Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Démission

    Lorsque la période d’essai est expirée, le contrat de travail peut être rompu unilatéralement par le salarié. Cette rupture prend la forme d’une démission. Elle peut intervenir pendant toute la durée du contrat et à tout moment. A défaut de définition légale de la démission, la jurisprudence en a précisé les contours. Les juges ont défini la démission comme une « acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat ». L’employeur devra s’assurer du respect de ces conditions.

    - Le salarié doit manifester sa volonté de démissionner
    Le code du travail ne prévoit aucun formalisme pour démissionner. Les conventions collectives peuvent toutefois prévoir que l’écrit est nécessaire. A défaut de convention ou d’accord collectif, un écrit reste recommandé à titre de preuve, mêmes si les démissions verbales ou implicites sont admises.

    - La démission par écrit
    Si le courrier de démission n’a pas à indiquer la motivation de la rupture, pour être valable il doit néanmoins comporter la date de sa prise d’effet et l’incidence du préavis (exécution ou demande de dispense). Il sera remis à l’employeur en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
    En ce qui concerne l’auteur de l’écrit, les juges ont validé, sous certaines conditions, les lettres rédigées par des tiers. Il en est ainsi de la lettre rédigée par un tiers mais signée par le salarié ou de celle rédigée par le salarié sous la dictée de son chef de service.

    -La démission verbale
    A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, l’employeur peut considérer comme valable la démission donnée verbalement, à condition qu’elle ait été donnée en toute indépendance d’esprit. C’est le cas du salarié qui se présente au travail en tenue de ville et déclare qu’il ne viendrait plus travailler et qu’il démissionnait ou de la salariée qui déclare ne plus vouloir travailler « dans cette maison de fous », quitte les lieux sur le champ en remettant les clefs et qui ne se présente plus à son travail.

    -La démission implicite
    Dans certains cas, les juges admettent la démission se manifestant uniquement par le comportement du salarié. Il s’agit notamment du fait pour le salarié de s’engager auprès d’un autre employeur ou d’abandonner son poste en demandant un licenciement. Attention toutefois il convient d’être prudent dans ces hypothèses car la démission peut être écartée à défaut pour l’employeur de prouver une volonté claire et non équivoque de démissionner.

    - La démission résulte d’une volonté claire et non équivoque
    Quelle que soit la forme de la démission, elle ne se présume pas, le consentement du salarié ne doit pas avoir été altéré par un état psychologique dégradé ni résulter de la pression ou du comportement fautif de l’employeur.

    - Altération de la volonté du salarié
    Dans certaines situations le salarié donne sa démission sous le coup de la colère ou de l’énervement. La jurisprudence considère alors que ces ruptures ne constituaient pas une démission claire et non équivoque.

    Il en est de même lorsque le salarié souffre de troubles psychiques. Ainsi l’employeur ne peut pas considérer comme démissionnaire un salarié qui exprime son désir d’être licencié peu après une dépression.

    -Démission sous la pression de l’employeur
    D’une manière générale la démission ne peut être valable si le salarié a agi sous la contrainte. Les juges en donnent de nombreux exemples. Ne sont pas des démissions, les ruptures du contrat de travail à l’initiative du salarié intervenues à la suite de menaces de poursuites pénales, de mesures vexatoires ou de pression morale de nature à le déstabiliser.
    A noter que la démission pour échapper à un licenciement peut être considéré comme valable si l’employeur n’a pas exercé sur le salarié de pression de nature à influer sur sa décision et que cette dernière a été prise en toute connaissance de cause.

    -Démission résultant du comportement fautif de l’employeur
    Lorsque le comportement fautif de l’employeur est à l’origine de la démission du salarié, la volonté de celui-ci ne procède pas d’une volonté claire et non équivoque. Les juges requalifient la rupture du contrat de travail en une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Celle-ci produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits le justifient. C’est le cas notamment lorsque l’employeur ne paie pas l’intégralité des salaires dus au salarié.

    La démission n’ayant pas de cadre légal, il est important pour l’employeur de bien valider les conditions précisées par la jurisprudence afin de ne pas voir cette rupture de contrat invalidée par les juges.

    Cass. soc. 22 juin 1994 n°90-42143
    Cass. soc. 28 novembre 2012 n°11-16638
    Cass. soc. 22 février 2000 n°98-40650
    Cass. soc. 10 décembre 1992 n°89-44093
    Cass. soc. 13 juin 2007 n°06-40365
    Cass. soc. 4 janvier 2000 n°97-43572
    Cass. soc. 24 novembre 1999 n°97-44183
    Cass. soc. 7 avril 1999 n°97-40689
    Cass. soc. 19 octobre 2005 n°04-41628
    Cass. soc. 19 juin 1996 n°93-43609
    Cass. soc. 11 octobre 2000 n°98-44043
    Cass. soc. 16 février 1989 n°86-41104
    Cass. soc. 19 octobre 2005 n°04-42902
    Cass. soc. 25 mai 2011 n°09-68224
    Cass. soc. 19 octobre 2005 n°04-40924

    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Notice: Undefined variable: cat in /var/www/sites/www.svp.com/lib_php/CORE/GetPost.class.php on line 1276 Notice: Trying to get property of non-object in /var/www/sites/www.svp.com/lib_php/CORE/GetPost.class.php on line 1276 Notice: Undefined variable: cat in /var/www/sites/www.svp.com/lib_php/CORE/GetPost.class.php on line 1277 Notice: Trying to get property of non-object in /var/www/sites/www.svp.com/lib_php/CORE/GetPost.class.php on line 1277

    Objectifs de la loi du 25 octobre 2021 : lutter contre les nombreuses contrefaçons sur internet et défendre la création culturelle

    La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a pour objet d'améliorer la protection des droits des créateurs dans l'environnement numérique, notamment par la mise en place d'une " liste noire " de sites contrefaisants, par le blocage de sites miroirs et par la création d'une nouvelle autorité de régulation de l'audiovisuel et du numérique.

    Lire la suite >>


    La consécration de la reconduction tacite d'un bail d'habitation verbal à défaut d'un congé par le bailleur

    La Cour de cassation, par un arrêt du 17 novembre 2021 (Civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 20-19.450), a consacré la validité de la reconduction d'un bail d'habitation verbal. Le présent bail ne pouvant prendre fin que par l'effet d'un congé délivré par le bailleur.

    Lire la suite >>


    Publication de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale : ses conséquences pour les collectivités territoriales

    La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, publiée au Journal officiel du 1er décembre, comporte certaines dispositions intéressant particulièrement les collectivités : fourrières animales, lutte contre les chats errants, cirques, etc..

    Lire la suite >>


    Exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales : mise à jour d'une instruction 

    L'instruction interministérielle du 28 septembre 2021, portant sur les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, a été modifiée. 

    Lire la suite >>


    Le programme national Action Cœur de Ville est prolongé jusqu'en 2026

    Dans le cadre de la prolongation du programme national Action Cœur de Ville (ACV) jusqu'en 2026, une consultation publique a été également lancée auprès des maires et présidents d'intercommunalités des territoires concernés pour bénéficier de leurs retours d'expérience et répondre à de nouveaux besoins exprimés.

    Lire la suite >>


    Prime inflation et aide pour les demandeurs d'emploi : la loi de finances rectificative pour 2021 est publiée

    La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a été publiée au JO du 2 décembre 2021. Elle instaure notamment la prime inflation.

    Lire la suite >>


    Indice Syntec : publication de l'indice d'octobre 2021

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 30/11/2021 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis juillet 2019

    Lire la suite >>


    Taux de change de l'euro contre les principales devises – 30 novembre 2021 et moyenne novembre 2021

    Les principaux taux de change de l'euro contre les principales devises communiqués sont des taux de référence dont la source est la Banque Centrale Européenne (BCE). Les codes ISO des principales devises sont AUD, BRL, CAD, CHF, CNY, CZK, DKK, GBP, HKD, HUF, IDR, INR, JPY, KRW, MYR, NOK, NZD, PLN, RON, RUB, SEK, SGD, THB, TRY, USD, ZAR. La parité fin de mois est celle du mois écoulé. La parité en moyenne mensuelle est celle des 6 derniers mois, en glissement.

    Lire la suite >>


    Etude sur les petites villes et les déchets : les territoires prêts à relever les défis

    L'Association des petites villes de France (APVF), le Groupe SPHERE et Citeo ont dévoilé leur première étude sur la gestion des déchets ménagers et assimilés dans les petites villes (2 500-25 000 habitants). En plus du besoin d'accompagnement, cette étude souligne la nécessité de faire de la pédagogie sur des sujets aussi complexes que la tarification incitative, la simplification du geste de tri ou la collecte sélective des biodéchets.

    Lire la suite >>


    Inflation : des hausses records pour cette fin d'année 2021

    Principalement poussée par les prix de l'énergie, l'inflation atteint des niveaux élevés pour cette fin d'année. En effet, en octobre et novembre, les prix à la consommation ont évolué respectivement de +2,6% et de +2,8% sur les douze derniers mois selon l'INSEE. Nos experts vous proposent un focus sur l'évolution des prix de l'énergie pour appréhender la conjoncture économique actuelle ainsi que les prévisions économiques en matière d'inflation.

    Lire la suite >>