Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Démission

    Lorsque la période d’essai est expirée, le contrat de travail peut être rompu unilatéralement par le salarié. Cette rupture prend la forme d’une démission. Elle peut intervenir pendant toute la durée du contrat et à tout moment. A défaut de définition légale de la démission, la jurisprudence en a précisé les contours. Les juges ont défini la démission comme une « acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat ». L’employeur devra s’assurer du respect de ces conditions.

    - Le salarié doit manifester sa volonté de démissionner
    Le code du travail ne prévoit aucun formalisme pour démissionner. Les conventions collectives peuvent toutefois prévoir que l’écrit est nécessaire. A défaut de convention ou d’accord collectif, un écrit reste recommandé à titre de preuve, mêmes si les démissions verbales ou implicites sont admises.

    - La démission par écrit
    Si le courrier de démission n’a pas à indiquer la motivation de la rupture, pour être valable il doit néanmoins comporter la date de sa prise d’effet et l’incidence du préavis (exécution ou demande de dispense). Il sera remis à l’employeur en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
    En ce qui concerne l’auteur de l’écrit, les juges ont validé, sous certaines conditions, les lettres rédigées par des tiers. Il en est ainsi de la lettre rédigée par un tiers mais signée par le salarié ou de celle rédigée par le salarié sous la dictée de son chef de service.

    -La démission verbale
    A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, l’employeur peut considérer comme valable la démission donnée verbalement, à condition qu’elle ait été donnée en toute indépendance d’esprit. C’est le cas du salarié qui se présente au travail en tenue de ville et déclare qu’il ne viendrait plus travailler et qu’il démissionnait ou de la salariée qui déclare ne plus vouloir travailler « dans cette maison de fous », quitte les lieux sur le champ en remettant les clefs et qui ne se présente plus à son travail.

    -La démission implicite
    Dans certains cas, les juges admettent la démission se manifestant uniquement par le comportement du salarié. Il s’agit notamment du fait pour le salarié de s’engager auprès d’un autre employeur ou d’abandonner son poste en demandant un licenciement. Attention toutefois il convient d’être prudent dans ces hypothèses car la démission peut être écartée à défaut pour l’employeur de prouver une volonté claire et non équivoque de démissionner.

    - La démission résulte d’une volonté claire et non équivoque
    Quelle que soit la forme de la démission, elle ne se présume pas, le consentement du salarié ne doit pas avoir été altéré par un état psychologique dégradé ni résulter de la pression ou du comportement fautif de l’employeur.

    - Altération de la volonté du salarié
    Dans certaines situations le salarié donne sa démission sous le coup de la colère ou de l’énervement. La jurisprudence considère alors que ces ruptures ne constituaient pas une démission claire et non équivoque.

    Il en est de même lorsque le salarié souffre de troubles psychiques. Ainsi l’employeur ne peut pas considérer comme démissionnaire un salarié qui exprime son désir d’être licencié peu après une dépression.

    -Démission sous la pression de l’employeur
    D’une manière générale la démission ne peut être valable si le salarié a agi sous la contrainte. Les juges en donnent de nombreux exemples. Ne sont pas des démissions, les ruptures du contrat de travail à l’initiative du salarié intervenues à la suite de menaces de poursuites pénales, de mesures vexatoires ou de pression morale de nature à le déstabiliser.
    A noter que la démission pour échapper à un licenciement peut être considéré comme valable si l’employeur n’a pas exercé sur le salarié de pression de nature à influer sur sa décision et que cette dernière a été prise en toute connaissance de cause.

    -Démission résultant du comportement fautif de l’employeur
    Lorsque le comportement fautif de l’employeur est à l’origine de la démission du salarié, la volonté de celui-ci ne procède pas d’une volonté claire et non équivoque. Les juges requalifient la rupture du contrat de travail en une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Celle-ci produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits le justifient. C’est le cas notamment lorsque l’employeur ne paie pas l’intégralité des salaires dus au salarié.

    La démission n’ayant pas de cadre légal, il est important pour l’employeur de bien valider les conditions précisées par la jurisprudence afin de ne pas voir cette rupture de contrat invalidée par les juges.

    Cass. soc. 22 juin 1994 n°90-42143
    Cass. soc. 28 novembre 2012 n°11-16638
    Cass. soc. 22 février 2000 n°98-40650
    Cass. soc. 10 décembre 1992 n°89-44093
    Cass. soc. 13 juin 2007 n°06-40365
    Cass. soc. 4 janvier 2000 n°97-43572
    Cass. soc. 24 novembre 1999 n°97-44183
    Cass. soc. 7 avril 1999 n°97-40689
    Cass. soc. 19 octobre 2005 n°04-41628
    Cass. soc. 19 juin 1996 n°93-43609
    Cass. soc. 11 octobre 2000 n°98-44043
    Cass. soc. 16 février 1989 n°86-41104
    Cass. soc. 19 octobre 2005 n°04-42902
    Cass. soc. 25 mai 2011 n°09-68224
    Cass. soc. 19 octobre 2005 n°04-40924

    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Créer une société en Belgique

    Avant de s'implanter en Belgique, il est important de connaître les différents statuts juridiques que peut prendre votre société. Attention, depuis le 1er mai 2019 les entreprises nouvellement crées sont régies par le nouveau Code des sociétés.

    Lire la suite >>


    Les charges sociales en Belgique

    Chaque année, les parts "employeur" et "salarié" des charges sociales belges évoluent. Découvrez les taux en vigueur pour 2019.

    Lire la suite >>


    Recrutement en entreprise : des fiches pratiques mises à jour

    Le ministère du Travail a mis à jour en juillet 2019 des fiches pratiques portant sur l'embauche d'un salarié.

    Lire la suite >>


    La rémunération des salariés et les heures supplémentaires en Belgique

    A combien s'élève le salaire minimum légal ? Comment sont règlementées les heures supplémentaires ? Avant de créer sa société ou d'expatrier son salarié, il est important de connaître toutes les modalités relatives à la rémunération des salariés. Vous trouverez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation actuelle en vigueur.

    Lire la suite >>


    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – juillet 2019

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de juillet 2019 :  EONIA, TMO, TME, Euribor.

    Lire la suite >>


    Réforme de l'épargne retraite : le ministère de l'Économie et des Finances fait le point

    24 juillet 2019 le ministère de l'Économie et des Finances a publié un dossier presse* qui fait le point sur la réforme de l'épargne retraite issue de la loi PACTE**. Entre autres, le dossier propose un panorama de l'offre d'épargne retraite avant et après la réforme.

    Lire la suite >>


    Matières premières : chaos sur le marché du cacao ?

    Le chocolat n'est pour l'heure pas un produit de luxe mais il pourrait toutefois le devenir dans les années à venir. Ce scénario serait probable en cas d'une offre de cacao ne répondant pas à la demande mondiale, avec pour conséquence une hausse des prix du cacao, matière première dans la confection du chocolat. L'annonce de la Côte d'Ivoire et du Ghana de suspendre la commercialisation des récoltes de cacao afin d'obtenir un prix plancher de 2 600$ la tonne représente un risque pour ce marché. Il existe donc un risque inflationniste pour les pays importateurs de cacao tandis que de nouvelles menaces exogènes comme la sécheresse des terres et le réchauffement climatique pourraient accentuer ce déséquilibre.

    Lire la suite >>


    Taux de change au 31 juillet 2019 et en moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 juillet 2019 et en moyenne mensuelle pour le mois de juillet 2019.

    Lire la suite >>


    Combien d'heures travaille un salarié en Belgique ?

    La durée légale de travail en Belgique est supérieure à celle de la France : 38 heures. Les conventions collectives par secteur d'activité et les accords d'entreprise peuvent apporter des précisions sur la durée légale de travail et il est donc important de s'y référer.

    Lire la suite >>


    L'énergie pèse à nouveau sur l'inflation française en juin

    Pour le mois de juin 2018, les prix à la consommation ont été stables sur un mois. Sur un an, les prix à la consommation progressent de +2,0%, comme le mois précédent. Cette stabilité de l'inflation globale cache des disparités entre une vive accélération des prix de l'énergie et un ralentissement des prix des services. Les prix des produits manufacturés reculent au même rythme que le mois précédent.

    Lire la suite >>