juges admettent la démission se manifestant uniquement par le comportement du salarié. Il s’agit notamment du fait pour le salarié de s’engager auprès d’un autre employeur ou d’abandonner son poste en demandant un licenciement. Attention toutefois il convient d’être prudent dans ces hypothèses car la démission peut être écartée à défaut pour l’employeur de prouver une volonté claire et non équivoque de démissionner.

    - La démission résulte d’une volonté claire et non équivoque
    Quelle que soit la forme de la démission, elle ne se présume pas, le consentement du salarié ne doit pas avoir été altéré par un état psychologique dégradé ni résulter de la pression ou du comportement fautif de l’employeur.

    - Altération de la volonté du salarié
    Dans certaines situations le salarié donne sa démission sous le coup de la colère ou de l’énervement. La jurisprudence considère alors que ces ruptures ne constituaient pas une démission claire et non équivoque.

    Il en est de même lorsque le salarié souffre de troubles psychiques. Ainsi l’employeur ne peut pas considérer comme démissionnaire un salarié qui exprime son désir d’être licencié peu après une dépression.

    -Démission sous la pression de l’employeur
    D’une manière générale la démission ne peut être valable si le salarié a agi sous la contrainte. Les juges en donnent de nombreux exemples. Ne sont pas des démissions, les ruptures du contrat de travail à l’initiative du salarié intervenues à la suite de menaces de poursuites pénales, de mesures vexatoires ou de pression morale de nature à le déstabiliser.
    A noter que la démission pour échapper à un licenciement peut être considéré comme valable si l’employeur n’a pas exercé sur le salarié de pression de nature à influer sur sa décision et que cette dernière a été prise en toute connaissance de cause.

    -Démission résultant du comportement fautif de l’employeur
    Lorsque le comportement fautif de l’employeur est à l’origine de la démission du salarié, la volonté de celui-ci ne procède pas d’une volonté claire et non équivoque. Les juges requalifient la rupture du contrat de travail en une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Celle-ci produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits le justifient. C’est le cas notamment lorsque l’employeur ne paie pas l’intégralité des salaires dus au salarié.

    La démission n’ayant pas de cadre légal, il est important pour l’employeur de bien valider les conditions précisées par la jurisprudence afin de ne pas voir cette rupture de contrat invalidée par les juges.

    Cass. soc. 22 juin 1994 n°90-42143
    Cass. soc. 28 novembre 2012 n°11-16638
    Cass. soc. 22 février 2000 n°98-40650
    Cass. soc. 10 décembre 1992 n°89-44093
    Cass. soc. 13 juin 2007 n°06-40365
    Cass. soc. 4 janvier 2000 n°97-43572
    Cass. soc. 24 novembre 1999 n°97-44183
    Cass. soc. 7 avril 1999 n°97-40689
    Cass. soc. 19 octobre 2005 n°04-41628
    Cass. soc. 19 juin 1996 n°93-43609
    Cass. soc. 11 octobre 2000 n°98-44043
    Cass. soc. 16 février 1989 n°86-41104
    Cass. soc. 19 octobre 2005 n°04-42902
    Cass. soc. 25 mai 2011 n°09-68224
    Cass. soc. 19 octobre 2005 n°04-40924

    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Assurance chômage : report du second volet au 1er septembre 2020

    Un décret* publié au Journal officiel du 29 mars 2020 reporte certaines mesures relatives au régime d'assurance chômage.

    Lire la suite >>


    Covid19 : les principales mesures prises dans le domaine de la santé (partie 2)

    La déclaration de la pandémie par l'OMS, le confinement annoncé par le gouvernement ainsi que l'urgence sanitaire ont conduit à la prise de diverses décisions par décrets et arrêtés afin de protéger la santé publique de la population et d'améliorer la prise en charge par les professionnels de santé.

    Lire la suite >>


    Apprentissage : deux textes précisent les modalités relatives au contrat et à la rémunération

    Deux décrets publiés au Jo du 31 mars 2020 précisent les modalités relatives au contrat d'apprentissage et à l'aménagement de la formation, ainsi qu'à la rémunération et à l'âge de l'apprenti, issues de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

    Lire la suite >>


    La traçabilité par la blockchain est aussi un enjeu marketing

    La blockchain était encore réservée au jargon des informaticiens et des adeptes du bitcoin il y a peu. La traçabilité des produits alimentaires est maintenant un des domaines d'applications de cette nouvelle technologie. Elle est sensée renforcer la sécurité alimentaire, la qualité. Elle devient aussi un nouvel argument de communication. La grande distribution et les marques offrent ainsi de plus en plus de transparence au consommateur sur le parcours du produit qu'il achète. Exemple et explications.

    Lire la suite >>


    Covid19 : les principales mesures prises dans le domaine de la santé (partie 1)

    La déclaration de la pandémie par l'OMS, le confinement mis en place par le gouvernement ainsi que l'urgence sanitaire ont conduit à la prise de diverses décisions par décrets et arrêtés afin de protéger la santé publique de la population et d'améliorer la prise en charge par les professionnels de santé.

    Lire la suite >>


    La continuité pédagogique, un défi à relever par les organismes de formation

    En cette période d'épidémie de Covid19 et le confinement qui en résulte, le mot d'ordre est " la continuité pédagogique ". Mais comment assurer les cours alors que depuis la déclaration du chef de l'Etat en date du 16 mars dernier, plus aucun organisme ne peut recevoir du public et ce afin de limiter la propagation du virus ! Jusqu'à présent, il n'existe pas encore de données d'impact sur le marché de la formation, néanmoins des points positifs et des points de vigilances sont à retenir.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : un allongement des délais d'approbation des comptes des sociétés

    L'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d'urgence adoptée dans le contexte de l'épidémie de covid-19 fixe de nouvelles règles quant à l'établissement, l'approbation et la publication des comptes des sociétés commerciales.

    Lire la suite >>


    Pétrole : le cours du Brent est en soldes

    La cotation moyenne du prix du baril de Brent s‘est effondrée depuis plus d'un mois ; cela est en corrélation avec la pandémie de coronavirus qui affecte l'économie mondiale. Cette dépréciation est de - 50,80% depuis le 24 février dernier, date à laquelle le cours du Brent atteignait une valeur déjà faible de 56,16$ le baril. Un mois plus tard, le 24 mars, le prix du baril de Brent arrivait à 27,7$ le baril, après avoir atteint les 25,3$ le baril le 18 mars. Les prix du baril de pétrole n'ont jamais été aussi bas depuis 2003 (dû à l'époque à l'invasion de l'Irak).

    Lire la suite >>


    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 31 mars 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

    Lire la suite >>


    Coronavirus : des conseils de prévention sanitaire pour les chauffeurs

    Des fiches conseils sont rédigées et actualisées par le Ministère du Travail pour se protéger des risques de contamination au COVID-19. Celles-ci sont adaptées par secteur professionnel ou par métier.

    Lire la suite >>