Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Démission

    Lorsque la période d’essai est expirée, le contrat de travail peut être rompu unilatéralement par le salarié. Cette rupture prend la forme d’une démission. Elle peut intervenir pendant toute la durée du contrat et à tout moment. A défaut de définition légale de la démission, la jurisprudence en a précisé les contours. Les juges ont défini la démission comme une « acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat ». L’employeur devra s’assurer du respect de ces conditions.

    - Le salarié doit manifester sa volonté de démissionner
    Le code du travail ne prévoit aucun formalisme pour démissionner. Les conventions collectives peuvent toutefois prévoir que l’écrit est nécessaire. A défaut de convention ou d’accord collectif, un écrit reste recommandé à titre de preuve, mêmes si les démissions verbales ou implicites sont admises.

    - La démission par écrit
    Si le courrier de démission n’a pas à indiquer la motivation de la rupture, pour être valable il doit néanmoins comporter la date de sa prise d’effet et l’incidence du préavis (exécution ou demande de dispense). Il sera remis à l’employeur en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
    En ce qui concerne l’auteur de l’écrit, les juges ont validé, sous certaines conditions, les lettres rédigées par des tiers. Il en est ainsi de la lettre rédigée par un tiers mais signée par le salarié ou de celle rédigée par le salarié sous la dictée de son chef de service.

    -La démission verbale
    A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, l’employeur peut considérer comme valable la démission donnée verbalement, à condition qu’elle ait été donnée en toute indépendance d’esprit. C’est le cas du salarié qui se présente au travail en tenue de ville et déclare qu’il ne viendrait plus travailler et qu’il démissionnait ou de la salariée qui déclare ne plus vouloir travailler « dans cette maison de fous », quitte les lieux sur le champ en remettant les clefs et qui ne se présente plus à son travail.

    -La démission implicite
    Dans certains cas, les juges admettent la démission se manifestant uniquement par le comportement du salarié. Il s’agit notamment du fait pour le salarié de s’engager auprès d’un autre employeur ou d’abandonner son poste en demandant un licenciement. Attention toutefois il convient d’être prudent dans ces hypothèses car la démission peut être écartée à défaut pour l’employeur de prouver une volonté claire et non équivoque de démissionner.

    - La démission résulte d’une volonté claire et non équivoque
    Quelle que soit la forme de la démission, elle ne se présume pas, le consentement du salarié ne doit pas avoir été altéré par un état psychologique dégradé ni résulter de la pression ou du comportement fautif de l’employeur.

    - Altération de la volonté du salarié
    Dans certaines situations le salarié donne sa démission sous le coup de la colère ou de l’énervement. La jurisprudence considère alors que ces ruptures ne constituaient pas une démission claire et non équivoque.

    Il en est de même lorsque le salarié souffre de troubles psychiques. Ainsi l’employeur ne peut pas considérer comme démissionnaire un salarié qui exprime son désir d’être licencié peu après une dépression.

    -Démission sous la pression de l’employeur
    D’une manière générale la démission ne peut être valable si le salarié a agi sous la contrainte. Les juges en donnent de nombreux exemples. Ne sont pas des démissions, les ruptures du contrat de travail à l’initiative du salarié intervenues à la suite de menaces de poursuites pénales, de mesures vexatoires ou de pression morale de nature à le déstabiliser.
    A noter que la démission pour échapper à un licenciement peut être considéré comme valable si l’employeur n’a pas exercé sur le salarié de pression de nature à influer sur sa décision et que cette dernière a été prise en toute connaissance de cause.

    -Démission résultant du comportement fautif de l’employeur
    Lorsque le comportement fautif de l’employeur est à l’origine de la démission du salarié, la volonté de celui-ci ne procède pas d’une volonté claire et non équivoque. Les juges requalifient la rupture du contrat de travail en une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Celle-ci produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits le justifient. C’est le cas notamment lorsque l’employeur ne paie pas l’intégralité des salaires dus au salarié.

    La démission n’ayant pas de cadre légal, il est important pour l’employeur de bien valider les conditions précisées par la jurisprudence afin de ne pas voir cette rupture de contrat invalidée par les juges.

    Cass. soc. 22 juin 1994 n°90-42143
    Cass. soc. 28 novembre 2012 n°11-16638
    Cass. soc. 22 février 2000 n°98-40650
    Cass. soc. 10 décembre 1992 n°89-44093
    Cass. soc. 13 juin 2007 n°06-40365
    Cass. soc. 4 janvier 2000 n°97-43572
    Cass. soc. 24 novembre 1999 n°97-44183
    Cass. soc. 7 avril 1999 n°97-40689
    Cass. soc. 19 octobre 2005 n°04-41628
    Cass. soc. 19 juin 1996 n°93-43609
    Cass. soc. 11 octobre 2000 n°98-44043
    Cass. soc. 16 février 1989 n°86-41104
    Cass. soc. 19 octobre 2005 n°04-42902
    Cass. soc. 25 mai 2011 n°09-68224
    Cass. soc. 19 octobre 2005 n°04-40924

    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Fonds vert : les collectivités peuvent déposer leurs demandes de financement 

    Le Fonds vert est désormais disponible en ligne pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, en métropole comme en Outre-mer.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : la fin des arrêts dérogatoires est officialisée

    À compter du 1er février 2023, un décret met fin à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

    Lire la suite >>


    Loi Marché du Travail : le décret relatif à l'assurance chômage est publié

    Le décret n° 2023-33 publié au Journal officiel du 27 janvier 2023 et pris en application de la loi Marché du Travail définit les règles d'indemnisation au titre de l'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi et les règles relatives aux contributions chômage s'appliquant aux employeurs ainsi qu'à certains salariés. 

    Lire la suite >>


    Versement santé : le nouveau montant pour 2023 est fixé

    La revalorisation du montant de référence servant au calcul du versement santé, aussi appelé " chèque santé ", est actée pour 2023 dans un arrêté publié au JO du 26 janvier 2023.

    Lire la suite >>


    Le développement du mentorat dans la fonction publique pour un service plus efficace et plus inclusif

    Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a pris des engagements pour développer le mentorat dans la fonction publique. Il s'agit, selon lui, d'un outil concret pour renforcer l'efficacité de l'action publique, mais également un accélérateur des transformations que le gouvernement porte en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d'accès de la fonction publique aux publics issus de la diversité. Il a également dévoilé le premier guide pratique d'engagement de la fonction publique en faveur du mentorat, co-écrit avec le Collectif Mentorat. 

    Lire la suite >>


    Congés, contrat de travail : actualisation de plusieurs fiches pratiques du ministère du Travail

    Sur le site du ministère du Travail, plusieurs fiches pratiques ont été mises à jour. Notamment des fiches concernant les congés payés, et certains types de contrats de travail.

    Lire la suite >>


    Programme Territoire engagé : Accompagnement des collectivités

    Le programme Territoire engagé a pour objectif le recours à un prestataire chargé d'accompagner pendant 4 ans la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche Climat, Air, Énergie.

    Lire la suite >>


    Sensibilisation aux gestes qui sauvent avant la retraite : publication de l'arrêté

    Un arrêté du 7 septembre 2022, publié au Journal officiel du 22 janvier 2023, fixe les modalités d'application de la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes pour les salariés.

    Lire la suite >>


    Artistes-auteurs : une instruction sur les revenus tirés d'activités artistiques

    Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle les dispositions applicables aux artistes-auteurs en matière de revenus tirés d'activités artistiques.

    Lire la suite >>


    100 millions d'euros annoncés par le Gouvernement pour des projets d'infrastructures cyclables

    Dans la suite du Plan Vélo et Mobilités Actives, le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Bechu lancent le financement de 100 millions d'euros pour des projets d'infrastructures cyclables.

    Lire la suite >>


    Agirc-Arrco : nouvelles précisions pour les travailleurs frontaliers, les salariés en congé parental d'éducation et l'application du coefficient de solidarité

    Une circulaire de l'AGIRC-ARRCO du 19 janvier 2023 actualise les dispositions de l'Accord National Interprofessionnel concernant le chômage des travailleurs frontaliers, les salariés en congé parental d'éducation ainsi que l'application du coefficient de solidarité.

    Lire la suite >>


    Quelles mesures pour protéger les élus en cas d'agression ?

    Le 18 janvier 2023, l'Assemblée nationale a adopté définitivement une proposition de loi permettant aux associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression.

    Lire la suite >>


    Parcours emploi compétences et compte épargne-temps (CET) : actualisation de plusieurs fiches pratiques du ministère du Travail

    Sur le site du ministère du Travail, plusieurs fiches pratiques ont été mises à jour. Notamment les fiches concernant le parcours emploie compétences, le contrat unique d'insertion (CUI), le contrat d'accompagnement dans l'emploi, le contrat initiative emploi et le compte épargne-temps (CET).

    Lire la suite >>


    Fonds vert : le gouvernement publie des fiches pratiques et une circulaire

    Dans le cadre du fonds vert, le gouvernement a publié une douzaine de fiches pratiques thématiques destinées aux porteurs de projets et aux services instructeurs et une circulaire à destination des préfets pour sa mise en œuvre.

    Lire la suite >>


    Indices des prix à la consommation – décembre 2022

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 13/01/2022 et téléchargez l'évolution des IPC depuis mars 2020.

    Lire la suite >>


    Télétravail, véhicules électriques : plusieurs nouveautés concernant les frais professionnels et les avantages en nature 

    Plusieurs textes et informations ont été publiés en fin d'année 2022 concernant les frais professionnels et les avantages en nature. Parmi ceux-ci, des nouveautés concernant les frais de télétravail, et l'utilisation d'une borne de recharge et d'un véhicule électrique.

    Lire la suite >>


    Etude comparative du coût de fonctionnement des piscines des collectivités locales

    Cette étude a pour objectif de mieux estimer le coût de fonctionnement des piscines publiques et de mettre en avant les enjeux portés par ces équipements. Le benchmark a été réalisé grâce à la participation de 11 collectivités de profil divers : 5 communes et 6 agglomérations, situées en différents points du territoire français métropolitain, avec une population allant d'un peu plus de 25 000 habitants à près de 326 000.

    Lire la suite >>


    Assurance vieillesse : les précisions de la CNAV

    La CNAV vient de publier plusieurs circulaires relatives aux montants des retraites applicables au 1er janvier 2023.

    Lire la suite >>


    Précisions sur le suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territoriales

    La circulaire du 13 janvier 2023, publiée le 16 janvier 2023, est relative au suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territoriales.

    Lire la suite >>


    Réforme des retraites : présentation du projet de loi par le Gouvernement

    Le projet de loi relatif à la réforme des retraites a été présenté le 10 janvier 2023, par le gouvernement. Il sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023.

    Lire la suite >>


    Prévention de l'évitement scolaire : les instances départementales prêtes à agir !

    Une circulaire du 5 janvier 2023 (NOR: IOMK2234911C) adressée aux préfets et recteurs d'académie organise la mise en place de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. Cette instance est chargée de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille

    Lire la suite >>


    Réforme des retraites : ce qu'il faut retenir du projet pour la fonction publique

    Le projet de réforme du système de retraites a été présenté ce mardi 10 janvier 2023 par le gouvernement et suivra très prochainement sa procédure législative.

    Lire la suite >>


    Crise de l'énergie : quelles mesures d'accompagnement pour les entreprises ?

    Le Gouvernement dans un communiqué du 4 janvier 2023 et l'Urssaf dans une actualité du 11 janvier 2023 présentent une série de mesures visant à atténuer l'impact de la forte hausse des prix de l'énergie sur la trésorerie des entreprises. 

    Lire la suite >>


    Retraite complémentaire : les paramètres 2023 publiés

    L'AGIRC-ARRCO vient de diffuser plusieurs circulaires relatives à la retraite complémentaire et notamment les paramètres 2023.

    Lire la suite >>


    Un annuaire recense les incubateurs et les accélérateurs de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale

    Cet annuaire de 230 pages, publié par l'Avise, répertorie les membres de la Communauté Émergence et Accélération et présente les principales caractéristiques de leurs programmes d'accompagnement

    Lire la suite >>


    Déclaration annuelle OETH : l'Urssaf précise les dates d'exigibilité

    Dans son communiqué du 4 janvier 2023, l'Urssaf précise la date à laquelle la déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution devront être faites.

    Lire la suite >>


    Plan pluriannuel "5000 terrains de sport"

    Le plan est destiné à financer la création d'équipements sportifs de proximité, la requalification de locaux ou d'équipements existants, l'acquisition d'équipements mobiles, la couverture et ou l'éclairage d'équipements sportifs de proximité non couverts et ou non éclairés.

    Lire la suite >>


    Indices du coût horaire du travail - pour l'IME (industries mécaniques et électriques)

    Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien) parues le 06/01/2023 et téléchargez l'évolution de ces principaux indices depuis mai 2020.

    Lire la suite >>


    Déconjugalisation de l'AAH : le décret d'application est publié

    Le décret du 28 décembre 2022 fixe les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

    Lire la suite >>


    Retraite additionnelle de la fonction publique : valeur du point et déclaration DSN

    Le site de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a publié deux informations concernant la valeur du point pour 2023 et la déclaration DSN.

    Lire la suite >>